Règlement du 24-1-2007 de la cartographie cadastrale de la paroisse d'Ordino.

Règlement de modification du Règlement de la cartographie cadastrale de la paroisse d’ordino Règlement de modification du Règlement de la cartographie cadastrale de la paroisse d’Ordino Article 1 Objet Le présent Règlement a pour objet de développer l’Ordonnance du cadastre de la paroisse d’Ordino et de définir les caractéristiques et les spécifications techniques de la cartographie cadastrale. Article 2 Notion 1. La cartographie cadastrale est l’ensemble des plans et des représentations graphiques, sur support numérique ou papier, qui font partie du cadastre et qui décrivent la forme, la dimension et la situation des biens immeubles de propriété publique ou privée, ainsi que les éléments géographiques du territoire et les limites du territoire paroissial. 2. La cartographie cadastrale est gérée au moyen d’un système d’information géographique dénommé SIG. Article 3 Contenu de la cartographie cadastrale 1. La cartographie cadastrale contient : a) Les limites, la forme, la dimension et la situation des parcelles ainsi que des édifices et des constructions qu’elles contiennent. Pour les édifices, doivent y figurer sous forme de polygones fermés : i) Le périmètre de l’édifice, qui correspond à l’intersection du périmètre construit avec le niveau du sol. ii) Le périmètre des unités immobilières, telles que les logements, les places de stationnement, les débarras et autres, situées dans chaque étage, avec indication de l’usage auquel chaque unité immobilière est destinée. iii) Le périmètre de l’édifice selon l’occupation qu’il a du sous-sol ou du parc de stationnement. b) Les rues et les voies de communication avec la toponymie correspondante. Au croisement des rues ou des routes, y est incluse la cote du terrain (z), ainsi que sur leur axe, à des distances comprises entre 50 et 100 mètres. c) La toponymie des noyaux urbains et des lieux-dits ou des territoires conformément au nomenclateur officiel d’Andorre et la toponymie propre de la paroisse pour les toponymes qui ne figurent pas dans ledit nomenclateur. d) Les éléments géographiques les plus importants, tels que rivières, torrents et ravins, avec leur toponymie. Sur les axes de ces éléments, y est incluse la cote du terrain (z) sur des tronçons compris entre 50 et 100 mètres. e) Le territoire de la paroisse et les autres limites administratives avec la représentation des bornes de délimitation. f) La référence cadastrale de chaque unité, la référence de chaque parcelle ainsi que l’adresse postale et la référence de chaque édifice. Le codage des références est défini à l’annexe 1 du présent Règlement. g) Les polygones qui délimitent les zones d’évaluation. h) Les plans de distribution de chaque étage des édifices pour représenter les unités cadastrales. 2. Les spécifications techniques de la cartographie cadastrale sont définies à l’annexe 2 du présent Règlement. Article 4 Données supplémentaires de la cartographie cadastrale La cartographie cadastrale contient les données supplémentaires suivantes, qui proviennent du système d’information territoriale : a) Une couche individualisée avec la symbolisation des murs, des talus, des arbres et d’autres éléments dans les zones où un levé parcellaire a été réalisé dans la version numérique de la cartographie. b) La cartographie de base d’Andorre. c) Les orthophotographies aériennes élaborées par le Gouvernement d’Andorre. d) Les plans des réseaux de services de téléphonie, d’électricité, d’eau potable, d’eaux usées, d’éclairage public et d’autres services existants. e) Toute l’information graphique qui peut être géoréférencée ou qui l’est déjà. Article 5 Traitement des données 1. Le Département du Cadastre et de la Gestion du Territoire est chargé de la mise à jour de la cartographie cadastrale et incorpore les données au système territorial dont fait partie l’information supplémentaire définie aux alinéas a, b et c de l’article 3 du présent Règlement. 2. L’incorporation et la mise à jour des données des alinéas d et e de l’article 3 incombent aux départements chargés de les gérer. Article 6 Système cartographique Conformément au Règlement de géodésie et de cartographie de base d’Andorre, le système cartographique de représentation de la cartographie cadastrale de la paroisse d’Ordino doit être défini avec les spécifications techniques suivantes : a) Système de référence de coordonnées géométriques planimétriques (X,Y) : Andorra AND01 b) Ellipsoïde associé : Clarke 1880 IGN c) Projection cartographique : LAMBERT III d) Datum géodésique : DATAND01 e) Datum altimétrique : AGA01 f) Géoïde : GEOAND01 Article 7 Échelle des levés parcellaires 1. Pour les travaux d’élaboration de la cartographie cadastrale, sont définies les échelles de levé parcellaire suivantes : a) Jusqu’à l’échelle 1:500 pour les noyaux urbains. b) Jusqu’à l’échelle 1:1000 pour les zones non bâties. 