Décret du 17-03-2016 portant approbation du projet de Plan partiel de l'UA-21.

Décret Décret du 17-03-2016 portant approbation du projet de Plan partiel de l'UA-21 Vu la demande n° 30 23792 en date du 19 décembre 2013, par laquelle est sollicitée l'approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-21 du POUP de la paroisse d'Ordino, située entre la route du Coll d'Ordino, la rue del Condalet, la rue Narciso Yepes et la rue de la Clota Verda. Vu le projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-21, présenté par les propriétaires suivants : MM. Francesc Riba Sansa, Joan Casal Vall, Pere Babi Picolo et les sociétés commerciales Euroestudis SL, Cantotel SA, et Càbala SL, qui représentent plus de 75% de la superficie de ladite unité d'action. Vu les rapports obligatoires émis favorablement par les Ministères du Gouvernement auxquels il incombe de se prononcer conformément à leurs compétences fixées par la législation sectorielle applicable, notifiés en date du 22 juillet et du 26 août 2015. Considérant que, dans le délai d'information publique auquel le dossier a été soumis par voie d'édit publié au BOPA n° 61 en date du 2 septembre 2015, aucune allégation n'a été présentée à son égard. Vu le rapport de la Commission technique d'urbanisme en date du 27 janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 112 et 121.c de la LGOTU, qui vérifie la juste répartition des charges et des bénéfices entre l'ensemble des propriétaires, ainsi que la conformité de la procédure avec la loi quant aux conditions requises pour l'approbation. Attendu que le Plan partiel susmentionné est conforme aux prévisions de la LGOTU, des règlements d'urbanisme et d'urbanisation, et du POUP de la Paroisse d'Ordino. Le Conseil de Commun, en sa séance du 17 mars 2016. Décrète : 1. D'approuver le projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-21 du POUP d'Ordino sollicité par la demande n° 3023792 en date du 19 décembre 2013, de notifier la présente décision aux propriétaires de l'unité d'action, et de publier la présente décision au BOPA, accompagnée de la liste des propriétaires concernés qui figure à l'annexe 1. 2. De passer en acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée du présent décret et des plans du projet de remembrement, dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du décret, aux fins de se conformer aux dispositions légales et réglementaires. 3. Conformément à l'article 146 de la LGOTU, un recours hiérarchique peut être formé contre le présent décret devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de notification ou de sa publication au BOPA. Ordino, le 17 mars 2016 J. Àngel Mortés Pons / Consul majeur ANNEXE 1 M. Francesc Riba Sansa M. Joan Casal Vall M. Pere Babi Picolo Euroestudis SL Cantotel SA Càbala SL Mme Mercè COMA COMA