Règlement du 27-4-2006 de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino.

Règlement de modification du Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino Chapitre premier. Dispositions générales Article 1 Objet Le présent Règlement a pour objet de développer l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Ordino en ce qui concerne les procédures d'inscription, les communications ainsi que l'émission et la communication d'informations cadastrales. Article 2 Procédures d'inscription 1. L'inscription des biens immeubles et de leurs caractéristiques physiques et juridiques, ainsi que leur modification, s'effectuent au moyen de demandes. 2. Le présent Règlement régit également l'inscription de situations spéciales et l'inscription d'office. Article 3 Communications Les communications sont des informations que le Commun obtient sur des biens immeubles situés dans la paroisse d'Ordino, provenant du Commun lui-même, d'autres administrations publiques ou des notaires. Article 4 Émission d'informations cadastrales L'émission d'informations cadastrales et la délivrance de certificats s'effectuent sur demande préalable adressée au Commun. Chapitre deuxième. Demandes Section première. Dispositions générales Article 5 Notion Les demandes sont des requêtes adressées au Commun aux fins d'inscrire des biens immeubles ou l'une de leurs caractéristiques physiques, juridiques ou économiques dont l'article 26 de l'ordonnance du cadastre prévoit l'inscription obligatoire, de faire constater l'extinction ou la radiation d'un droit soumis à inscription obligatoire ou de modifier des données qui ne sont pas soumises à inscription obligatoire. Article 6 Catégories de demandes 1. Constituent des cas d'inscription obligatoire : a) La création nouvelle, la modification et l'altération d'unités cadastrales. b) L'acquisition du droit de propriété, la constitution et l'acquisition d'un droit réel de superficie ou d'emphytéose, et l'obtention d'une concession administrative. 2. Les demandes de modification peuvent également être formulées dans les cas suivants : a) Lorsque les caractéristiques inscrites d'une unité cadastrale qui ne sont pas soumises à inscription obligatoire ne sont pas conformes à la réalité physique ou juridique du bien immeuble. b) Lorsque survient l'extinction du droit de propriété, d'un droit réel ou d'une concession administrative. Section deuxième. Inscription pour création nouvelle, modification et altération d'unités cadastrales Article 7 Notion Doivent faire l'objet d'une inscription au cadastre, au titre de la création nouvelle d'unités cadastrales ou de la modification ou de l'altération d'unités cadastrales déjà inscrites : a) Les biens immeubles qui ne disposent pas de référence cadastrale. b) La construction d'un nouvel édifice ou l'agrandissement ou la rénovation d'un édifice existant. c) La démolition d'un édifice. d) La division parcellaire, la division, l'adjonction, le regroupement et le remembrement de biens immeubles ainsi que l'octroi d'autres instruments d'exécution de la planification urbanistique et d'aménagement du territoire. e) La constitution et la modification de titres constitutifs du régime de la copropriété des immeubles bâtis et de divisions d'ouvrage. f) Le changement d'usage. g) Les rénovations et les agrandissements de biens immeubles qui en affectent le périmètre, la volumétrie, l'usage ou la distribution. h) La modification des limites ou de la superficie d'un bien immeuble résultant d'une procédure de délimitation de biens immeubles menée conformément aux règles établies par le Code de l'Administration. Article 8 Documentation 1. L'inscription au cadastre des cas mentionnés à l'article précédent doit s'effectuer au moyen d'une demande, à laquelle doivent être joints les documents suivants : a) L'acte ou le titre justifiant le droit du titulaire et l'acte juridique passé en vertu duquel l'inscription est demandée. b) L'original ou la copie du document de liquidation de l'impôt sur les mutations patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou la constitution ou l'acquisition du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt. c) Le plan topographique des parcelles ou des terrains en coordonnées Lambert III définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), à l'échelle 1:200, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF. Ce plan doit faire apparaître l'identification de