Ordonnance du 07-11-2011 sur la signalisation des itinéraires d'initiative privée du Commun de Sant Julià de Lòria.

ORDONNANCE SUR LA SIGNALISATION DES ITINÉRAIRES D'INITIATIVE PRIVÉE Exposé des motifs L'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs développe le contenu de l'article 80 f) de la Constitution de la Principauté d'Andorre, et inscrit parmi les compétences communales, entre autres, « l'administration, la gestion et le gouvernement en général des biens du domaine public communal et des biens du domaine privé ou patrimoniaux qu'ils ont acquis, y compris l'exploitation et la mise en valeur des ressources naturelles qui s'y trouvent, telles que les coupes de bois, les domaines skiables, les eaux et les minéraux ». Ces ressources naturelles peuvent constituer un outil important pour diversifier les produits touristiques proposés aux visiteurs de la Principauté, de manière à rendre l'offre touristique existante plus attrayante et plus variée. En ce sens, le grand nombre de randonneurs qui visitent l'Andorre à la recherche tant de la tranquillité que de la possibilité de pratiquer des activités de loisirs liées à la nature amène des entreprises privées du secteur touristique à s'intéresser à la promotion de ce que l'on appelle le tourisme de nature. Ainsi, il peut être très bénéfique de tirer parti de l'implication du secteur privé dans le développement de ce type de tourisme. C'est pourquoi il convient de doter l'initiative privée d'un cadre normatif clair qui, par exemple, en ce qui concerne les itinéraires passant par une zone non urbaine, permette à leurs promoteurs de connaître les conditions requises et la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de leur signalisation. À cette fin, et conformément au contenu des dispositions indiquées au début du présent exposé, dans l'exercice de la compétence conférée par la Constitution et dans le but de réglementer et de développer, dans le même domaine de compétence, les attributions qui lui ont été conférées par la Constitution et par la loi, le Commun de Sant Julià de Lòria fait usage du pouvoir normatif qui lui est propre et, conformément aux dispositions des articles 79 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs en la matière, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun tenue le 29 septembre 2011, a décidé d'approuver l'ordonnance suivante : Titre I. Dispositions générales Article 1 Itinéraires faisant l'objet de la réglementation 1. La portée de la réglementation contenue dans la présente Ordonnance concerne exclusivement les itinéraires d'initiative privée passant par une zone non urbaine, de sorte qu'en sont exclus les chemins identifiés au moyen du type de signal figurant à l'annexe n° 1 de la présente Ordonnance, ou bien comme GR ou GRP, ou bien comme chemins communaux ou interparoissiaux. 2. Ces itinéraires, outre qu'ils peuvent être thématiques, peuvent être pédestres, équestres, de VTT ou, en général, destinés à toute autre activité dûment autorisée par le Commun. 3. Par ailleurs, ces chemins peuvent être temporaires ou permanents, circonstance qui entraîne certaines spécificités dans leur réglementation. On entend par itinéraire temporaire celui qui s'étend, au maximum, sur une période de sept jours calendaires consécutifs, et est considéré comme itinéraire permanent celui qui dépasse cette durée. Article 2 Principes directeurs 1. La réglementation de la signalisation des itinéraires d'initiative privée a pour objectifs prioritaires, d'une part, d'éviter la confusion et de garantir la sécurité des usagers des différents chemins et, d'autre part, de garantir un impact minimal sur le paysage. 2. Afin d'atteindre ces objectifs prioritaires, toute demande de signalisation d'itinéraires d'initiative privée doit privilégier l'utilisation des supports de signalisation existants, et doit les placer principalement au début de l'itinéraire, au point d'arrivée et aux croisements avec d'autres chemins. 3. Si l'itinéraire que l'on souhaite signaliser passe en totalité ou en partie sur le territoire d'un espace naturel protégé, la réglementation contenue dans le Plan directeur correspondant, ainsi que dans la réglementation d'application, doit s'appliquer au tronçon de chemin traversant cet espace. 4. Le parcours des itinéraires ne peut emprunter que le réseau de chemins existant, et il est formellement interdit, pour des raisons de sécurité et de préservation de l'environnement, de signaliser des itinéraires en dehors de ces chemins. Article 3 Procédure de demande et d'autorisation 1. Toute personne intéressée par la signalisation d'un itinéraire d'initiative privée passant par le territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria doit présenter une demande au Commun de Sant Julià de Lòria. Cette demande est également obligatoire lorsque l'on souhaite modifier la signalisation d'un itinéraire préalablement autorisé. 