Règlement du 26-10-2007 du registre des entreprises utilisatrices de la Décharge du Corb, phase II.

Règlement / du registre des entreprises utilisatrices de la Décharge du Corb, phase II / Exposé des motifs / Le Conseil du Commun d'Ordino, lors de sa séance du 26 octobre 2007, / approuve le présent règlement, qui régit la création du Registre des entreprises / utilisatrices de la Décharge du Corb, phase II et les procédures administratives à / suivre pour s'y inscrire. / Le présent règlement fixe les critères minimaux que chaque demandeur doit remplir afin / de pouvoir être inscrit au Registre des entreprises utilisatrices de la Décharge du Corb, / phase II et obtenir ainsi l'autorisation de l'utiliser. / Article 1 / Objet / 1. Le présent règlement a pour objet de créer le Registre des entreprises utilisatrices de / la Décharge du Corb, phase II, et de définir les conditions qui le régissent. Ce / Registre est rattaché au département de l'Agriculture et de l'Environnement. / 2. L'inscription au registre est préalable et obligatoire pour pouvoir utiliser la décharge / du Corb, Phase II. / Article 2 / Définition et nature du registre / 1. Le registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales / qui exercent les activités de travaux publics et de génie civil dans la Principauté d'Andorre, et / qui souhaitent déposer à la décharge du Corb, phase II, les terres et pierres inertes / provenant du secteur de la construction. / 2. Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du / contenu des inscriptions en adressant une demande écrite au Commun. / Article 3 / Demande d'inscription / Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge du Corb, phase II doivent présenter / la demande correspondante au bureau des Formalités du Commun, accompagnée de la / documentation suivante : / 1. Documentation administrative : / Nom de la personne physique ou morale titulaire de l'entreprise / Nom du gérant et/ou de la personne de contact de l'entreprise. / Adresse de l'entreprise. / Copie du Registre du commerce et de l'industrie autorisant le demandeur à travailler / en tant qu'entreprise de travaux publics. / Téléphone ; fax ; adresse électronique. / 2. Documentation technique : / Liste des véhicules qui transporteront la charge à la décharge, avec l'indication du / modèle, du volume de charge nominal et de l'immatriculation. / Liste des chantiers dont il est prévu que les terres seront transportées à la décharge. / Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des / chantiers : / Chantier. / Paroisse. / Propriété. / Maîtrise d'œuvre. / Volume de terres qu'il est prévu de transporter à la décharge. / Volume de pierres qu'il est prévu de transporter à la décharge. / Période d'utilisation de la décharge. / Aucun délai n'est fixé pour présenter la demande. / Article 4 / Autorisation d'inscription / 1. La demande d'inscription au registre est examinée par le département / de l'Agriculture et de l'Environnement, qui émet un rapport à son sujet et la soumet à l'appréciation de / la Junta de Govern. / 2. Si elle est jugée favorable, sont communiqués par écrit à l'entreprise le / volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et le paiement qu'elle doit effectuer dans / les locaux du Commun. / 3. Une fois la demande d'inscription acceptée, l'entreprise doit apporter, aux / bureaux des formalités, la documentation suivante : / Pouvoirs de la personne autorisée à signer la demande au nom de l'entreprise. / Effectuer le paiement approprié, conformément aux dispositions de l'Ordinació des prix / publics. / Certificat original d'assurance, d'une compagnie andorrane, dans les termes / établis par l'article 9 de l'Ordinació de fonctionnement de la décharge du Corb, / phase II. / Conclusion d'un contrat relatif au respect des dispositions de / l'Ordinació de fonctionnement de la décharge du Corb, phase II. / 4. L'entreprise ne peut utiliser la décharge tant qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation / favorable avec le numéro de registre. / 5. Étant donné que la demande de déversement de la part d'une entreprise entraîne une / limitation pour le développement de l'activité d'autres entreprises, les entreprises / demanderesses doivent respecter l'engagement de déversement déclaré et autorisé par le / Commun. / Article 5 / Numéro de registre / Conjointement à l'autorisation favorable, le Commun fournit à l'entreprise un / numéro qui l'identifie en tant qu'entreprise inscrite au Registre et, par conséquent, / autorisée à utiliser la décharge de terres du Corb, phase II. / Article 6 / Délais d'inscription / 1. Les entreprises peuvent présenter la demande d'inscription au registre à compter de / l'entrée en vigueur du présent règlement. / 2. Une fois la décision favorable relative à la demande notifiée, les entreprises / disposent d'un délai maximal de 15 jours calendaires pour présenter la documentation / prévue à l'article 4.3. À défaut, l'autorisation d'utiliser / la décharge du Corb, phase II devient sans effet. / Article 7 / Radiation du Registre / Constituent des causes de radiation du Registre : / a) La cessation de l'activité. / b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au Registre. / c) Celles établies à l'article, sanctions, de l'Ordinació de fonctionnement de / la décharge de terres du Corb, phase II. / d) Le défaut de paiement du prix public approprié. / Il appartient à la Junta de Govern de décider la radiation des personnes physiques ou morales inscrites au / Registre. La radiation du Registre est communiquée aux / intéressés par écrit. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial / del Principat d'Andorra. / Ordino, le 26 octobre 2007 / P.O. du Commun / La secrétaire générale par intérim / Núria López Sellés / Vu et approuvé / Le cònsol major / Enric Dolsa Font