la parcelle ou du terrain selon les caractéristiques suivantes : / i.) Le périmètre de la parcelle ou du terrain doit être un polygone fermé. / ii.) Les sommets du polygone doivent être désignés par des lettres successives. / iii.) Le plan doit comporter un tableau contenant la liste des sommets et leurs coordonnées Lambert. d) Le plan en plan horizontal de chaque édifice et de sa situation dans la parcelle selon les coordonnées Lambert III, définies conformément au réseau géodésique d'Andorre (XGA), ainsi que de chaque unité immobilière composant l'édifice, sur support papier et sur support numérique DWG, DGN ou DXF, et avec la nomenclature des fichiers conforme au tableau figurant à l'annexe 1 du présent Règlement. Ce plan doit faire apparaître, sous forme de polygones fermés : / i.) Le périmètre de l'édifice correspondant à l'intersection du périmètre construit avec le niveau du terrain. / ii.) Le périmètre de l'édifice dans son emprise au sous-sol ou au parc de stationnement. / iii.) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées à l'intérieur de chaque niveau, avec l'indication de l'usage auquel chaque unité immobilière est destinée. e) S'il s'agit d'un bien immeuble divisé en unités immobilières indépendantes soumises au régime de la copropriété des immeubles bâtis, l'original de l'acte authentique de division et de constitution du régime de la copropriété des immeubles bâtis ou de sa modification. 2. Les plans sur support numérique doivent être exclusivement en format vectoriel et ne peuvent contenir aucune information en format matriciel (raster). 3. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée et qu'est joint à la demande un accord des titulaires des biens immeubles voisins acceptant les limites modifiées, le Commun inscrit la modification demandée. 4. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans que soit joint un accord écrit des voisins acceptant les limites ou les confronts proposés, le Commun doit mener une procédure de résolution des divergences, conformément à la section troisième du chapitre quatrième de l'ordonnance du cadastre, dans les cas suivants : a) lorsque, dans les zones bâties à l'échelle 1:500 selon la définition des feuilles de la cartographie cadastrale, un tronçon ou un sommet de la ligne définissant la limite proposée de l'immeuble s'écarte de 4 fois la tolérance graphique (de sorte que l'écart soit supérieur à 40 cm) des tronçons ou du sommet enregistrés au cadastre, et lorsque la superficie totale proposée de l'immeuble modifie en plus ou en moins de plus de 10% la superficie inscrite. b) lorsque, dans des zones non bâties à l'échelle 1:1000 selon la définition des feuilles de la cartographie cadastrale, un tronçon ou un sommet de la ligne qui définit la limite proposée de l'immeuble diffère de 4 fois la tolérance graphique (de sorte qu'elle soit supérieure à 80 cm) des tronçons ou du sommet enregistrés au cadastre, et lorsque la superficie totale proposée de l'immeuble modifie en plus ou en moins de 10% la superficie inscrite. 5. Lorsque la modification des limites ou des confronts d'un bien immeuble est demandée sans joindre un accord des voisins acceptant les nouvelles limites ou les confronts et que les conditions requises mentionnées à l'alinéa 4 du présent article ne sont pas remplies, le Commun n'instruit aucun dossier et les limites qui figurent au cadastre prévalent, sans préjudice des actions à la disposition de la personne intéressée. Article 9 Inscription de nouvelles constructions 1. En cas d'inscription d'une nouvelle construction, lorsque l'on ne dispose pas de la déclaration d'ouvrage neuf ou de l'acte de division de la propriété, la licence d'usage ou de première utilisation délivrée par le Commun doit être jointe à la demande. 