2. Si l'itinéraire passe par le territoire d'autres paroisses, outre celle de Sant Julià de Lòria, il convient de justifier auprès du Commun de Sant Julià de Lòria la présentation effective de la demande obligatoire aux autres communs concernés, par la remise de la copie de l'enregistrement d'entrée correspondant. 3. Le formulaire à présenter pour tout type de demande est celui qui figure à l'annexe n° 2 de la présente Ordonnance. 4. La formulation d'une demande de signalisation doit être accompagnée de la présentation d'un projet de balisage complet et détaillé comportant, au minimum, les points suivants : a. L'identification complète (nom et prénoms ou raison sociale, ainsi qu'adresses et téléphone de contact) du promoteur de l'itinéraire. b. Le concept, l'idée et la philosophie du projet. c. Une description générale de l'itinéraire, indiquant tant les points de départ et d'arrivée que le tracé de l'ensemble du parcours. d. Le logo conçu pour identifier l'itinéraire. e. Le parcours prévu, dûment indiqué sur un plan à une échelle comprise entre 1:10.000 et 1:25.000, faisant apparaître l'emplacement des points de signalisation souhaités. f. Le type de signalisation que l'on souhaite utiliser, conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente Ordonnance. g. La temporalité du parcours (temporaire ou permanent). 5. Une fois la demande obligatoire présentée, le département compétent en matière d'environnement du Commun de Sant Julià de Lòria organise, dans les meilleurs délais et en fonction des conditions climatiques, une visite de terrain au cours de laquelle l'itinéraire prévu sera parcouru afin de vérifier in situ l'adéquation du projet conçu. À cet effet, la convocation appropriée est adressée aux promoteurs de l'itinéraire au moins 8 jours calendaires avant la date prévue pour la visite. Si l'itinéraire passe par le territoire de plusieurs paroisses, les responsables des départements compétents en matière d'environnement des communs concernés doivent se coordonner afin d'évaluer conjointement le projet présenté. Au cours de ce contrôle doivent être évalués, d'un point de vue technique, le nombre, l'emplacement et le type de signalisations à employer en ce qui concerne le balisage des itinéraires permanents, ainsi que l'adéquation de la signalisation proposée en ce qui concerne le balisage des itinéraires temporaires. À la fin de la visite de terrain, un procès-verbal du contrôle effectué doit être dressé, et il doit être signé par chacun des participants. 6. Par la suite, le Commun de Sant Julià de Lòria, par l'intermédiaire de la Junta de Govern, doit rendre la décision correspondante par laquelle il autorise ou refuse la demande de signalisation d'itinéraire présentée. La décision communale peut modifier la demande sur les points qui, en application des principes directeurs prévus à l'article 2 de la présente Ordonnance, sont jugés opportuns. 7. Enfin, et en ce qui concerne les itinéraires permanents, la décision rendue prévoit la durée maximale de l'autorisation de balisage accordée, laquelle sera successivement prorogeable pour des périodes équivalentes à la période principale, à condition que le demandeur manifeste cette volonté de prolongation avec un préavis minimal de trois mois avant le moment de l'expiration de la durée de l'autorisation ou de l'une quelconque de ses prorogations et que le Commun de Sant Julià de Lòria y donne son accord. Cet accord est manifesté par l'adoption et la notification de l'autorisation correspondante. Article 4 Signalisation : type, production, mise en place et retrait 1. L'autorisation de signalisation détermine les caractéristiques de la signalisation à employer, notamment la conception, le type de matériau et l'emplacement. 2. En tout état de cause, le type de signalisation pour les itinéraires permanents doit toujours être conforme aux caractéristiques suivantes de ses éléments : a. Support homologué : borne en bois traité (autoclave) de 10 ou 12 cm de diamètre et de 100 cm de hauteur visible. b. Plaque homologuée : plaque métallique galvanisée ou en aluminium de 6,3 cm x 7 cm pour une plaque horizontale ; ou de 9,18 cm x 7 cm pour une plaque verticale, gravée ou en vinyle. L'épaisseur, tant à l'horizontale qu'à la verticale, doit être comprise entre 1 et 3 mm. Seul le pictogramme d'identification de l'itinéraire applicable à la borne ou au support de la signalisation doit y figurer. La couleur de fond doit être Ral 1013 (Perlweis) et 2,3 cm doivent être laissés dans la partie inférieure lorsqu'il est nécessaire d'ajouter un signal directionnel afin d'éviter d'éventuelles confusions. L'annexe n° 3 de la présente Ordonnance indique la configuration des différents types de signaux acceptés. 