Règlement du 25-6-2026 relatif à l'utilisation et au fonctionnement de l'enceinte sportive d'agility canin du parc de loisirs canin du Prat de la Molina de Sornàs.

Règlement du 25-6-2026 relatif à l'utilisation et au fonctionnement de l'enceinte sportive d'agility canin du parc de loisirs canin du Prat de la Molina de Sornàs. Exposé des motifs Le Commun d'Ordino, dans l'exercice de ses compétences en matière d'aménagement, de gestion et de réglementation des espaces publics et des équipements sportifs communaux, promeut la création et l'aménagement de l'enceinte sportive d'agility canin située dans le parc de loisirs canin du Prat de la Molina de Sornàs, dans le but d'encourager une pratique sportive responsable, sûre et respectueuse du bien-être animal. La pratique de l'agility canin est une activité sportive qui contribue au développement physique et mental des chiens, renforce le lien entre l'animal et son guide, et promeut des valeurs telles que le respect, la responsabilité et la vie en commun. Toutefois, de par sa nature même, elle requiert des conditions d'utilisation adéquates, un contrôle de l'accès, des règles de fonctionnement claires et des mesures de sécurité garantissant tant l'intégrité des personnes que celle des animaux et du matériel utilisé. Le présent règlement a pour objet de régir l'accès, l'utilisation et le fonctionnement de l'enceinte sportive d'agility canin, en établissant les droits et les obligations des usagers, les règles de conduite et de vie en commun, les protocoles de sécurité, ainsi qu'un régime de responsabilités, d'avertissements et de sanctions permettant de garantir le bon usage des installations et leur conservation dans le temps. À cette fin, le Commun établit un système d'accès contrôlé au moyen d'un enregistrement préalable et d'une réservation numérique, qui permet une gestion ordonnée de l'enceinte, assure la traçabilité de l'utilisation de l'espace et attribue clairement la responsabilité au titulaire de chaque créneau de réservation. Ce modèle répond à des critères d'efficacité, de transparence et de coresponsabilité, facilite une gestion moderne et adaptée aux besoins réels du service. Le présent règlement s'inspire des principes de sécurité, de bien-être animal, de respect mutuel et de bon usage de l'espace public, et prend pour référence les bonnes pratiques et les standards reconnus dans le domaine de l'agility canin au niveau national et international, adaptés aux caractéristiques spécifiques de l'enceinte. L'utilisation de l'enceinte implique l'acceptation intégrale du contenu du présent règlement, ainsi que des futures modifications que, le cas échéant, le Commun d'Ordino pourrait approuver, dans le but de garantir à tout moment une pratique sûre, ordonnée et respectueuse de l'agility canin. Le Conseil du Commun, lors de sa séance du 25 juin 2026, approuve ce qui suit : Règlement relatif à l'utilisation et au fonctionnement de l'enceinte sportive d'agility canin du parc de loisirs canin du Prat de la Molina de Sornàs Article 1. Définitions. Aux fins du présent Règlement, les définitions techniques suivantes sont établies, essentielles à la bonne application et interprétation de l'ensemble des dispositions : a) Chien adulte : animal de l'espèce canis familiaris qui a dépassé la phase de croissance et se trouve entre l'âge jeune et la sénescence. Est généralement considéré comme chien adulte celui âgé de 1 à 7 ans pour les races moyennes, avec des variations selon la taille et la morphologie. b) Chien gériatrique : animal qui se trouve dans une phase de vieillissement avancé, caractérisée par une réduction de sa capacité physique, une plus grande vulnérabilité aux blessures et une récupération lente. Aux fins du présent règlement, sont considérés comme gériatriques approximativement les chiens de : a) Petite taille (<10 kg) : à partir de 11–12 ans b) Taille moyenne (10–25 kg) : à partir de 9–10 ans c) Grande taille (25–40 kg) : à partir de 7–8 ans d) Taille géante (>40 kg) : à partir de 6–7 ans Les chiens gériatriques ne peuvent effectuer que des entraînements de faible intensité, en évitant les sauts hauts, les répétitions de contacts et les séquences exigeantes. c) Chien à manipulation spéciale : animal relevant des catégories établies par la réglementation relative à la détention responsable d'animaux de compagnie, qui requiert des mesures de contrôle supplémentaires (muselière, licence, assurance ou autres conditions requises spécifiques). d) Guide : personne chargée de conduire le chien dans l'enceinte et pendant l'exécution des obstacles. Elle est entièrement responsable du comportement du chien et du bon usage du matériel pendant son créneau réservé. e) Entraînement d'agility : activité sportive consistant à franchir de manière ordonnée et fluide des obstacles par le chien, conduit par le guide, à des fins d'amélioration technique, de conditionnement physique, d'apprentissage d'habiletés et de loisir sportif. Trois intensités sont distinguées : a) Basique (débutants) : reconnaissance des obstacles, travail de confiance, conduite simple. b) Intermédiaire : séquences courtes, augmentation de la fluidité, mécanisation partielle. c) Avancé : haute précision, vitesse élevée, séquences techniques et travail de lignes. f) Obstacles homologués : éléments de l'enceinte construits selon les normes techniques de compétition (dimensions, mesures de sécurité, matériaux, etc.). Ils comprennent, entre autres sauts simples et doubles, passerelle, A-frame et bascule, tunnels rigides et souples, lit ou table, pneu ( tyre ), passerelle à petits pas ou slalom ( weave poles ), sauts en longueur et zones de contact. Les obstacles ne peuvent être ni modifiés, ni déplacés indûment, ni utilisés en dehors de leur fonction prévue. g) Séance d'entraînement : période d'utilisation de l'enceinte correspondant au créneau réservé par l'usager. Elle comprend le montage et la vérification initiale, le travail actif du chien, les pauses, le démontage partiel ou la remise en place du matériel. Pendant une séance, seuls le nombre maximal de personnes et de chiens établi par le règlement peuvent être présents dans l'enceinte. h) Jouet sportif : objet utilisé comme renforcement positif non alimentaire. Sont exclusivement autorisés les jouets mous ou souples, présentant une faible capacité à provoquer des blessures. Ne sont pas considérés comme jouets sportifs les objets rigides, les jouets métalliques, les éléments susceptibles de se fragmenter, les jouets à forte excitation ou produisant un bruit intense. i) Zone d'attente : espace situé dans l'enceinte ou en périphérie immédiate, destiné à maintenir des chiens au repos ou sous surveillance pendant qu'un autre chien travaille. Il peut s'agir d'une zone d'attache, d'une zone de maintien en position statique (« stay »), d'une zone avec un enclos délimité pour éviter les interactions non souhaitées. Le guide est responsable du maintien du calme du chien dans cette zone. Titre II. Objet et accès Article 2. Objet Le présent règlement régit l'accès, l'utilisation et le fonctionnement de l'enceinte d'agility canin, ainsi que les droits et obligations de ses usagers. L'utilisation de l'enceinte implique l'acceptation totale du présent règlement et des futures modifications approuvées par le Commun. Article 3. Accès réglementé 1. L'accès est public mais contrôlé. Pour y entrer, il est obligatoire : - D'être enregistré en tant qu'usager. - De disposer d'une réservation préalable au moyen de la plateforme numérique du Commun ou de l'application mise à disposition. - D'accéder au moyen du code QR personnel attribué. Le système informatique de contrôle d'accès génère un registre automatisé d'ouverture et de fermeture de la porte, associé à la réservation et à l'utilisateur titulaire, ayant valeur de preuve en cas d'incident ou de procédure de sanction. 2. L'horaire d'accès est du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00. 3. Le Commun d'Ordino peut fermer temporairement l'enceinte pour des motifs de sécurité, d'entretien, ou d'améliorations ou pour nécessité de service. 4. Toute réservation formalisée peut être annulée par l'intéressé 30 minutes à l'avance sans que des pénalités soient appliquées. Le Commun se réserve le droit d'annuler sans préavis les réservations faites par les utilisateurs en invoquant les motifs décrits au paragraphe précédent. 5. Un même utilisateur ne peut pas réserver plus de 2h par jour, 4 jours par semaine. Il est interdit de réserver des créneaux consécutifs dépassant ces limites. Cette condition requise n'est pas applicable aux unités cynophiles des corps d'urgence et de sécurité d'Andorre. 6. Peut utiliser l'enceinte toute personne appartenant aux catégories suivantes, pour autant qu'elle remplisse les conditions requises du présent article : particuliers, associations, clubs et fédérations sportives, professionnels de l'agility canine ou unités cynophiles des corps d'urgence et de sécurité d'Andorre. 