2. Au cas où le titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation ne coïncide pas avec le titulaire cadastral de la parcelle ou du terrain sur lequel la construction a été édifiée, la titularité de la construction est inscrite au nom de la personne titulaire de la licence d'usage ou de première utilisation, sauf si le paragraphe b) de l'article 8 de l'Ordonnance du cadastre est applicable. Section troisième. Inscription pour acquisition du droit de propriété, constitution ou acquisition d'un droit réel ou obtention d'une concession administrative Article 10 Notion Doivent être inscrites au cadastre : a) L'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, du droit de propriété d'un bien immeuble. b) La constitution ou l'acquisition, par actes entre vifs ou à titre successoral, d'un droit réel de superficie ou d'emphytéose sur un bien immeuble. c) L'obtention d'une concession administrative. d) La modification des quotes-parts de propriété, en cas de copropriété d'un bien immeuble. Article 11 Documentation L'inscription au cadastre des droits mentionnés à l'article précédent doit être effectuée au moyen d'une demande à laquelle doit être jointe la documentation suivante : a) L'acte ou le titre qui justifie le droit du titulaire. b) L'original du document de liquidation de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières lorsque l'acquisition de la propriété ou du droit réel a donné lieu au paiement de cet impôt. c) Dans le cas de concessions, la documentation qui atteste la concession administrative doit être fournie. Section quatrième. Dispositions communes aux sections deuxième et troisième Article 12 Délais 1. Les demandes doivent être présentées dans le délai maximal de deux mois à compter de la date à laquelle s'est produit le fait ou a été conclu l'acte qui est à l'origine de l'obligation d'inscription. 2. Dans les cas d'inscription de constructions d'ouvrage neuf, le délai de deux mois est calculé à compter de la date de délivrance de la licence d'usage ou de première utilisation du bâtiment. 3. Dans les cas de rénovation ou d'agrandissement de bâtiments existants, le délai de deux mois est calculé à compter de la date du certificat de fin de travaux et, si l'on ne dispose pas de ce document, à compter de l'achèvement des travaux. 4. À partir du moment où une construction n'a pas été achevée et que le délai que la réglementation en matière de construction et d'urbanisme établit pour l'achèvement des travaux s'est écoulé, le Commun peut inscrire l'immeuble existant en tant que « bâtiment en construction » au nom du titulaire du permis de construire, sauf s'il doit être inscrit au nom d'un autre titulaire en application du paragraphe b) de l'article 8 de l'ordonnance du cadastre. Article 13 Traitement des demandes 1. Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes. 2. Les démarches que doit effectuer le Département du cadastre consistent à : a) Redéfinir, le cas échéant, les unités cadastrales selon le type d'inscription effectuée, en attribuant les références cadastrales correspondantes. b) Attribuer les titulaires aux nouvelles unités cadastrales créées. c) Attribuer, s'il y a lieu, les codes de construction et de parcelle. d) En cas d'inscription d'un titre de division d'ouvrage et de constitution du régime de copropriété, les unités cadastrales du bâtiment doivent être créées et les informations graphiques et alphanumériques doivent être saisies. Ces unités sont attribuées au propriétaire de la parcelle, sauf si une documentation supplémentaire démontrant que des transmissions patrimoniales ont eu lieu est fournie. La parcelle et les parties communes sont attribuées à la communauté des copropriétaires, même si, provisoirement, il n'y a qu'un seul propriétaire. e) En cas d'inscription d'un bâtiment sans division en copropriété, une seule unité cadastrale regroupée avec la parcelle sur laquelle le bâtiment est édifié doit être créée, sauf si l'article 8 b) de l'ordonnance du cadastre est applicable. 3. Le résultat des démarches est communiqué aux intéressés uniquement lorsque, à la suite des demandes, de nouvelles unités cadastrales ont été créées. Article 14 Complément de documentation Au cas où la documentation fournie est insuffisante, le Commun doit requérir du déclarant qu'il fournisse la documentation justificative supplémentaire appropriée. Le traitement de la demande présentée est suspendu jusqu'à ce que la documentation supplémentaire suffisante soit fournie. Article 15 Cotitularité Lorsqu'une demande est formulée par plusieurs personnes en situation de cotitularité du droit inscrit, l'une d'elles doit être désignée comme représentant. À défaut, la première personne signataire de la demande est réputée être le représentant. Section cinquième. Demandes pour modification de circonstances qui ne sont pas d'inscription obligatoire Article 16 Documentation 1. La documentation et les titres qui attestent la modification demandée doivent être joints aux demandes de modification de données cadastrales qui ne sont pas d'inscription obligatoire. 