Décret du 26-11-2015 portant approbation de la publication du texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux.

Décret Décret du 26-11-2015 portant approbation de la publication du texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux. Vu la Loi 8/2005 , du 21 février, des agents de circulation communaux, et en particulier l'article 41 et les dispositions concordantes ; Considérant qu'il a été convenu d'unifier le Règlement entre les sept Communs en élaborant un texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux ; Le Commun d'Ordino, lors de la séance du Conseil de Commun du 26 novembre 2015, a approuvé le présent décret dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux, qui entre en vigueur le 1 janvier 2016. Ce qui est rendu public pour information générale. Ordino, 26 novembre 2015 Bonaventura Espot Benazet / Consul majeur Texte refondu du Règlement des distinctions et des récompenses des agents de circulation communaux Article 1. Objet Conformément aux dispositions de l'article 41 de la Loi 8/2005 , du 21 février des agents de circulation communaux, le présent Règlement a pour objet de régir les distinctions et les récompenses des agents de circulation communaux et/ou d'autres citoyens, ainsi que la procédure pour les obtenir. Article 2. Classes et catégories de médailles Les médailles sont décernées aux agents de circulation communaux et/ou à d'autres citoyens, dans des cas exceptionnels, qui remplissent les conditions requises suivantes : Classe 1. Médaille de la Commission interparoissiale récompensant les années de service en qualité d'agent de circulation. Catégories : A, après 15 ans de service en qualité d'agent de circulation B, après 20 ans de service en qualité d'agent de circulation C, après 25 ans de service en qualité d'agent de circulation Classe 2. Médaille de la Commission interparoissiale du mérite professionnel pour l'accomplissement d'un acte remarquable ou exemplaire dans l'exercice des fonctions d'agent de circulation. Classe 3. Médaille paroissiale pour 25 ans de service en qualité d'agent de circulation. Classe 4. Médaille de la Commission interparoissiale décernée pour l'accomplissement, par un citoyen, de tout acte remarquable ou exemplaire de collaboration avec les agents de circulation communaux. Article 3 Modèles 3.1. Les médailles de la classe 1 et des catégories A, B et C doivent être frappées selon la forme de l'écusson du Service de la circulation, gravé en relief sur une médaille circulaire. 3.2. La différence selon les catégories réside dans la couleur finale : Catégorie A : couleur bronze Catégorie B : couleur argent Catégorie C : couleur or. 3.3. Elles doivent avoir un diamètre de 35 mm et doivent être suspendues à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, laquelle doit comporter une épingle permettant de l'accrocher au vêtement à l'extrémité supérieure. Au revers de la médaille, dans la partie supérieure, figure l'inscription portant la mention « POUR (nombre d'années) ANS DE SERVICE ». Dans la partie inférieure de la pièce est inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. L'annexe 1 détaille les modèles de médailles, de rubans et de barrettes. 3.4. Médaille de la classe 2 Elle doit avoir un diamètre de 40 mm et doit avoir la forme d'une croix pattée aux côtés droits filetés et dorés. Elle doit être émaillée de blanc, avec l'écusson doré du Service de la circulation de 20 mm en son centre et une inscription au revers de la croix correspondant à la mention « AU MÉRITE PROFESSIONNEL » d'une taille de 20 mm, sous laquelle doit être inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. Elle doit être suspendue à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, laquelle doit comporter une épingle permettant de l'accrocher au vêtement à l'extrémité supérieure. 3.5. Médaille de la classe 3 Elle consiste en l'écusson de la paroisse d'une largeur de 35 mm et de 37 mm de hauteur, avec une inscription au revers portant la mention « POUR 25 ANS DE SERVICE ». Dans la partie inférieure de la pièce est inscrit le numéro d'enregistrement de la pièce. Elle doit être suspendue à un ruban de 4 cm de longueur. La largeur du ruban doit être égale au diamètre de la médaille, laquelle doit comporter une épingle permettant de l'accrocher au vêtement à l'extrémité supérieure, conformément à l'image jointe à l'annexe 3. 