Règlement des services et de l'action sociale, du 23-7-2002.

Règlement / des services et de l'action sociale / Vu les dispositions de l'article 4, paragraphes 12 et 14, de la Loi qualifiée de / Délimitation des compétences des Communs, et vu les prescriptions des articles 19 et / 20 du Règlement de fonctionnement des Communs, le Commun d'Ordino, avec la / vocation de contribuer au développement social équilibré, au bien-être général et / à la qualité de vie de la population de la paroisse, réuni en séance ordinaire du / Conseil en date du 23 juillet 2002, a décidé d'approuver le présent règlement, / Article 1 / Il est créé la Commission des Services et de l'Action Sociale, à caractère permanent, qui a / pour objet la proposition d'établissement de principes d'action et d'un système / organisé d'actions afin de contribuer au développement équilibré de la / population, au bien-être général et à la qualité de vie de tous les citoyens et / citoyennes de la paroisse d'Ordino. / Son objectif est fondé sur un modèle dans lequel les individus, les / familles et les institutions doivent assumer leurs responsabilités de manière / solidaire afin que toutes les personnes puissent vivre dans la dignité et / l'autonomie, de sorte qu'elles contribuent au progrès social et en bénéficient à la fois. / Article 2 / La Commission des Services et de l'Action Sociale assume, entre autres, les fonctions / suivantes : / a) Formuler des propositions concernant : / Les initiatives visant à améliorer les services sociaux. / Les systèmes de coordination des diverses actions menées dans le domaine / des services sociaux. / Les actions préventives et de détection des situations de risque social. / b) Informer, orienter, conseiller, prendre en charge et prévenir les individus, familles et groupes / sur les ressources sociales existantes. Donner suite aux demandes de l'action sociale / de première ligne. / c) Fournir l'aide aux personnes nécessiteuses, sur rapport préalable de l'assistant / social de première ligne de la paroisse. / Article 3 / Le Commun, par l'intermédiaire de la Commission des Services et de l'Action Sociale, collabore au / développement des actions relatives au bien-être et aux services sociaux / menées tant par des personnes physiques, des familles et des associations civiques / que par des entités publiques, dans le cadre de ses compétences. / Article 4 / Constituent des situations pouvant donner lieu à une demande d'assistance sociale parmi les / personnes résidentes nécessiteuses de la paroisse d'Ordino : / a) Celles prévues dans les différents domaines d'action définis dans l'actuel / Plan National des Services d'Andorre, du 25 septembre 1995 (en son article / 5) / b) Toute proposition de réalisation de programmes sociaux, pour autant que / leur nécessité et leur intérêt social au bénéfice de la population soient justifiés, et sans / but lucratif. / c) Toute autre situation exceptionnelle non prévue, et qui porte atteinte / aux principes de la déclaration universelle des droits de l'homme. / Article 5 / Les facteurs et les situations mentionnés à l'article précédent sont analysés par la / Commission des Services et de l'Action Sociale, après consultation de l'assistant social qui / exerce ses services d'action sociale de première ligne dans la paroisse (service relevant du / Ministère compétent du Gouvernement). / Un suivi exhaustif est assuré, dans le cadre de la compétence / communale, de chaque situation conflictuelle de la personne nécessiteuse. En tout état de cause, s'il / est estimé que la situation est devenue ou peut devenir très grave, / le Ministère compétent en matière de Bien-être en est informé aux fins appropriées. / Article 6 / Les aides peuvent consister en une subvention économique et/ou une aide au moyen de la / proposition d'un service : / Service de téléassistance à domicile (promu actuellement par la Croix-Rouge) / Activités menées au cours de l'année à la Casa Pairal d'Ordino. / Service d'aide à domicile (promu par le service d'Accueil des Citoyens et de la circulation du / Commun d'Ordino). / Activités menées par le Commun d'Ordino. / Aides aux familles ayant plus d'un enfant à la crèche (Escola Bressol) d'Ordino. / Aides aux services ou programmes que l'on souhaite créer dans la paroisse. / Aides à tout autre service ou programme (proposé par des entités telles que, par / exemple, les ONG) / Dispositions additionnelles / Première / Font partie de la Commission des Services et de l'Action Sociale les mêmes membres, / en la même qualité, que ceux qui composent la Commission de l'Éducation, de la Culture et du / Bien-être. Toutefois, sa composition peut être modifiée par décision du Conseil du Commun. / / Deuxième / Le prêtre de la paroisse d'Ordino et l'assistant social sont nommés / membres de la Commission des Services et de l'Action Sociale. / Troisième / Le bureau de l'assistant social est situé à la Casa Pairal (niveau -1) du Commun / d'Ordino, où seront communiqués les horaires d'accueil du public. / Quatrième / La secrétaire de la Commission des Services et de l'Action Sociale et l'assistant social se / réunissent avec la périodicité nécessaire pour garantir le suivi exhaustif des / cas détectés. / Ordino, le 23 juillet 2002 / P. o. du Commun / La secrétaire générale / Núria López Sellés / Vu et approuvé / La consule mineure / Bernadeta Gaspà Bringueret