Décret du 30-4-2015 portant approbation du projet du Plan partiel du secteur sud de l'unité d'action UA-63

Décret Décret du 30-4-2015 portant approbation du projet du Plan partiel du secteur sud de l'unité d'action UA-63. Vu les demandes numéros 3020284 et 3023079, en date des 5 décembre 2012 et 30 septembre 2013, par lesquelles est sollicitée l'approbation du projet du Plan partiel du secteur sud de l'unité d'action UA-63 du POUP de la paroisse d'Ordino, situé au lieu-dit Prada de la Borda de Pal, avenue del Cresp à Llorts. Vu le projet du Plan partiel promu par les propriétaires représentant 100% du secteur sud de l'unité d'action UA-63, représentés par la société Casa Molines, SLU, les héritiers de Mme Maria Dolors Maestre Pal (Bisbat d'Urgell) et la Congregación Misioneras de la Caridad en Espanya. Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis par édit publié au BOPA n° 14, en date du 25 février 2015, aucune observation n'a été présentée à son égard. Considérant que les rapports sectoriels remis par le Gouvernement sont favorables au projet du Plan partiel. Attendu que ledit Plan partiel est conforme aux prévisions de la LGOTU, des règlements d'urbanisme et d'urbanisation, et du POUP de la Paroisse d'Ordino. Le Conseil du Commun d'Ordino, en sa séance du 30 avril 2015. Décrète : 1. D'approuver le projet du Plan partiel du secteur sud de l'unité d'action UA-63 du POUP d'Ordino, sollicité par les demandes numéros 3020284 et 3023079, de notifier la présente décision aux propriétaires de l'unité d'action et de publier la présente décision au BOPA. 2. De passer par acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée du présent décret et des plans du projet de remembrement, dans le délai maximal de trois mois à compter de la publication du décret, aux fins de se conformer aux dispositions légales et réglementaires. 3. Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de la notification ou de sa publication au BOPA. Ordino, le 30 avril 2015 Bonaventura Espot Benazet / Consul majeur