Décret du 26-11-2015 portant approbation du Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino.

Décret Décret du 26-11-2015 portant approbation du Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino. Vu la Loi de délimitation des compétences des Communs en date du 4 novembre 1993. Vu la Loi 45/2014, du 18 décembre, de modification du Code de l'administration, du 29 mars 1989, en vertu de laquelle l'article 124, recours administratifs, est modifié. Vu le Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino du 28 décembre 2009. Considérant la nécessité de modifier certains aspects du Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino. Le Commun d'Ordino, lors de sa séance ordinaire du Conseil du Commun du 26 novembre 2015, Décrète Article unique Que soit approuvé le Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition abrogatoire Sont abrogés le Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino du 28 décembre 2009, ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur contraire aux dispositions du présent Règlement. Ordino, le 26 novembre 2015 Bonaventura Espot Benazet / Consul majeur Règlement de procédure pour les sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino Article 1 Le présent Règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infraction aux règles de stationnement et de circulation commises sur le territoire de la paroisse d'Ordino. Article 2 La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Cette constatation est notifiée à la personne concernée, à savoir le propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de 15 jours, à compter du lendemain de la réception de cette notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'il estime pertinentes. La notification du procès-verbal d'infraction peut être faite individuellement pour chaque procès-verbal ou conjointement avec d'autres procès-verbaux lorsqu'ils concernent la même personne. Les personnes concernées qui acquittent le montant de la ou des sanctions avant l'expiration de ce délai de 15 jours pour présenter des observations bénéficient d'une réduction de 50% du montant de la sanction. Article 3 La notification précise la date de la ou des infractions présumées, l'immatriculation du ou des véhicules, les dispositions enfreintes, ainsi que le montant des sanctions que lesdites infractions entraînent. À l'expiration du délai mentionné à l'article 2, le dossier, dûment complété par les observations de la personne intéressée, est transmis à la Junta de Govern du Commun pour décision. Article 4 La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne intéressée aux effets suivants : a) En cas d'acceptation des observations présentées, le dossier est classé et la proposition de sanction est privée d'effet. b) Si la proposition de sanction ou de sanctions est confirmée, la personne intéressée dispose d'un délai de 13 jours pour acquitter le montant auprès du Commun, à compter du lendemain de la notification de la décision. À l'expiration du délai fixé au paragraphe b) ci-dessus sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 20%. Contre la décision adoptée par le Commun sur le dossier, et conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé devant la Junta de Govern du Commun d'Ordino dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Toutefois, la formation de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Article 5 À l'expiration du délai de 15 jours fixé à l'article 2 du présent Règlement, sans que la personne intéressée ait présenté d'observations sur le ou les procès-verbaux d'infraction qui lui ont été notifiés, le dossier est réputé résolu, et la proposition de sanction confirmée et notifiée. Dans ce cas, la personne intéressée dispose d'un nouveau délai de 13 jours pour acquitter le montant auprès du Commun. À l'expiration de ce nouveau délai de 13 jours sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 20%. Contre la décision adoptée par le Commun sur le dossier, et conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé devant la Junta de Govern du Commun d'Ordino dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de 15 jours sans présentation d'observations. Toutefois, la formation de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Article 6 Les étrangers non-résidents dans la Principauté doivent constituer un dépôt équivalent au montant de l'amende depuis la constatation de l'infraction par les agents de circulation jusqu'à ce que le dossier ait été résolu. S'ils ne peuvent pas le faire, ils sont autorisés à fournir un cautionnement ou une garantie bancaire suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté. À défaut, l'agent peut immobiliser le véhicule. Après ce dépôt, les dossiers sont instruits conformément au présent Règlement. Ce qui est rendu public pour information générale. Ordino, le 26 novembre 2015 Bonaventura Espot Benazet / Consul majeur