2. Pour les travaux ultérieurs de mise à jour de la cartographie cadastrale, sont définies les échelles de levé parcellaire suivantes : a) Jusqu’à l’échelle 1:200 pour les noyaux urbains. b) Jusqu’à l’échelle 1:500 pour les zones non bâties. c) Jusqu’à l’échelle 1:100 pour la distribution en plan d’un édifice. Article 8 Échelle de représentation graphique 1. L’échelle de représentation de la cartographie cadastrale est de 1:1.000 pour les zones non bâties ou les constructions isolées, et de 1:500 pour les noyaux urbains. 2. Dans les zones de faible densité parcellaire, l’échelle de représentation graphique est de 1:5.000. 3. Tous les documents qui nécessitent l’impression de l’information de la cartographie cadastrale dans d’autres formats doivent adapter l’échelle d’impression au format souhaité. Article 9 Subdivision de la paroisse en feuilles cartographiques 1. La cartographie cadastrale consiste en une carte continue dans sa version numérique. 2. La cartographie doit contenir les découpages de feuilles pour l’impression sur support papier conformément aux caractéristiques suivantes : a) La subdivision doit suivre les découpages des feuilles de la cartographie de base d’Andorre. b) Les dimensions et l’identification des feuilles doivent également être celles que définit la cartographie de base d’Andorre. 3. S’il est jugé opportun de procéder à une subdivision de feuilles inférieure à l’échelle 1:500 ou à une subdivision d’une feuille 1:5.000 ou 1:1.000, le même critère que celui utilisé pour diviser et identifier les feuilles de la cartographie de base d’Andorre doit être suivi. Article 10 Le quadrillage de coordonnées 1. Le quadrillage de coordonnées doit être généré par une matrice rectangulaire de 6 x 8 à partir de l’angle SW de la feuille, de manière que la répartition des croix soit toujours de 10 centimètres sur plan, indépendamment de l’échelle de représentation. 2. Les textes d’indication des coordonnées doivent être placés sur tous les côtés du rectangle de la feuille cartographique et en dehors de la zone qu’ils délimitent. Disposition abrogatoire Est abrogé le Règlement de la cartographie cadastrale de la paroisse d’Ordino, du 24 janvier 2007, publié au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre numéro 12, du 31 janvier 2007. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur dans les polygones définis par la disposition transitoire troisième de l'Ordonnance de modification de l'Ordonnance du cadastre de la paroisse d'Ordino le lendemain de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre du décret d'approbation de chaque polygone visé au paragraphe 7 de la disposition transitoire troisième de l'ordonnance susmentionnée. Annexe 1 La référence cadastrale Les objets enregistrés au cadastre ont un code ou une identification uniques qui permettent de s'y référer de manière univoque. La référence cadastrale consiste en un codage formé d'un code qui indique le numéro de la paroisse selon l'ordre protocolaire, d'une lettre qui indique que la référence correspond à une unité cadastrale ou à une parcelle et d'un numéro séquentiel. Référence de parcelle Une référence est attribuée à chaque parcelle de terrain. La référence des parcelles consiste en un codage formé d'un code qui indique le numéro de la paroisse selon l'ordre protocolaire, d'un « P », qui indique que la référence correspond à une parcelle, et d'un numéro séquentiel, qui est unique pour chaque parcelle. Référence des unités cadastrales Une référence est attribuée à chaque unité cadastrale. La référence des unités cadastrales consiste en un codage formé d'un code qui indique le numéro de la paroisse selon l'ordre protocolaire, d'un « U », qui indique que la référence correspond à une unité cadastrale, et d'un numéro séquentiel, qui est unique pour chaque unité cadastrale. Référence de construction Une référence est attribuée à chaque construction. La référence d'une construction se compose d'un préfixe qui identifie le village où elle est située selon la numérotation officielle ou du préfixe générique pour les bâtiments dispersés ou les granges (bordes) et refuges de haute montagne et d'un numéro séquentiel à trois chiffres. Annexe 2 Spécifications techniques de la cartographie cadastrale Télécharger le document Tableau des couleurs : Tableau des épaisseurs : Tableau des styles de ligne :