7. Le Commun d'Ordino traite les données personnelles des utilisateurs au moyen de la plateforme numérique et/ou de l'application mobile aux fins de gérer le registre des utilisateurs, les réservations de l'enceinte, le contrôle d'accès au moyen d'un code QR, la traçabilité de l'utilisation de l'enceinte, la gestion des incidents, des avertissements et des sanctions découlant du présent règlement. Le responsable du traitement est le Commun d'Ordino, qui traite les données conformément à la Loi 29/2021 , qualifiée de protection des données personnelles. Les données sont traitées exclusivement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités indiquées, y compris la défense des intérêts légitimes du Commun dans des procédures administratives ou judiciaires. Les actions réalisées au moyen de l'utilisation du code QR personnel, les réservations et les notifications effectuées par l'intermédiaire de la plateforme ont valeur d'enregistrement et de traçabilité, et peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures relatives à l'utilisation de l'enceinte. Les utilisateurs peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4. Conditions obligatoires relatives aux animaux 1. Tout animal de l'espèce canis familiaris accédant à l'enceinte doit respecter l'Ordonnance de contrôle fiscal et de contrôle de la détention d'animaux de compagnie (24/4/2025). En particulier : - Être identifié et enregistré au Registre des animaux de compagnie. - Être génotypé et disposer de la médaille d'identification correspondante. - Avoir toutes les vaccinations obligatoires à jour. - Ne pas présenter de symptômes de maladies contagieuses. - Les chiens à manipulation spéciale doivent remplir les conditions requises de licence, d'assurance et de muselière, le cas échéant. 2. Le propriétaire doit présenter le DOI dans un délai maximal de 24 h si un agent de l'environnement du Commun en requiert la présentation. Titre III. Règles générales d'utilisation et protocoles Article 5. Comportements généraux 1. L'espace est exclusivement destiné à la pratique sportive de l'agility canine. Il est interdit de creuser des trous, de déplacer de la terre, d'altérer des structures ou de l'affecter à des activités non autorisées. Il est également interdit de jeter des déchets de toute nature ainsi que de donner à manger aux animaux à l'intérieur de l'enceinte. Seuls les entraîneurs ou les responsables des animaux directement concernés par la séance peuvent accéder à l'intérieur de l'enceinte. 2. La pratique de l'agility canine dans l'enceinte doit se dérouler selon un comportement fondé sur le respect, le calme et la collaboration entre utilisateurs, conformément aux critères de bien-être animal. Les guides doivent garder le chien sous contrôle à tout moment et respecter strictement les tours d'utilisation établis. Est expressément interdit tout comportement contraire à l'éthique sportive, y compris le châtiment physique, les coups, les secousses ou les saccades ; les cris, insultes ou attitudes intimidantes ; l'utilisation de colliers étrangleurs, à pointes, électriques ou d'autres outils coercitifs ; ainsi que toute action susceptible de générer de la peur, du stress ou des comportements agressifs chez les animaux. Les disputes ou attitudes hostiles entre utilisateurs sont considérées comme des comportements passibles de sanction. La pratique sportive doit se fonder sur le renforcement positif, en favorisant le jeu et les stimuli adéquats, et il est interdit de forcer les chiens à franchir des obstacles ou à réaliser des exercices qui ne sont pas adaptés à leur niveau physique, technique ou d'apprentissage. 3. Les utilisateurs ont l'obligation de maintenir l'espace propre et en bon état. 4. L'enceinte dispose de la capacité d'accueil suivante : a) Capacité d'accueil générale : maximum 2 chiens s'entraînant simultanément et un maximum de 3 personnes à l'intérieur de l'enceinte. b) Entraînement professionnel dirigé : maximum 3 chiens actifs, les autres en zone d'attente contrôlée. Le professionnel garantit les distances de sécurité. Il est recommandé d'établir des tours selon le niveau et le tempérament. c) Entraînements de vitesse, séquences avancées ou chiens réactifs : utilisation exclusive de l'enceinte 1 chien par créneau horaire. d) Chiots (<12 mois) : Maximum 2 chiots s'entraînant simultanément. Article 6. Obligations de cohabitation hygiénico-sanitaire 1. Les utilisateurs doivent toujours porter une bouteille d'eau d'au moins 50 cl pour diluer l'urine et des sacs pour ramasser les excréments. 