3. Les itinéraires temporaires doivent être signalisés au moyen d'éléments non permanents tels que des fanions, des rubans ou des flèches, et le système de fixation ne peut entraîner aucune atteinte au milieu naturel. Le Commun de Sant Julià de Lòria, conformément à la réglementation applicable en la matière, peut autoriser l'utilisation de véhicules pour mettre en place et retirer cette signalisation temporaire. Dans ce cas, le Décret d'autorisation doit fixer les types de véhicules autorisés et les tronçons de l'itinéraire sur lesquels il est permis de circuler. 4. La peinture ne peut en aucun cas être utilisée pour signaliser un quelconque type d'itinéraire. 5. Le demandeur autorisé doit produire la signalisation par ses propres moyens, et doit respecter à la lettre chacune des conditions requises de conception et le type de matériau autorisés. Uniquement en ce qui concerne les itinéraires permanents et sur demande expresse du demandeur, c'est le Commun de Sant Julià de Lòria qui produit la signalisation, moyennant le paiement préalable du prix public correspondant par le promoteur de l'itinéraire. Dans ce cas, la remise du matériel est formalisée au moyen du document de réception correspondant. 6. La mise en place effective de la signalisation autorisée incombe au promoteur du parcours, qui doit l'assurer par ses propres moyens. Uniquement en ce qui concerne les itinéraires permanents et sur demande expresse du demandeur, c'est le Commun de Sant Julià de Lòria qui doit procéder à cette installation, moyennant le paiement préalable du prix public correspondant par le promoteur de l'itinéraire. 7. La signalisation des itinéraires temporaires doit être retirée par le promoteur du parcours dans un délai maximal de 8 jours calendaires à compter du moment de la fin de l'itinéraire demandé. Ce délai peut être prolongé de 8 jours calendaires pour des raisons climatiques. Pour sa part, la signalisation des itinéraires permanents doit être retirée par le promoteur du parcours dans un délai maximal de 60 jours calendaires à compter soit du moment de l'expiration de la durée autorisée, soit de l'instant de réception de la communication formulée par le demandeur exprimant le souhait de procéder à ce retrait. Si le retrait n'est pas effectué par le promoteur de l'itinéraire dans le délai indiqué, le régime de sanctions prévu au titre II de la présente Ordonnance s'applique. Article 5 Prix des itinéraires permanents 1. Le support de la signalisation employée pour identifier les itinéraires permanents qui traversent le territoire de la paroisse de Sant Julià de Lòria est la propriété exclusive du Commun de Sant Julià de Lòria. 2. Toutefois, le balisage d'itinéraires privés permanents au moyen de la mise en place des signaux sur les supports communaux constitue l'utilisation d'un bien du domaine public communal, circonstance qui entraîne le paiement obligatoire d'un prix public. 3. Ce prix public doit être acquitté par le demandeur à compter du moment même où l'autorisation de signalisation initiale est notifiée, selon une périodicité annuelle et pendant toute la durée de l'autorisation accordée, et son montant est soumis à l'Ordonnance sur les prix publics en vigueur à chaque moment. Article 6 Caution des itinéraires permanents 1. Dans le cas des itinéraires permanents, au moment où l'autorisation de signalisation initiale est notifiée, le demandeur doit verser une caution d'un montant de 300 €. Cette caution, qui doit rester en vigueur jusqu'à la restitution de l'original, est affectée au règlement de la dépense que peuvent générer tant la révision et l'entretien de la signalisation autorisée que son retrait éventuel. Une fois ce délai écoulé sans qu'aucun incident ne se soit produit, le Commun de Sant Julià de Lòria devra la restituer. 2. Si le retrait de la signalisation est effectué de manière satisfaisante dans le délai indiqué et qu'aucun impact environnemental n'est constaté, les responsables du département compétent en matière d'environnement doivent dresser le procès-verbal correspondant et le Commun de Sant Julià de Lòria doit restituer la caution immédiatement. Dans le cas contraire, le montant doit être affecté au règlement des dépenses et des coûts indiqués, sans préjudice de l'application éventuelle du régime de sanctions prévu au titre II de la présente Ordonnance. Titre II. Régime de sanctions Article 7 Infractions 1. La violation des dispositions contenues dans la présente Ordonnance est considérée comme une infraction administrative. 2. Les infractions à la présente Ordonnance sont classées en légères, graves et très graves. 3. Constitue une infraction légère le fait de modifier la typologie et l'emplacement de la signalisation d'un itinéraire, qu'il soit permanent ou temporaire, sans disposer de l'autorisation requise. 