3.6. a) La classe 1 utilise un ruban aux tons bleus, conformément à l'image jointe à l'annexe 1. Afin d'en différencier les diverses catégories, chacune utilise un insigne ayant la forme de l'écusson du Service de la circulation de 10 mm de diamètre, en métal et de la couleur de la catégorie correspondante. Sur celui-ci figure le nombre d'années de service. Cet insigne est utilisé tant sur les médailles que sur les barrettes quotidiennes et sur les miniatures. Il peut également être utilisé comme miniature de boutonnière. b) La classe 2 utilise un ruban de couleur bleu marine avec un liseré blanc de 3 mm aux deux extrémités, conformément à l'image jointe à l'annexe 2. En guise de miniature et de miniature de boutonnière, un insigne de 10 mm représentant la croix pattée avec l'écusson du Service de la circulation en son centre peut être utilisé. c) La classe 3 utilise un ruban aux couleurs du drapeau national. Pour la différencier des décorations des autres paroisses, elle est accompagnée d'un insigne de 10 mm de couleur argent ayant la forme de l'écusson du Service de la circulation, sur lequel figure l'écusson de la paroisse qui la décerne. Cet insigne est utilisé tant sur les médailles que sur les barrettes quotidiennes et sur les miniatures. Il peut également être utilisé comme miniature de boutonnière. 3.7. Les miniatures de boutonnière ont une taille de 10 mm et peuvent être portées à la boutonnière du vêtement au moyen d'une épingle de type pin's. Article 4. Barrette quotidienne Les barrettes ont des dimensions extérieures de 35 sur 13 mm, sont de la même couleur et de la même matière que le ruban qui retient la médaille, et comportent une base rigide et un accessoire de type épingle pour la fixer au vêtement. Elles sont accompagnées, le cas échéant, des insignes distinctifs correspondants. Article 5. Attribution 5.1. Médaille de la classe 1. Elle doit être décernée aux agents qui atteignent les années de service fixées pour les diverses catégories. La remise doit avoir lieu lors de la Journée des agents de circulation. 5.2. Médaille de la classe 2 de la Commission interparoissiale du mérite professionnel. Elle est décernée par la Commission interparoissiale sur proposition des autorités communales ou du chef du Service de la circulation de la paroisse. La remise est effectuée par le consul de la paroisse à laquelle appartient l'agent de circulation lors de la Journée des agents de circulation. 5.2.1. Dans des cas exceptionnels et toujours conformément à la volonté de la Commission interparoissiale, la médaille de la classe 4 de la Commission interparoissiale (du mérite professionnel à des agents d'autres institutions) ou à des citoyens peut être décernée. 5.3. Médaille de la classe 3. Elle est décernée par le Commun lorsque les 25 ans de service sont atteints. La remise est effectuée par l'autorité communale que désigne le Commun. Article 6. Devoirs et droits 6.1. Les médailles sont portées avec l'uniforme de cérémonie sur la partie supérieure gauche de la poitrine lors de tous les actes officiels et lors des actes au cours desquels l'uniforme doit être porté lorsque cela est jugé opportun, mais les médailles et les barrettes ne peuvent jamais être portées simultanément, conformément à l'image jointe à l'annexe 4. 6.2. Lorsque l'uniforme de service courant est porté, ils ont le droit de porter la ou les barrettes respectives au-dessus de la poche (gauche) ou à une hauteur similaire, en rangées de quatre au maximum, conformément à l'image jointe à l'annexe 5, et selon l'ordre protocolaire suivant : 1°. Médailles de la classe 2 2°. Médailles de la classe 1 (25, 20 et 15 ans) 3°. Médailles de la classe 3 Article 7. Registre 7.1. Le Secrétaire général du comú concerné, doit notifier au chef des Ressources humaines l'identité de l'agent auquel une décoration a été décernée, afin qu'elle soit inscrite au Registre de la fonction publique. 7.2. Du registre des décorations découle le numéro d'enregistrement qui doit figurer sur chaque pièce. Article 8. Personnel faisant l'objet d'un dossier disciplinaire ou en situation de suspension Dans le cas où l'agent à qui revient une médaille fait l'objet d'une sanction, d'un dossier ouvert ou d'une suspension de service, il appartient à ses supérieurs de décider de l'opportunité de la remise de distinctions et de récompenses. Disposition transitoire Première, tant que le présent Règlement n'entre pas en vigueur, les agents de circulation communaux, sont régis par la réglementation correspondante de la paroisse à laquelle ils appartiennent. Disposition finale unique Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016. Ordino, le 26 novembre 2015 Bonaventura Espot Benazet / Cònsol major