2. Il est obligatoire de ramasser immédiatement les déjections et de les déposer dans des corbeilles ou des conteneurs ainsi que de nettoyer la zone concernée, si nécessaire. Il est également obligatoire de diluer l'urine immédiatement lorsque celle-ci peut affecter des éléments d'agility ou du mobilier. 3. Il est interdit de donner de la nourriture de quelque type que ce soit à l'intérieur de l'enceinte ainsi que d'utiliser des produits chimiques ou toxiques pour nettoyer les mictions. Article 7. Matériel et équipement 1. Tout le matériel est à la disposition des utilisateurs pendant la période réservée. Il est interdit d'apporter du matériel extérieur à l'intérieur de l'enceinte, à l'exception des jouets autorisés. 2. Le matériel disponible dans l'enceinte est du matériel officiel homologué pour la pratique de l'agility canine et doit être utilisé exclusivement conformément à sa finalité d'origine et aux règles de sécurité établies. Il est expressément interdit d'en altérer les configurations, de le modifier, de le démonter ou de déplacer des obstacles sans justification technique adéquate, ainsi que de permettre que des personnes montent sur les obstacles ou en fassent un usage indu. Le guide est responsable de l'utilisation correcte du matériel pendant sa séance d'entraînement, et doit veiller à assurer l'entrée adéquate du chien dans les obstacles, éviter les répétitions excessives susceptibles de provoquer des lésions ou du stress, et adapter l'entraînement aux conditions du terrain et de l'environnement de l'enceinte. L'utilisation du matériel doit avoir un caractère pédagogique et progressif. La création de séquences simples adaptées au niveau du chien est permise, mais il est interdit de concevoir ou d'exécuter des circuits excessivement techniques ou dangereux susceptibles de compromettre la sécurité ou le bien-être des animaux. 3. L'utilisation de jouets dans l'enceinte est autorisée exclusivement comme outil de renforcement positif pendant l'entraînement, à condition qu'elle se fasse de manière contrôlée et adaptée aux critères de sécurité et de bien-être animal. L'utilisation de jouets souples, de balles souples, de balles avec corde et de jouets en tissu ou en caoutchouc flexible est permise. Est expressément interdite l'utilisation de disques volants rigides, de jouets métalliques, d'objets fragiles ou de jouets à forte excitation, ainsi que de tout type de nourriture. Il n'est en aucun cas permis de lancer des jouets vers les obstacles, ni de les utiliser d'une manière susceptible de générer des risques, des distractions ou des interférences pour la sécurité du chien, du guide ou du matériel de l'enceinte. 4. Pendant les 15 premières minutes de la réservation, l'usager doit : - Vérifier l'état du matériel inventorié et des installations disponibles dans l'enceinte d'agility. - Notifier via le web de réserves tout incident, toute absence ou toute détérioration constatés. 5. L'absence de notification dans le délai établi fait naître une présomption de conformité avec l'état de l'enceinte et du matériel. 6. Si du matériel manquant ou endommagé est notifié, le dernier usager enregistré avant l'incident est considéré comme le responsable présumé jusqu'à la décision de l'enquête. Cette présomption admet la preuve contraire et est appréciée par le Commun au vu des données du système, des notifications via la webapp et, le cas échéant, des images de vidéosurveillance. Article 8. Vidéosurveillance. 1. L'enceinte dispose de systèmes de vidéosurveillance ayant pour finalité exclusive de garantir la sécurité des personnes et des animaux, de prévenir les actes de vandalisme et de protéger les installations et le matériel communal. Les images obtenues peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures internes, de sanction ou judiciaires liées à l'utilisation de l'enceinte. 2. Le responsable du traitement des images est le Commun d'Ordino, qui traite les données conformément à la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, et à la réglementation qui la développe. 