Ordonnance du 23-7-2026 portant modification et refonte de l'ordonnance réglementant l'accès motorisé et/ou roulant au milieu naturel.

Ordonnance du 23-7-2026 portant modification et refonte de l'ordonnance réglementant l'accès motorisé et/ou roulant au milieu naturel. Exposé des motifs Le Commun de Sant Julià de Lòria, pleinement conscient de son obligation de favoriser et d'assurer la préservation du patrimoine naturel non seulement en raison de son intérêt pour l'équilibre écologique mais aussi pour la richesse paysagère, mais également de l'importance des activités motorisées et/ou roulantes dans la vie de la paroisse et notamment en tant que pratique sportive, avec l'organisation d'événements de portée nationale et internationale, a l'obligation de réglementer la pratique de la circulation motorisée et/ou roulante dans le milieu naturel. L'obligation de préserver le milieu naturel pour les générations futures rend nécessaire dans tous les domaines, une réglementation de l'impact des activités humaines. Les activités motorisées et/ou roulantes, de par leurs conditions et à défaut d'une gestion durable, peuvent avoir un impact irréversible sur le milieu. La conciliation de la protection des espaces naturels avec les activités motorisées et/ou roulantes doit permettre, en général, l'accès réglementé à ces espaces tant pour la pratique sportive que pour les activités propres aux espaces ruraux. C'est pourquoi le développement du présent cadre normatif doit être suffisamment flexible pour que le Commun puisse mener une gestion dynamique et rigoureuse de l'accès motorisé et/ou roulant aux espaces naturels. Pour atteindre cet objectif, la présente Ordonnance entend définir et fixer, en premier lieu, les activités motorisées et/ou roulantes et leur portée, ensuite en établir la réglementation et enfin instaurer un régime de contrôle et de sanction. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 novembre 1993 et sa modification par la Loi 19/2017 qualifiée de modification de la loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu les articles 43 et suivants de la Loi 7/2019 , du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage ; Vu la Loi du Code de la route du 10 juin 1999 et ses modifications ultérieures ; Vu les articles 6, 7.1.a) et k), 22.2.a), c), e), h) et j) et 23 de la Loi 32/2008 , du 18 décembre du Corps des gardes forestiers ; Le Commun de Sant Julià de Lòria, faisant usage du pouvoir normatif qui lui est propre et conformément aux dispositions des articles 79 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, lors de la Séance ordinaire du Conseil du Commun tenue le 23 juillet 2026, a décidé l'approbation de la suivante, Ordonnance portant modification et refonte de l'ordonnance réglementant l'accès motorisé et/ou roulant au milieu naturel Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet d'établir les règles de réglementation de l'accès au milieu naturel de la paroisse de Sant Julià de Lòria, et en particulier l'accès motorisé et/ou roulant tant en ce qui concerne la circulation motorisée et/ou roulante individuelle ou en groupe qu'en ce qui concerne les compétitions sportives, dans le but ultime de garantir la conservation du patrimoine naturel de la paroisse de Sant Julià de Lòria, et d'assurer, en même temps, le respect de la population et de la propriété publique et privée du monde rural. Article 2. Champ d'application Le champ d'application de la présente Ordonnance est constitué par le réseau de chemins, les espaces naturels et les terrains forestiers, concrètement l'ensemble des pistes et des chemins non asphaltés, ainsi que les lits des cours d'eau naturels, continus ou discontinus, lacs, petits lacs, mares et autres zones humides de la paroisse de Sant Julià de Lòria. Article 3. D éfinitions Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : a) Milieu naturel : tout ce qui est relatif à la nature. b) Chemins : les voies non revêtues qui ne sont pas classées comme routes, conformément aux dispositions de la Loi 7/2005 , du 21 février 2005, de désignation des routes, tant naturelles que construites ; qui englobent, à titre indicatif et non limitatif, les chemins de transhumance, les chemins muletiers, les sentes et les sentiers, etc. c) Chemins communaux : les voies pavées ou en terre à circulation permanente, construites et entretenues pour le développement d'activités agricoles, pastorales et forestières, reliant des propriétés