Règlement du 22-5-2006 relatif aux aides pour la crèche la Baldufa et la ludoescola d'Ordino.

Règlement relatif aux aides pour la crèche la Baldufa et la ludoescola d'Ordino Le tissu social de la paroisse d'Ordino a connu d'importants changements, et en particulier démographiques, marqués par une augmentation considérable des familles monoparentales et recomposées. Certaines familles rencontrent diverses problématiques ; de déstructuration sociale, de manque de soutien interne et de ressources économiques, qui peuvent entraîner une situation difficile pour concilier la vie familiale et professionnelle. Le Commun d'Ordino, conscient de cette problématique, estime nécessaire d'apporter le soutien à sa portée afin de contribuer à l'atténuer. Règlement relatif aux aides pour la crèche la Baldufa et la ludoescola d'Ordino Article 1 Objet Le présent règlement a pour objet d'établir et de réglementer la procédure de demande et d'octroi d'aides, afin de faciliter l'accès aux services du Commun de la crèche « la Baldufa » et/ou à la « Ludoescola d'Ordino », aux familles résidant dans la paroisse d'Ordino qui remplissent les exigences fixées par le présent Règlement. Article 2 Destinataires 1. Peuvent être bénéficiaires des aides prévues par le présent règlement les familles résidant dans la paroisse d'Ordino qui, ayant un ou plusieurs enfants inscrits à la crèche « La Baldufa » et/ou à la « Ludoescola d'Ordino », justifient de difficultés d'ordre économique pour faire face aux dépenses qu'entraînent ces services, et qui justifient par des documents les conditions requises mentionnées au paragraphe suivant. 2. Les personnes physiques salariées ou non salariées visées au paragraphe précédent doivent remplir les conditions requises suivantes : a) Être inscrite au recensement de la population de la paroisse d'Ordino et y vivre, depuis au moins un an de manière continue, à compter de la date de la demande. b) Avoir au moins un enfant inscrit à la crèche La Baldufa ou à la Ludoescola d'Ordino. c) Justifier, au moyen d'un certificat de la Caisse andorrane de sécurité salariale, du salaire mensuel perçu au cours de la dernière année par chacun des membres du couple, ou, dans le cas des familles monoparentales, par le père, la mère ou le tuteur. Article 3 Exclusions 1. Sont exclues des aides régies par le présent règlement les personnes qui : a) Ne remplissent pas les conditions requises de l'article 2. b) Sont propriétaires d'un logement libre de charges hypothécaires, ou conjoints de propriétaires, également sans charges hypothécaires, de quelque logement que ce soit. c) Sont propriétaires ou titulaires d'un commerce Article 4 Procédure de demande Les personnes intéressées qui remplissent les conditions requises établies à l'article 2 et qui ne relèvent pas des cas mentionnés à l'article 3 doivent remplir et adresser la demande correspondante au Commun, accompagnée des documents suivants : a) Copie originale du contrat de bail du logement, dans lequel figure la qualité de locataire de la personne qui demande l'aide, ou titre de propriété grevé d'une charge hypothécaire. b) Photocopie du passeport ou du document d'identité c) Photocopie du permis de travail (en cas de non-possession de la nationalité andorrane) d) Déclaration sur l'honneur comprenant le détail du budget familial annuel de l'année en cours. e) Déclaration sur l'honneur attestant ne disposer d'aucun logement en pleine propriété, ni d'un droit réel d'usage, ni dans la Principauté ni à l'étranger. f) Certificat original délivré par le département du commerce du Gouvernement, justifiant que les parents ou tuteurs de l'enfant ne sont titulaires d'aucune activité commerciale. g) Dans les situations de monoparentalité, cette circonstance doit être justifiée par des documents. Article 5 Décision sur le dossier 1. Préalablement à la décision sur le dossier, le Commun peut demander à la personne intéressée toute information complémentaire qu'il estime opportune afin de vérifier que toutes les conditions requises établies par le présent règlement sont remplies. 2. Après évaluation de la documentation fournie, le Commun statue sur le dossier, dans les termes prévus par le Code de l'Administration. 3. Les aides sont établies pour un délai d'un an décompté, mois par mois, à partir du premier remboursement. À l'expiration de ce délai, la personne intéressée doit demander à nouveau l'aide en présentant la documentation requise aux articles 2 et 4 du présent Règlement, afin de constater que la situation économique au titre de laquelle lui a été octroyée l'une des aides établies par le présent règlement n'a pas changé. 4. Pour l'évaluation des différentes demandes présentées et l'octroi de l'aide, le Commun tient compte des circonstances spécifiques de chaque cas, de la problématique familiale et sociale des personnes intéressées, de la planification des ressources et de la disponibilité du budget communal. Article 6 Portée des aides 1. L'octroi de l'aide consiste en le remboursement du montant correspondant au pourcentage de réduction du prix public fixé pour bénéficier du service respectif, selon la grille suivante : 2. L'aide est octroyée conformément à ladite grille, pour chacun des enfants que les personnes qui l'ont demandée ont inscrit(s) à la crèche « La Baldufa » ou à la « Ludoescola d'Ordino ». 3. L'octroi des aides peut être demandé annuellement, et peut être accordé pour une période maximale de 3 années consécutives. Article 7 Obligations du bénéficiaire Les obligations du bénéficiaire sont les suivantes : a) Acquitter la redevance globale correspondant au service, sans préjudice du versement ultérieur du montant de l'aide. b) Se soumettre aux mesures de vérification que peut effectuer le Commun, en facilitant et en fournissant la documentation qui lui est requise, afin de favoriser le suivi du dossier. Les demandeurs, au moment de formaliser la demande, autorisent le Commun à vérifier les données fournies. c) Notifier immédiatement au Commun toute modification des conditions ayant pu donner lieu à l'aide. d) Procéder au remboursement des fonds perçus pour cause de fraude ou de tromperie. Article 8 Perception de l'aide Le paiement de l'aide est effectué mensuellement ou trimestriellement, par versement sur le compte de l'entité bancaire légalement établie dans la Principauté désignée par la personne intéressée. Article 9 Modification des conditions d'octroi et fausseté 1. Conformément aux dispositions du paragraphe b) de l'article 7, le Commun se réserve le droit de vérification, et peut de même, à tout moment, requérir la documentation qu'il estime nécessaire pour le dossier. 2. Toute circonstance susceptible d'entraîner une modification des conditions prises en compte pour l'octroi de l'aide doit être communiquée immédiatement par le bénéficiaire au Commun. L'absence de communication, peut entraîner la décision du Commun rejetant ou ordonnant, le cas échéant, le remboursement de l'aide par le bénéficiaire, sauf renonciation expresse de ce dernier. 3. La fausseté de toute information ou de tout document fourni au Commun pour pouvoir prétendre aux aides, outre les responsabilités pénales encourues, habilite le Commun à décider le retrait immédiat de l'aide et la restitution par le bénéficiaire d'autres aides antérieures, y compris les intérêts légaux échus depuis leur date de paiement. Disposition additionnelle Les produits mensuels auxquels se réfère la grille mentionnée au paragraphe 1er de l'article 6 sont actualisés annuellement conformément à l'Indice des prix à la consommation. Dispositions finales 1. L'évaluation des différentes demandes est attribuée à la Commission d'Aide Sociale du Commun d'Ordino, qui transmet un rapport à la Junte de Gouvernement pour décision. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.