3. Les caméras se limitent à capter uniquement les zones indispensables de l'enceinte, en appliquant les principes de proportionnalité et de minimisation, et n'enregistrent pas le son. 4. Les images sont conservées pendant un délai maximal de 30 jours, sauf si elles doivent être conservées plus longtemps en raison de l'existence d'un incident, d'une procédure de sanction ou d'une demande (mise en demeure) judiciaire ou policière. 5. L'enceinte dispose de la signalisation informative correspondante visible, indiquant l'existence du système, le responsable du traitement et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Article 9. Responsabilité 1. L'utilisation de l'enceinte se fait sous la responsabilité exclusive de l'usager, qui assume les risques inhérents à la pratique sportive avec des animaux. Le Commun ne garantit pas l'absence de risques ni l'adéquation de l'enceinte ou du matériel à chaque niveau, chien ou modalité d'entraînement. 2. Le titulaire de la réservation est le seul responsable des animaux présents, des comportements, des dommages et détériorations et des incidents survenus pendant son créneau de réservation. 3. Le Commun n'est pas responsable des dommages causés aux animaux ou aux personnes, de l'utilisation négligente de l'enceinte ou du manquement aux obligations d'hygiène, de contrôle et de surveillance des animaux. Article 10. Protocole de sécurité en cas d'accident. 1. Si un accident survient pendant l'utilisation de l'enceinte, l'activité doit être arrêtée immédiatement et la personne ou le chien concerné doit être retiré de la zone de risque, afin d'éviter l'aggravation de la situation ou la création de nouveaux risques. En cas de blessures graves, il est interdit de déplacer la personne ou l'animal sans critère sanitaire ou vétérinaire approprié. Dans la mesure du possible, les mesures de base de premiers secours doivent être appliquées. 2. L'accident doit obligatoirement être communiqué au Commun au moyen de l'application ou de la plateforme numérique dans un délai maximal de deux heures à compter de sa survenance. Lorsque l'incident est lié à un obstacle ou à un élément de l'enceinte, celui-ci doit être immédiatement retiré de l'utilisation et reste suspendu jusqu'à ce que son état et sa sécurité soient vérifiés techniquement. 3. À titre préventif, les usagers doivent effectuer un échauffement adéquat avant l'activité, vérifier l'état du terrain et du matériel, et éviter les sauts ou exercices excessifs, en particulier dans le cas de chiots ou de chiens âgés. Article 11. Protocole d'intervention en cas d'agression ou de conflit entre chiens. 1. En cas d'agression ou de conflit entre chiens à l'intérieur de l'enceinte, ceux-ci doivent être séparés immédiatement, sans recours à la violence, afin de garantir la sécurité des animaux et des personnes présentes. Il doit ensuite être procédé à la vérification de l'état des chiens impliqués et, le cas échéant, à leur retrait temporaire de l'enceinte. 2. L'incident doit obligatoirement être communiqué au Commun au moyen de l'application ou de la plateforme numérique, avec l'indication des faits survenus. À titre de mesure préventive, les usagers doivent éviter la présence simultanée de chiens incompatibles, maintenir les distances de sécurité appropriées et opter pour un travail individualisé dans le cas de chiens réactifs ou ayant des antécédents de conflit. Titre IV. Régime de sanctions Article 12. Faits passibles de sanction 1. Les comportements contraires au présent règlement sont classés en infractions légères, graves et très graves, selon leur nature, leur réitération et leur impact sur la sécurité, le bon fonctionnement de l'enceinte et le bien-être des animaux. 2. Sont considérées comme infractions légères : a) L'absence de notification d'incidents pendant les quinze premières minutes du créneau réservé. b) Ne pas ramasser les déjections ou ne pas diluer correctement l'urine. c) L'utilisation incorrecte du matériel lorsqu'elle ne cause pas de dommages. d) Ne pas respecter les tours d'utilisation ou les zones d'attente établies. e) Ne pas annuler une réservation au moins trente minutes à l'avance, lorsque la réservation n'est pas utilisée. 