rurales ou donnant accès à des maisons ou à des noyaux habités. d) Riverains : les propriétaires de terrains ou d'immeubles, bailleurs ou métayers de propriétés, travailleurs des exploitations agricoles ou d'entreprises qui effectuent toute tâche autorisée par le Commun et qui accèdent aux terrains et aux propriétés par les chemins en question. e) Véhicule motorisé : tout appareil guidé par l'homme, doté de moyens de propulsion mécanique propres et indépendants de l'extérieur, qui permet d'effectuer des déplacements d'un lieu à un autre. f) Motocyclettes de trial : véhicules motorisés à deux roues, équipés d'un moteur à combustion interne ou électrique, d'un poids inférieur à 85 kg, pouvant transporter un seul passager et dont la hauteur de la selle par rapport au sol est inférieure à 75 cm. g) Motoneiges : Véhicule motorisé propulsé communément par une seule chenille de traction et dirigé par des skis, apte au transport de passagers. h) Bicyclettes : Véhicule roulant à deux roues, normalement de taille égale, dont les pédales transmettent le mouvement à la roue arrière au moyen d'un plateau, d'un pignon et d'une chaîne. Elles peuvent également être propulsées par un moteur électrique. i) Circulation motorisée et/ou roulante en groupe : la circulation de plusieurs véhicules motorisés et/ou roulants qui, d'un commun accord et sans finalité compétitive, suivent le même itinéraire. j) Circulation motorisée et/ou roulante organisée : celle promue sans finalité compétitive par une entité ou un particulier qui en sont les responsables. k) Compétition sportive : la pratique d'épreuves sportives avec des véhicules motorisés et/ou roulants à des fins compétitives reconnues par la législation en vigueur. Article 4. Exclusions Sont exclus du champ d'application de la présente Ordonnance : 1. Les routes et voies de communication, nationales et secondaires, urbaines et interurbaines régies par la Loi de désignation des routes. 2. Les terrains déclarés espaces naturels de protection, sauf si la législation spécifique de protection de l'espace en dispose autrement. Article 5. Respect du milieu, des biens et des droits 1. Tout usager qui circule dans les espaces ruraux et naturels doit respecter tant le milieu que les biens et les droits des titulaires des terrains et les droits des autres usagers. Par ailleurs, il ne doit pas causer de danger, de préjudices ni de nuisances inutiles aux personnes, au bétail et aux écosystèmes naturels. 2. Tout usager qui circule sur des chemins de montagne doit fermer les barrières ou autres éléments similaires après les avoir franchis, afin d'éviter que le bétail susceptible de paître ne s'échappe et ne puisse causer des dommages à des tiers et de minimiser les risques pour le bétail lui-même. Chapitre deuxième. Conditions de circulation sur les chemins Article 6. Conditions générales de circulation des véhicules à moteur et/ou à roues 1. La libre circulation d'un maximum de 4 véhicules motorisés et/ou à roues est permise sur les chemins d'une largeur supérieure à 2,5 mètres (en moyenne), à l'exception des chemins sur lesquels il est expressément interdit de circuler. 2. Seule la circulation des motos de trial et des bicyclettes est permise, en groupe toujours inférieur à 4 motos ou vélos, sur les chemins d'une largeur inférieure à 2,5 mètres, à l'exception des chemins sur lesquels il est expressément interdit de circuler. 3. Chaque groupe d'un maximum de 4 motos ou vélos doit maintenir une distance de 200 mètres avec les autres groupes circulant sur le chemin dans le même sens. Il incombe au groupe qui se trouve le plus en arrière de respecter ladite distance. 4. Les riverains qui souhaitent accéder à une propriété privée peuvent circuler, uniquement sur les chemins donnant accès à ladite propriété, avec tout type de véhicule motorisé et/ou à roues. Ces riverains peuvent y accéder de manière individuelle ou accompagnée, à condition que le groupe soit égal ou inférieur à 4 véhicules. 5. Toutefois, il doit être tenu compte du fait que le véhicule, en raison de ses caractéristiques de poids et de largeur, ne puisse causer de dommages aux chemins qu'il emprunte. Article 7. Identification 1. Les personnes qui ont le droit de circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues sur les chemins de la paroisse sont tenues de porter sur elles le permis de conduire et l'attestation d'assurance conformément aux dispositions de la Loi sur le Code de la route et, le cas échéant, l'autorisation du Commun. 