2. Le Commun, avant d'inscrire la modification demandée, peut demander les informations complémentaires qu'il juge appropriées. Article 17 Traitement Les demandes sont présentées au Service des formalités du Commun, qui les transmet au Département du cadastre afin qu'il effectue les démarches correspondantes. Chapitre troisième. Inscription de situations spéciales Article 18 Parcelles traversées par des limites administratives Lorsqu'une parcelle est divisée par le territoire communal, la partie de la parcelle qui est située sur le territoire de la paroisse d'Ordino est inscrite en tant qu'unité cadastrale. Article 19 Trottoirs 1. Les trottoirs, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une cession à l'Administration publique, sont inclus dans la portion de terrain qui délimite la parcelle dont ils font partie, et constituent une unité cadastrale unique. 2. En cas de cession du trottoir à l'Administration publique, il doit être procédé à une division du trottoir de la parcelle privée et à un rattachement de sa superficie au terrain de propriété publique. Article 20 Sous-sols 1. Le périmètre des sous-sols, lorsqu'il ne coïncide pas avec le périmètre extérieur de l'édifice, doit être enregistré de manière spécifique dans la cartographie du cadastre. 2. La partie des sous-sols qui, en application des conventions ou des accords urbanistiques, occupe d'autres parcelles ou terrains de propriété publique, ou bien qui se trouve située sous des voies, est considérée comme une servitude, à des fins cadastrales. Article 21 Surplombs En cas d'édifications reliées par une construction située au-dessus d'une voie ou d'un autre espace de propriété publique, l'édification doit être rattachée aux deux parcelles sur lesquelles l'édification est bâtie, de manière à constituer une seule unité cadastrale. Article 22 Titulaires inconnus Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le titulaire d'un bien immeuble, celui-ci est enregistré en l'attribuant à un titulaire inconnu ou non identifié. Chapitre quatrième. Inscription d'office Article 23 Concept Le Commun, conformément à la procédure établie par l'ordonnance du cadastre, peut engager d'office une procédure d'inscription lorsqu'il constate qu'un bien immeuble ne figure pas inscrit au cadastre, lorsqu'une modification du titulaire du bien immeuble ou du droit détenu sur ce bien s'est produite ou pour modifier les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques des biens immeubles inscrits. Chapitre cinquième. Communications Article 24 Concept Les communications sont des informations fournies au cadastre par d'autres administrations publiques, par les notaires ou par d'autres départements du Commun. Article 25 Communications d'autres administrations publiques Les communications d'autres administrations publiques qui concernent le cadastre sont les suivantes : a) Les communications reçues par le Commun en application de la réglementation relative à l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. Ces informations sont utilisées pour planifier les éventuelles inspections. b) Les données cartographiques de base fournies par le Gouvernement. c) Les décisions judiciaires communiquées au Commun. d) Les communications reçues en application de la réglementation relative à la propriété et au registre des biens immeubles. e) Les conventions signées avec des particuliers et les expropriations de biens immeubles que le Gouvernement doit transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre. Article 26 Communications des notaires Les communications des notaires sont les données qu'ils doivent transmettre au Commun en application de la Loi 29/2008 , du 11 décembre, du cadastre. Article 27 Communications internes Le Département du Cadastre obtient des informations à partir des données communiquées au Commun en vertu des actes suivants : a) Les permis d'urbanisme accordés pour : / i) Les travaux de construction neuve d'édifications et d'installations de toute nature. / ii) Les travaux d'agrandissement d'édifices. / iii) Les travaux de modification ou de rénovation qui affectent le périmètre, la volumétrie, l'usage ou la distribution des édifices. / iv) Les lotissements, divisions, divisions de fonds et travaux d'aménagement. / v) La démolition d'édifices. / vi) Les travaux, installations et équipements qui affectent le sous-sol. / vii) La construction de barrages, de bassins et de ponts et les travaux de correction de torrents publics et de cours d'eau. / viii) Les modifications de permis accordés. b) Les permis d'usage ou de première utilisation. c) L'approbation d'instruments de planification urbanistique. d) La réalisation de travaux par le Commun impliquant la construction d'édifices, de voies ou la modification de terrains. Article 28 Permis de construire 1. Lorsqu'une demande de permis de construire est communiquée, le Département du Cadastre vérifie la situation de l'unité cadastrale concernée et l'existence de divergences et en informe le Département des Travaux du Commun. 