4. Constituent des infractions graves : a. Le balisage d'un itinéraire sans l'autorisation préalable du Commun. b. Le balisage d'un itinéraire, qu'il soit permanent ou temporaire, avec de la peinture de quelque type que ce soit. c. Le balisage d'un itinéraire qui ne correspond pas à celui autorisé. d. La modification du balisage correspondant à un chemin déjà existant préalablement à l'itinéraire autorisé. e. Le changement du balisage d'un itinéraire par rapport à celui qui a été autorisé. f. Le non-paiement du prix ou de la caution prévus pour l'itinéraire en question. g. Le non-retrait de la signalisation d'un itinéraire temporaire, une fois sa validité expirée et dans le délai prévu à l'article 4.7 de la présente Ordonnance. h. Le fait de causer des impacts environnementaux légers au patrimoine naturel et culturel ou à des infrastructures, dûment constatés et ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure par les agents de l'Administration, dus aux activités exercées par les promoteurs à l'intérieur ou à l'extérieur de l'itinéraire. i. La circulation de véhicules non autorisés. 5. Constituent des infractions très graves : a. Le non-retrait de la signalisation d'un itinéraire permanent dans le délai prévu à l'article 4.7 de la présente Ordonnance. b. Le fait de causer des impacts environnementaux graves au patrimoine naturel et culturel ou à des infrastructures, dûment constatés par les agents de l'Administration, dus aux activités exercées par les promoteurs à l'intérieur ou à l'extérieur de l'itinéraire. Article 8 Sanctions 1. Les infractions prévues à l'article 7 de la présente Ordonnance sont sanctionnées par l'imposition des amendes suivantes : a. Les infractions légères, par une amende comprise entre 50 € et 150 €. b. Les infractions graves, par une amende comprise entre 151 € et 300 €. c. Les infractions très graves, par une amende comprise entre 301 € et 500 €. 2. En cas de récidive, la sanction maximale du niveau correspondant est imposée. Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par récidive le fait qu'il existe deux décisions définitives ou plus pour des infractions différentes ou de même nature au cours d'une période de deux ans. 3. Les sanctions sont graduées en fonction de la gravité du fait constitutif de l'infraction, compte tenu des dommages et préjudices causés, de l'existence ou non d'une intention, et de la réitération ou de la récidive dans la commission d'infractions. 4. L'imposition de l'une quelconque des sanctions prévues dans la présente Ordonnance n'exclut pas la responsabilité civile ou pénale ni, le cas échéant, l'indemnisation des dommages et préjudices causés, qui peut incomber au responsable de l'infraction commise. 5. L'imposition de sanctions est indépendante de l'obligation, exigible à tout moment, de retirer la signalisation implantée de manière incorrecte ou indue, afin de rétablir le milieu physique dans l'état antérieur à la commission de l'infraction, ainsi que de l'obligation d'indemniser les dommages et préjudices causés. Il incombe au Commun de fixer, par la décision correspondante, le délai dans lequel le contrevenant doit, d'une part, remettre les biens en état afin de rétablir l'état antérieur à la commission de l'infraction et, d'autre part, acquitter le montant de l'indemnisation des dommages et préjudices causés. Article 9 Procédure de sanction 1. La constatation de la commission présumée d'une ou de plusieurs infractions entraîne l'ouverture, l'instruction et la décision du dossier de sanction correspondant, conformément à la procédure prévue par le Règlement régissant la procédure de sanction, du 21 octobre 1998. 2. Il incombe aux techniciens du département compétent en matière d'environnement d'exercer les fonctions de contrôle fiscal et de contrôle pertinentes afin de veiller au respect de la présente Ordonnance. 3. Il incombe également aux techniciens du département compétent en matière d'environnement d'ouvrir et d'instruire le dossier et, le cas échéant, de le transmettre à la Junta de Govern pour qu'elle statue. Article 10 Prescription 1. Le délai de prescription des infractions prévues à l'article 7 de la présente Ordonnance est de trois ans pour les très graves, de deux ans pour les graves et de six mois pour les légères, à compter de la date de commission de l'infraction et, si celle-ci est commise de manière continue, de la date à laquelle est commise la dernière action constitutive d'infraction. 2. Le cours de la prescription est interrompu au moment de l'ouverture, à l'encontre du contrevenant, de la procédure de sanction prévue à l'article 9 de la présente Ordonnance. 3. Pour leur part, les sanctions imposées en application de la présente Ordonnance se prescrivent dans un délai d'un an à compter du moment où est notifiée la décision de sanction devenue ferme et définitive. Disposition finale unique La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.