2. Les véhicules motorisés doivent toujours être identifiés au moyen de plaques d'immatriculation réglementaires, conformément aux dispositions de la Loi sur le Code de la route. Article 8. Vitesse maximale En l'absence de signalisation établissant des limitations spécifiques de vitesse maximale de circulation sur les chemins, la vitesse est réputée devoir toujours être inférieure à 20 km/h. Article 9. Droits d'accès Disposent du droit de circuler sur le réseau de chemins de la paroisse de Sant Julià de Lòria, en étant exemptés des obligations qui précèdent, les véhicules suivants : 1. Les services de sécurité, les services sanitaires et les services de prévention et d'extinction des incendies. 2. Les véhicules de service officiel dûment identifiés, affectés à l'administration générale ou communale, qui sont destinés directement et exclusivement à la prestation de services publics relevant de leur compétence lorsqu'ils accomplissent ces services. 3. Les véhicules des compagnies de services généraux ou des concessionnaires/contractants de services publics lorsqu'ils effectuent des travaux ou des services sur ces chemins. 4. Les véhicules qui, pour l'exercice d'activités ou d'usages agricoles, pastoraux ou forestiers, doivent circuler dans ces zones, sur demande préalable et avec l'autorisation du Commun de Sant Julià de Lòria. 5. À titre exceptionnel et en cas d'urgence reconnue, les véhicules qui en ont un besoin justifié, avec l'autorisation préalable du Commun de Sant Julià de Lòria. Chapitre troisième. Activités, sorties et compétitions sportives Article 10. Activités et sorties organisées Les entreprises, organismes fédérés ou particuliers inscrits au Registre correspondant qui organisent ou réalisent des activités ou des sorties avec des véhicules motorisés et/ou à roues sur le réseau de chemins et de sentiers de la paroisse de Sant Julià de Lòria doivent obtenir une autorisation expresse du Commun de Sant Julià de Lòria. La demande doit être formalisée auprès des Services des formalités du Commun de Sant Julià de Lòria doit indiquer : 1. Les itinéraires et/ou parcours. 2. La date, l'horaire et la durée de l'activité. 3. Le nombre maximal de participants pouvant y prendre part. 4. Le type d'engin. 5. Les documents et l'assurance de tous les véhicules, ainsi que les documents attestant que les véhicules ont passé le contrôle technique. Pour les activités autorisées qui se déroulent hors chemin, la présentation de la description de l'impact environnemental de l'activité et du plan de restauration du milieu affecté est obligatoire. En cas de modifications de l'activité ou de la sortie prévue, celles-ci doivent être notifiées par écrit et au préalable au Commun. Le Commun de Sant Julià de Lòria peut suspendre provisoirement des activités ou des sorties déjà autorisées, ou une partie de celles-ci, en raison de circonstances météorologiques, d'incendies ou d'autres cas justifiés par la préservation du milieu. La suspension peut être définitive si, pour des causes imprévisibles, l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et si le déroulement de l'activité ou de la sortie entraîne des altérations du milieu naturel difficiles ou impossibles à réparer. Article 11. Compétitions sportives 1. Toutes les compétitions sportives nationales ou internationales requièrent l'autorisation communale expresse, les organisateurs devant fournir la description de l'impact environnemental de l'activité ainsi que le plan de restauration du milieu affecté. Les parcours sont balisés au moyen de drapeaux, de rubans ou d'autres éléments qui ne sont ni définitifs ni permanents, et ceux-ci doivent être faits de matériaux de préférence biodégradables ou photodégradables, suffisamment résistants et placés de telle manière que le vent ne puisse pas les emporter. 2. Une fois la compétition sportive terminée, l'entité organisatrice a l'obligation de retirer dans un délai maximal de 24 heures tout le matériel installé pour l'épreuve, et de remettre dans leur état initial les caractéristiques physiques des chemins utilisés pour la compétition. Dans le cas contraire, les dépenses de remise en état et de nettoyage effectuées par le Commun sont facturées à l'organisation et sont imputées directement sur la caution déposée. 