2. Les modifications résultant de l'obtention de permis de construire d'édifices sont inscrites au cadastre lorsque le Commun délivre le permis d'usage ou de première utilisation. 3. Les modifications résultant de la rénovation ou de l'agrandissement d'édifices existants sont inscrites au cadastre lorsque le certificat de fin de travaux a été délivré et, en l'absence de ce document, lorsque les travaux sont achevés. 4. Les travaux d'aménagement sont inscrits au cadastre au moment où le Commun en a effectué la réception provisoire. 5. Par exception à ce que disposent les paragraphes précédents, sont inscrites au cadastre, dans l'état où elles se trouvent, les superficies de biens immeubles correspondant à des constructions en cours qui n'ont pas été achevées dans le délai que la réglementation en matière de construction et d'urbanisme établit pour leur achèvement à compter de l'autorisation du permis d'urbanisme du projet. Ces constructions sont enregistrées d'office au cadastre. Chapitre quatrième. Certificats et communication de données cadastrales Article 29 Certificats 1. Le Commun communique les données cadastrales protégées et les situations de divergence au moyen d'un certificat dans lequel doivent figurer les données enregistrées concernant une unité cadastrale déterminée. 2. Les certificats cadastraux peuvent être littéraux ou graphiques. 3. Les données protégées ne peuvent figurer que dans des certificats délivrés dans les cas établis par l'ordonnance du cadastre au chapitre quatrième. Article 30 Contenu des certificats 1. Les certificats cadastraux délivrés en application de l'article 45.2 de l'Ordonnance du cadastre doivent préciser les éléments suivants : a) Les données relatives au titulaire, les droits inscrits et la référence cadastrale. b) Les données descriptives relatives à la parcelle, à l'édification ou à l'unité immobilière, selon le cas. c) Les informations de type graphique, lorsque la personne intéressée en fait la demande. Article 31 Communications dans des unités d'intervention ou des terrains contigus Les communications émises en application de l'article 45.3 de l'Ordonnance du cadastre doivent préciser la référence cadastrale et le nom du fonds, l'identité des titulaires et leur domicile. Article 32 Communication de données non protégées Les informations relatives aux données du cadastre non protégées sont fournies uniquement dans les formats disponibles au Département du Cadastre et de la Gestion du Territoire, en utilisant, dans la mesure du possible, des techniques et des moyens informatiques. Article 33 Traitement des demandes 1. Les demandes de certificats et de communication de données cadastrales sont présentées au Service des Démarches du Commun. 2. La délivrance de certificats et la communication de données cadastrales donnent lieu au paiement des taxes établies par l'Ordonnance fiscale communale. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement de gestion du cadastre de la paroisse d'Ordino, du 27 avril 2006, publié au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre, numéro 38, du 10 mai 2006. Disposition finale Entrée en vigueur / Le présent Règlement entre en vigueur dans chaque polygone défini dans la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance de modification de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Ordino le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de chaque polygone visé au paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance susmentionnée. Annexe 1 Nomenclature des fichiers La nomenclature des fichiers informatiques suit la structure : <Nom>.<Extension> L'<Extension> correspond à l'un des formats admis (DWG, DGN ou DXF). Pour attribuer le <Nom>, les instructions du tableau suivant doivent être suivies (l'emploi de majuscules ou de minuscules est indifférent) :