Règlement du 31-10-2006 relatif aux subventions des initiatives culturelles et sociales à but non lucratif.

Règlement / relatif aux subventions des initiatives culturelles et sociales à but non lucratif / Exposé des motifs / L'article 80 K) de la constitution et l'article 4.12 de la Loi qualifiée de / délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993 disposent / que relèvent de la compétence des Communs l'organisation et la promotion d'activités sociales et / culturelles et des fêtes traditionnelles dans le cadre de leurs paroisses / respectives. Pour l'exercice de cette compétence, il convient de / réglementer les cas et les conditions dans lesquels des / subventions peuvent être accordées à des activités culturelles et sociales par le Commun, afin d'en garantir la / publicité et l'objectivité, ainsi que l'égalité de traitement. / Le Commun d'Ordino, lors de la séance du Conseil en date du 30 octobre 2006, / décide d'approuver ce qui suit : / Article 1 / Objet / 1. Le présent Règlement a pour objet de régir la procédure d' / octroi des subventions accordées par le Commun d'Ordino pour des initiatives / sociales et/ou culturelles à but non lucratif susceptibles d'intéresser / la paroisse. / 2. Sont exclues du présent règlement les subventions nominatives / prévues dans le budget correspondant du Commun d'Ordino. / Article 2 / Catégories de subvention / 1. Est considérée comme subvention toute aide directe ou indirecte, évaluable / économiquement, à la charge du Commun. / 2. Les subventions sont affectées à une finalité, un objectif, une activité ou un projet / spécifiques, le destinataire étant tenu de respecter les obligations ou / les conditions requises établies. / 3. Les subventions peuvent être accordées pour des activités se déroulant de manière / périodique tout au long d'une année ou sur une durée plus longue, ou bien pour des activités ou / événements ponctuels. / 4. Sauf indication contraire, la subvention est réputée achevée à / la fin des activités subventionnées et n'ouvre aucun droit pour de futurs / appels. / Article 3 / Demandeurs / 1. Les entités, collectifs et associations à but non lucratif domiciliés à / Ordino, qui, dans les cas appropriés, sont légalement constitués et ne sont pas débiteurs du / Commun d'Ordino. / 2. Les personnes physiques, agissant à titre particulier ou au nom d'un groupe pour des / initiatives à caractère ponctuel, à but non lucratif, résidant à / Ordino. / 3. À titre exceptionnel, des subventions peuvent être accordées aux demandeurs visés / aux paragraphes 1 et 2 qui ne sont pas domiciliés ou ne résident pas à Ordino, / pour autant que les activités projetées se déroulent, en grande partie, à / Ordino. / Article 4 / Activités à but non lucratif pouvant faire l'objet d'une subvention / Peuvent faire l'objet d'une subvention, dans les secteurs de la jeunesse, de la culture et des / services sociaux : / Les projets ou activités qui complètent l'activité communale. / Les projets ou activités intégraux dans les secteurs de la jeunesse, de la culture et des / services sociaux. / Les projets doivent, en règle générale, être réalisés intégralement à / Ordino. / Article 5 / Procédure de demande / 1. La personne intéressée ou, le cas échéant, le représentant légal de l'entité / formule par écrit la demande de subvention, conformément aux formulaires que le / Commun met à disposition dans son service des démarches. / 2. Sauf disposition contraire, le délai maximal de présentation des / demandes est fixé au 30 septembre de chaque année. / 3. La demande doit être accompagnée des documents et informations requis / qui sont, au minimum, les suivants : / a) Les personnes physiques justifient de leur identité au moyen d'une copie / du passeport ou d'un document d'identité. / b) En ce qui concerne les entités, elles justifient de leur personnalité et de leur représentation / au moyen des documents suivants : / Copie des statuts en vigueur dûment inscrits au Registre correspondant du / Gouvernement. / Document justifiant le pouvoir de représentation du signataire de la / demande et copie de son passeport ou document d'identité. / c) Mémoire justificatif de l'activité pour laquelle la subvention est demandée. / d) Budget détaillé de l'activité envisagée. / e) État des comptes de l'année précédente. / f) Déclaration des subventions ou aides éventuellement obtenues d'autres entités / publiques ou privées. / g) Justification de l'absence de but lucratif. / h) Justification, préalablement à la perception de la subvention, de l'absence de toute / dette envers une quelconque administration publique. / 4. De même, tout changement relatif à sa / situation juridique survenu par rapport à la demande présentée doit être communiqué sans délai. / Article 6 / Critères d'évaluation / Pour l'octroi des subventions, les facteurs suivants sont pris en considération : / 1. L'intérêt pour la paroisse d'Ordino. / 2. Le lien avec la participation sociale et la solidarité. / 3. La possibilité d'autofinancement et de cofinancement avec d'autres organismes publics / ou privés. / 4. Le développement de thèmes proches des intérêts ou des loisirs des jeunes et / des personnes âgées. / 5. Le contenu et la méthodologie socio-éducatifs. / 6. Le soutien aux activités qui, sans subvention, seraient difficiles à / réaliser. / 7. Les disponibilités budgétaires et les ressources dont dispose le Commun. / Article 7 / Décision sur le dossier / Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission compétente, examine les demandes / présentées dans le délai établi. Si une demande ne remplit pas / les conditions requises indiquées à l'article précédent, la personne intéressée est invitée / à y remédier dans un délai de 10 jours. À défaut, la demande est classée / sans autre formalité. / Le Commun peut demander des compléments d'information s'il le juge opportun, / en accordant de nouveaux délais pour présenter les informations requises. / Le Commun, par l'intermédiaire de son bureau, statue avant l'expiration d'un délai de trois / mois à compter de la présentation de la demande. / Article 8 / Obligations des bénéficiaires / 1. Le bénéficiaire est tenu aux obligations suivantes : / a) Réaliser l'activité faisant l'objet de la subvention accordée. / b) Justifier auprès du Commun l'objet de la subvention, ainsi que le respect / des conditions requises et des conditions qui déterminent l'octroi de la subvention. / c) Se soumettre aux opérations de vérification que le Commun peut effectuer, / en fournissant et en produisant la documentation qui lui est demandée, afin de faciliter le / suivi du dossier. Les demandeurs, au moment de / formaliser la demande, autorisent le Commun à vérifier les données fournies. / d) Informer le Commun, à tout moment, des autres subventions ou aides / accordées pour la réalisation du même objectif ainsi que de leur provenance. / e) Lorsque la subvention est accordée sous forme de ressources non monétaires et / consiste en l'utilisation d'infrastructures communales, la personne physique ou / morale qui reçoit la subvention est responsable de la restitution des espaces dans / l'état dans lequel elle les a reçus. À cet effet, il convient de formaliser un / engagement conformément au document fourni par le Commun et toujours avant le début / de toute activité. / f) Lors de la réception de la subvention, et sauf indication contraire du Commun, les / bénéficiaires des subventions sont tenus de faire figurer, dans toute / publicité ou communication publique, verbale ou écrite, la mention appropriée de la / collaboration du Commun d'Ordino, y compris l'écusson du Commun. / 2. Le demandeur répondra solidairement avec le collectif qu'il / représente, le cas échéant, de tout manquement aux termes qui sont / énoncés dans le présent Règlement. / Article 9 / Paiement des subventions / 1. Le paiement des subventions octroyées s'effectue de manière différente selon / le type de subvention octroyée. / Dans le cas de subventions à des activités ou programmes de longue durée, le paiement / sera effectué en deux phases : au début de l'activité ou de l'événement de l'année civile, un / premier paiement équivalent à 50% de la subvention, à titre de financement / nécessaire pour pouvoir mener à bien les activités ou les projets inhérents à la / subvention, et un second paiement, des 50% restants, à la fin de l'activité ou de / l'événement, sur justification préalable de la réalisation de la finalité / subventionnée. / Dans le cas de subventions pour des activités ponctuelles, le paiement sera effectué en une / seule fois. / 2. En cas de manquement aux règles établies ou d'irrégularités / administratives ou comptables, le paiement total ou partiel de la / subvention sera suspendu, et celle-ci pourra être révoquée. / Le Commun se réserve le droit d'engager les actions légales, administratives, civiles ou / pénales qu'il estime appropriées, y compris la réclamation des parts déjà / versées. / Les personnes ayant déjà reçu une subvention pour des activités de longue durée / ne peuvent en demander une autre, au cours de la même période, pour des activités ponctuelles. / Article 10 / Pouvoir d'inspection / 1. Le Commun a le pouvoir, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent / règlement, chaque fois qu'il le juge opportun, de contrôler l'application des / subventions octroyées, et peut ainsi : / a) Vérifier le degré de réalisation des objectifs annoncés. / b) Vérifier que la subvention reçue est affectée à la finalité déclarée. / c) Examiner les comptes correspondants par l'intermédiaire de la personne autorisée par le / Commun. / d) Demander les justificatifs de paiement et les factures originales acquittés, lesquels doivent / être conformes au rapport des activités présenté au moment de la / demande. / 2. Toute circonstance susceptible d'entraîner une modification des conditions / prises en compte pour l'octroi de la subvention doit être communiquée de / manière immédiate par le bénéficiaire au Commun. Le défaut de / communication peut entraîner la décision du Commun refusant ou / ordonnant, le cas échéant, le remboursement par le bénéficiaire de / la subvention, sauf si celui-ci y renonce expressément. / 3. La fausseté de toute information ou de tout document fourni au Commun pour pouvoir / prétendre aux subventions, outre les responsabilités pénales qui en découlent, / habilitera le Commun à décider le retrait immédiat de la subvention et la / restitution par le bénéficiaire des parts de subvention antérieures / dans le cas de subventions de longue durée, y compris les intérêts légaux / courus depuis leur date de paiement. / Disposition finale / Le présent règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin / Officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour information générale. / Ordino, le 31 octobre 2006 / P.O. du Commun / Secrétaire générale par intérim / Núria López i Sellés / Vu et approuvé / Consul majeur / Enric Dolsa Font