3. L'organisation de la compétition sportive a l'obligation de procéder à la restauration correcte du milieu. Si ladite restauration n'est pas effectuée, le Commun exécute les travaux appropriés pour le compte et à la charge de l'organisateur. Chapitre quatrième. Activité de contrôle et régime de sanctions Article 12. Interdictions 1. Aux fins de la présente Ordonnance, il est interdit de : a) Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues dans la zone centrale du paysage culturel de la Vall del Madriu-Perafita-Claror, délimitée dans son plan de gestion. b) Circuler à travers champs avec des véhicules motorisés et/ou à roues dans toute la paroisse. c) Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues en dehors des chemins délimités à cet effet, à l'exception des véhicules à chenilles. d) Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues immatriculés à l'étranger et/ou loués, sans l'autorisation expresse du Commun de Sant Julià de Lòria. e) Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues non autorisés selon les critères fixés à l'article 6. f) Organiser et réaliser des sorties ou des compétitions sans respecter les dispositions des articles 10 et 11. g) Détériorer, détruire, soustraire ou retirer des éléments de signalisation des chemins de montagne. h) Causer des dommages à des éléments architecturaux tels que les chemins pavés, les murs en pierre sèche, les orris, les cabanes et autres biens culturels. i) Causer des dommages à des biens, installations ou matériels agricoles, pastoraux ou forestiers. j) Faire courir le bétail en provoquant un effet de panique collective. k) Clôturer les propriétés, sur la partie qui jouxte un chemin quelconque, avec du fil de fer barbelé ou avec tout matériau de rebut tel que portes, persiennes, sommiers, pneumatiques, etc. l) De manière générale, tout manquement aux dispositions contenues dans la présente Ordonnance. 2. Le Commun de Sant Julià de Lòria peut interdire la circulation dans le milieu naturel en cas de risque élevé d'incendie de forêt ou pour des opérations d'extinction. Article 13. Limitations temporelles et dans des secteurs déterminés 1. Dans le secteur de Camp de Claror, Camp Ramonet, Port Negre et Coll de Finestres, les véhicules de plus de deux roues ne pourront circuler que du deuxième dimanche du mois de mai (inclus) jusqu'au premier dimanche de décembre (inclus). 2. Du premier dimanche de décembre jusqu'au deuxième dimanche du mois de mai, seuls les véhicules adaptés équipés de chenilles pourront circuler. 3. Si les conditions météorologiques et l'état du terrain ne permettent pas l'ouverture et la fermeture aux jours indiqués, le Commun de Sant Julià de Lòria se réserve le pouvoir de modifier ce délai. Article 14. Contrôle de la circulation Les agents de l'environnement du Département des Forêts du Commun de Sant Julià de Lòria, avec la collaboration des agents de circulation communaux ; le Service de Police ; et les agents du Corps des Gardes forestiers, agissent en tant que service de contrôle de la circulation des véhicules motorisés et/ou à roues dans les espaces naturels de la paroisse de Sant Julià de Lòria, conformément à la présente Ordonnance, aux lois et aux règlements qui la développent et aux normes complémentaires. Article 15. Qualification des infractions 1. La violation des prescriptions de la présente Ordonnance constitue une infraction administrative. 2. Les infractions à la présente Ordonnance sont classées en légères, graves et très graves. 3. Constituent des infractions légères : a) Circuler à moins de 200 mètres de distance entre groupes motorisés et/ou à roues. b) Ne pas fermer les barrières ou éléments similaires. 4. Constituent des infractions graves : a) Dépasser la limite de vitesse fixée par la présente Ordonnance. b) Circuler en groupes de plus de 4 véhicules non autorisés. c) Circuler à travers champs ou en dehors des chemins aptes à la circulation. d) Circuler, sans motif justifié, sur des chemins où cela est expressément interdit. e) Circuler avec des véhicules motorisés sur des chemins de montagne sans le permis de conduire en cours de validité et les documents correspondants du véhicule. f) Perturber gravement le bétail. g) Stationner des véhicules qui empêchent l'accès aux chemins forestiers à usage exclusif des véhicules des services de lutte contre les incendies, de surveillance et officiels, dûment signalisés, pendant la période et dans les zones à risque d'incendie. h) Récidiver dans la commission d'infractions légères. 