Ordonnance du 23-7-2026 portant modification et refonte de l'Ordonnance réglementant la limitation horaire de la circulation sur les routes secondaires des camions de déversement de terres et/ou de gravats vers les décharges publiques ou privées.

Ordonnance du 23-7-2026 portant modification et refonte de l'Ordonnance réglementant la limitation horaire de la circulation sur les routes secondaires des camions de déversement de terres et/ou de gravats vers les décharges publiques ou privées. Exposé des motifs Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 et ses modifications ultérieures, plus précisément les dispositions de l'article 4.9 de ladite loi. Vu la Loi 18/2016 , du 30 novembre, de désignation des routes et de gestion du réseau routier et ses modifications ultérieures, en particulier les dispositions du « Chapitre deuxième. La gestion du réseau routier » et, de manière précise, les articles 10 et 11 de ladite loi, ainsi que l'Annexe III. Vu la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la circulation. Considérant que la demande de déversement de gravats et/ou de terres dans des décharges, tant publiques que privées, constitue une tendance et un besoin en hausse dans l'ensemble des paroisses de la Principauté d'Andorre, en raison du développement immobilier et de la construction croissants que connaît le pays ces dernières années. Considérant que le Commun de Sant Julià de Lòria dispose d'une décharge communale située dans la zone de La Rabassa et que, en vertu de ce qui est exposé à l'alinéa précédent, ladite décharge subit un très grand volume de camions qui y déversent des terres et/ou des gravats, ce qui implique que l'accès à ladite décharge s'effectue par la route secondaire de La Rabassa (CS130) et que celle-ci subit de graves risques de circulation, tant pour les camions eux-mêmes que pour les véhicules particuliers des riverains de la zone et pour les autobus communaux et scolaires. Considérant que, afin que toutes les réalités possibles puissent coexister sur la routes secondaires, il est indispensable d'en réglementer le trafic, en limitant l'horaire de circulation des camions qui déversent des terres et/ou des gravats dans les décharges à une plage horaire comprise entre 9.30 h du matin et 16.30 h de l'après-midi, les jours ouvrés, afin d'améliorer la sécurité routière et d'éviter ainsi l'engorgement de véhicules dans la zone aux heures de pointe des départs vers les écoles ou les lieux de travail, ainsi que du retour de ces mêmes usagers. À cet effet, le Commun de Sant Julià de Lòria, compte tenu de la problématique existant sur les routes secondaires dont il est constamment fait référence, a décidé de réglementer l'horaire de circulation vers les décharges publiques ou privées des camions qui transportent des terres et/ou des gravats, au moyen de la présente Ordonnance. Le Commun de Sant Julià de Lòria, faisant usage du pouvoir normatif qui lui est propre et conformément aux dispositions en la matière de l'article 79 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et de l'article 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun tenue le 23 juillet 2026, a décidé d'approuver la suivante, Ordonnance portant modification et refonte de l'Ordonnance réglementant la limitation horaire de la circulation sur les routes secondaires des camions de déversement de terres et/ou de gravats vers les décharges publiques ou privées Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet d'établir les règles applicables à la circulation, sur les routes secondaires de la paroisse de Sant Julià de Lòria, des camions qui déversent des terres et/ou des gravats dans les décharges communales ou privées. Article 2. Champ d'application Le champ d'application de la présente Ordonnance est constitué par l'ensemble des routes secondaires de la paroisse de Sant Julià de Lòria qui sont recensées et définies à l'« Annexe III. Répertoire des routes secondaires » de la Loi 18/2016 , du 30 novembre, de désignation des routes et de gestion du réseau routier, en vigueur. Article 3. Horaire de circulation vers les décharges de terres publiques ou privées sur les routes secondaires 1. L'horaire de circulation vers les décharges de terres sur les routes secondaires de la paroisse de Sant Julià de Lòria est limité, la circulation des camions qui y déversent des terres et/ou des gravats étant permise de 9.30 h du matin à 16.30 h de l'après-midi, les jours ouvrés. 2. Il est donc interdit aux camions de déversement de terres et/ou de gravats de circuler sur la routes secondaires avant 9.30 h ou après 16.30 h les jours ouvrés, sauf si le Commun en autorise la circulation en dehors de l'horaire et des jours établis. 3. Tant la limitation du paragraphe 1 du présent article que l'interdiction du paragraphe 2 s'appliquent indépendamment du fait que le chargement du camion soit vide ou plein. 4. Le Commun se réserve le pouvoir de modifier les horaires d'accès en fonction des événements qui surviennent sur les routes secondaires ainsi qu'en raison des circonstances susceptibles d'entraîner une modification desdits horaires. Article 4. Interdictions Outre l'interdiction de circuler en dehors de l'horaire établi aux articles de la présente Ordonnance, il est expressément interdit aux camions articulés de circuler sur les routes secondaires de la paroisse pour déverser des terres et/ou des gravats dans les décharges. Article 5. Infractions Outre les infractions qualifiées par le Code de la circulation en vigueur applicables à la circulation des véhicules elle-même, en application des dispositions de la présente Ordonnance, les camions qui transportent des terres et/ou des gravats vers les décharges et qui circulent sur les routes secondaires de la paroisse en dehors de l'horaire permis sans autorisation sont auteurs de l'infraction grave prévue à l'article 111.o) du Code de la circulation, pour avoir enfreint les règles de circulation des véhicules pour des raisons de sécurité, de fluidité de la circulation ou de typologie des véhicules. Article 6. Sanctions 1. La sanction pour la commission de l'infraction grave prévue à l'article 111.o) du Code de la circulation en vigueur correspond à une amende de 101 € à 200 €, laquelle est graduée et instruite selon la procédure établie par ledit Code. 2. À cet effet, il est pris pour référence les dispositions du Règlement, du 23 novembre 2022, du régime de sanctions du Code de la circulation, ainsi que les critères de récidive de l'article 116 du Code de la circulation. Article 7. Procédure de sanction La procédure de sanction relative aux infractions commises en application de la présente Ordonnance est instruite conformément aux dispositions du Chapitre quatrième du Titre V du Code de la circulation et de la réglementation qui peut en découler. Article 8. Application analogique du Code de la circulation Pour tout ce qui est applicable à la circulation des camions qui transportent des terres et/ou des gravats vers les décharges, sur les routes secondaires de la paroisse de Sant Julià de Lòria, et qui n'est pas expressément réglementé par la présente Ordonnance, les dispositions du Code de la circulation en vigueur sont applicables, telles que les règles de circulation, de priorité et de signalisation, entre autres. Disposition abrogatoire À l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, toutes les normes antérieures sont abrogées en ce qu'elles lui sont contraires. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, le 23 juillet 2026 Cerni Cairat Perrigault / Consul majeur