3. Sont considérées comme infractions graves : a) La réitération de deux infractions légères sur une période de quatre-vingt-dix jours. b) Ne pas annuler deux réservations au cours d'un même trimestre civil sans le préavis minimal de trente minutes, ce qui entraîne automatiquement la qualification du comportement comme infraction grave. c) Modifier des obstacles ou déplacer du matériel sans motif technique justifié. d) Accéder à l'enceinte avec plus de personnes ou de chiens que ceux autorisés. e) Ne pas respecter les protocoles de sécurité ou provoquer des conflits. f) Réaliser des activités non autorisées à l'intérieur de l'enceinte. g) Utiliser l'enceinte ou le matériel sans disposer d'une réservation confirmée. 4. Sont considérées comme infractions très graves : a) Les actes de vandalisme ou la destruction intentionnelle du matériel. b) Les agressions envers des animaux ou des personnes. c) La maltraitance animale ou l'utilisation de colliers ou d'outils interdits. d) Provoquer des agressions par négligence grave. e) Sortir du matériel de l'enceinte sans autorisation. f) Entraver ou empêcher les fonctions de contrôle fiscal du Commun. Article 13. Système d'avertissements 1. Le système d'avertissements s'applique de manière progressive en fonction de la réitération et de la gravité des infractions commises. Le premier avertissement entraîne un avis formel au moyen de l'application ou de la plateforme numérique et, le cas échéant, la sanction correspondante selon la typologie de l'infraction. Le deuxième avertissement donne lieu à l'application de la sanction prévue. Le troisième avertissement enregistré au cours d'une même année civile peut entraîner l'application d'une suspension prolongée du droit d'usage de l'enceinte. 2. Les avertissements sont valables pour une durée de douze mois, à l'issue de laquelle ils sont sans effet. 3. Les infractions graves et très graves donnent lieu directement à l'application des sanctions prévues à l'article 14. Article 14. Sanctions 1. Les infractions légères sont sanctionnées par un avertissement. Lorsque deux infractions légères sont commises au cours d'une période de quatre-vingt-dix jours, celles-ci sont considérées comme une infraction grave. 2. Les infractions graves, y compris les cas découlant de réserves non utilisées, peuvent entraîner l'interdiction d'effectuer des réserves pendant un mois civil, le blocage du code QR personnel pendant cette période, la participation à une session d'information avec le Commun, ainsi que la prise en charge de la responsabilité financière pour les dommages causés. 3. Les infractions très graves entraîneront la suspension immédiate et indéfinie du droit d'usage de l'enceinte jusqu'à la décision de la procédure correspondante, l'interdiction permanente d'accès, la réclamation intégrale des coûts de réparation ou de remplacement du matériel, ainsi que la communication des faits aux autorités compétentes lorsqu'il y a lieu. À titre complémentaire, une amende comprise entre 150 et 400 euros sera appliquée en tenant compte de la gravité et de la récidive des contrevenants. 4. Les sanctions prévues au présent article s'entendent sans préjudice de l'application des autres réglementations en vigueur en matière de détention d'animaux, de santé publique, de civisme ou de toute autre réglementation sectorielle applicable. Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction conformément à d'autres dispositions normatives, les procédures de sanction correspondantes peuvent être engagées de manière indépendante, sans que l'application des sanctions prévues dans le présent règlement n'en limite ou n'en remplace l'exercice. Article 15. Inspection et contrôle 1. Les Agents de l'Environnement du Commun ainsi que son service d'inspection peuvent effectuer des inspections à tout moment pour vérifier le respect du présent règlement, sans préjudice des compétences qui reviennent au corps des Banders d'Andorra. Le Commun peut réaliser des campagnes préventives de contrôle de l'identification et du génotypage sans préavis. 2. De même, le Commun se réserve le droit de restreindre l'accès à l'enceinte lorsque cela est nécessaire pour des raisons de service ou pour garantir la sécurité des usagers, au moyen d'une décision motivée. Dans les cas prévisibles, cette restriction sera communiquée avec un préavis minimal de vingt-quatre heures aux usagers ayant une réserve. En situation d'urgence, l'évacuation immédiate de l'enceinte pourra être ordonnée, tant au moyen de l'application ou de la plateforme numérique qu'en personne. Disposition finale Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ordino, le 25 juin 2026 Maria del Mar Coma Padilla / Consul majeur