Décret du 30-06-2016 portant approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-84C.

Décret Décret du 30-06-2016 portant approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-84C Vu la demande numéro 3023832, en date du 30 décembre 2013, par laquelle est sollicitée l'approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-84C du POUP de la paroisse d'Ordino, située entre le chemin d'Ausany et le chemin des Brossós, el Serrat. Vu le projet de Plan partiel promu par la société Prat d'Ausany, SA, qui représentent 100% de la superficie de ladite unité d'action. Vu les rapports obligatoires émis favorablement par les Ministères du Gouvernement compétents pour se prononcer conformément à leurs compétences fixées par la législation sectorielle applicable. Considérant que le Plan partiel susmentionné est conforme aux prévisions de la LGOTU, des Règlements d'urbanisme et d'urbanisation, et du POUP de la Paroisse d'Ordino. Le Conseil du Commun, en sa séance du 30 juin 2016. Décrète : 1. Approuver le projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-84C du POUP d'Ordino sollicité par la demande n° 3023832, en date du 30 décembre 2013, notifier le présent accord aux propriétaires de l'unité d'action, et publier le présent accord au BOPA. 2. Formaliser par acte authentique, conjointement avec les propriétaires promoteurs, la convention d'urbanisation, accompagnée du présent décret et des plans du projet de remembrement, dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du décret, aux fins de se conformer aux dispositions légales et réglementaires. 3. Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de notification ou de sa publication au BOPA. Ordino, le 30 juin 2016 J. Àngel Mortés Pons / Consul majeur