Règlement sur l'utilisation de la décharge communale d'Encodina, du 18-4-91.

Règlement sur l'utilisation de la décharge communale / d'Encodina / Emplacement / La décharge communale est située au Serrat dans la zone / d'Encodina. / Article I / Autorisations / Ladite décharge est fermée et seuls peuvent y entrer les / entreprises ou les particuliers autorisés par l'Hble. Commun. / Article II / Usage de la décharge / La catégorie et le type de matériaux autorisés sont : / Cendres provenant du four crématoire pendant la période / de l'année qui revient à la Paroisse d'Ordino. / Matériaux provenant de déchets de travaux qui sont / réalisés dans la Paroisse d'Ordino. / Autres types de matériaux que peut autoriser / l'Honorable Commun (comme par exemple des terres pour la couverture / des déchets et des roches pour des murs de soutènement). / Les ustensiles et la ferraille doivent être déposés dans une enceinte / fermée dans la décharge même. / Le verre doit être déposé dans un conteneur exclusivement / réservé au verre. / Article III / Régime administratif / L'autorisation est accordée sur demande à l'Hble. Commun. / L'ouverture de la décharge est effectuée par un / responsable de l'Hble. Commun. / Le paiement pour l'usage de la décharge est acquitté par camion / pour un montant que l'Hble. Commun précise. / Article IV / Interdictions / Il est interdit de déverser : / Des matériaux chimiques, pharmaceutiques et industriels ou autres / qui peuvent contenir des produits contaminés. / Les déblais de terres et les excavations dans la roche. / Article V / Sanctions / Toute infraction au règlement en vigueur est sanctionnée / par le paiement de la somme de 100.000 PTA, en plus des / actions qui peuvent être intentées par la voie judiciaire. / Maison Commune d'Ordino, le 18 avril 1991 / Le Consul Majeur / Pere Babi i Picolo