5. Constituent des infractions très graves : a) Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues dans la zone centrale du paysage culturel de la Vall del Madriu-Perafita-Claror, délimitée dans son plan de gestion. b) Diffuser, sur tout support de diffusion, des annonces publicitaires incitant à ne pas respecter la législation en vigueur en matière de circulation motorisée et/ou à roues dans le milieu naturel ou contraires aux principes qui l'inspirent. c) Circuler avec des véhicules motorisés et/ou à roues non autorisés. d) Organiser des sorties ou des compétitions sportives sans autorisation ou en méconnaissance des conditions fixées par la présente Ordonnance. e) Récidiver dans la commission d'infractions graves. Article 16. Graduation des sanctions 1. Sans préjudice de l'imposition des sanctions prévues par la Loi du code de la route et les normes qui la développent, les infractions prévues par la présente Ordonnance sont sanctionnées par les amendes suivantes : a) Les infractions légères, par une amende de 300€ à 600€ b) Les infractions graves, par une amende de 601€ à 1.000€ c) Les infractions très graves, par une amende de 1.001€ à 3.000€ 2. En cas de réitération ou de récidive, la sanction maximale du niveau correspondant est imposée. Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par récidive le fait qu'il existe deux décisions définitives pour des infractions différentes ou de même nature au cours d'une période d'un an. 3. Les sanctions doivent être graduées en fonction de la gravité du fait constitutif de l'infraction, compte tenu des dommages et des préjudices causés, de l'existence d'une intention, de la réitération ou de la récidive dans la commission d'infractions et de la difficulté d'identification de l'auteur de l'infraction. 4. L'imposition de toute sanction prévue par la présente Ordonnance n'exclut pas la responsabilité civile ou pénale ni l'indemnisation des dommages et préjudices éventuels pouvant incomber à la personne sanctionnée. Si une procédure pénale est en cours, l'instruction de la procédure administrative est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu au pénal. 5. Les délais de prescription des infractions est de (2) ans pour les très graves, un (1) an pour les graves et six (6) mois pour les légères, à compter de la date de commission de l'infraction ou, si celle-ci est continue, de la date à laquelle est commis le dernier acte constitutif de l'infraction. Si l'infraction est inconnue, à compter de la date à laquelle la procédure de sanction a pu être engagée du fait de l'apparition de signes extérieurs ayant permis de connaître les faits constitutifs de l'infraction. 6. L'instruction des dossiers et l'imposition des sanctions pour infraction aux dispositions de la présente Ordonnance s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur. 7. Selon les compétences respectives de contrôle fiscal et de contrôle des agents qui constatent une infraction, il appartiendra au Commun de Sant Julià de Lòria d'engager, d'instruire et de statuer sur les dossiers de sanction. Article 17. Remise du milieu en son état antérieur 1. L'imposition de sanctions est indépendante de l'obligation, exigible à tout moment, de remettre le milieu physique dans l'état antérieur à la commission de l'infraction et de l'obligation d'indemniser les dommages et les préjudices causés. 2. Il appartient au Commun de Sant Julià de Lòria de fixer, par la décision correspondante, le délai dans lequel l'auteur de l'infraction doit remettre les biens dans l'état antérieur à la commission de l'infraction ainsi que le montant de l'indemnisation des dommages et des préjudices causés. 3. Lorsque l'infraction commise a causé des préjudices graves à des spécimens d'espèces de faune ou de flore, l'indemnisation doit être calculée conformément aux barèmes en vigueur d'évaluation des espèces. Article 18. Exigibilité L'auteur de l'infraction doit prendre en charge le montant des amendes et des dépenses occasionnées par l'exécution d'office des mesures de remise des biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction, qui peuvent être exigées par la voie administrative et exécutoire. S'il ne les prend pas en charge, le Commun de Sant Julià de Lòria prendra en charge ces mesures de remise des biens en leur état, et celles-ci seront également exigées par voie administrative et exécutoire. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Casa Comuna de Sant Julià de Lòria, 23 juillet 2026 Cerni Cairat Perrigault / Consul majeur