Décret du 19 juillet 2012 portant approbation du Plan partiel de l'UA-18.B.

Décret Vu le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial d'Ordino, dans lequel est délimitée l'unité d'intervention de sol urbanisable UA-18.B, située à entre la Pleta d'Ordino et la route du Coll d'Ordino. Vu le projet de Plan partiel présenté par l'unique propriétaire de l'unité d'intervention, la société CASA PROJECTES SL. Considérant que, s'agissant de la cession économique, le promoteur du Plan a produit une expertise fixant le montant correspondant à 968.637,91 €, et que le Commun a obtenu un autre rapport d'expertise établissant que le montant correspondant est de 1.216.797,70 €. Considérant que, pendant le délai d'information publique auquel le dossier a été soumis par édit publié au BOPA n° 24 du 23 mai 2012, aucune observation n'a été présentée à son égard. Considérant que les rapports sectoriels remis par le Gouvernement sont favorables au Plan partiel. Attendu que ledit Plan partiel est conforme aux prévisions du POUP de la Paroisse d'Ordino, et conforme aux dispositions des articles 112, 113 et 121 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), et de l'article 64 du Règlement d'urbanisme. Attendu que le montant de la cession obligatoire et gratuite doit être fixé à 1.216.797,70 €, conformément aux dispositions du Décret du 28 décembre 2011 Le Conseil de Commun d'Ordino, en sa séance du 19 juillet 2012. Décrète ; 1. Approuver le Plan partiel de l'unité d'intervention UA-18.B du POUP d'Ordino, présenté par la société CASA PROJECTES SL. 2. Fixer le montant de la cession obligatoire et gratuite correspondant à cette unité d'intervention, selon la fiche de celle-ci, à 1.216.797,70 €. 3. Passer en acte authentique la convention d'urbanisation, accompagnée du présent décret et des plans du projet de remembrement, dans un délai maximal de trois mois à compter de la publication du décret, aux fins de satisfaire aux dispositions légales et réglementaires. 4. Informer que, conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. 5. Publier le présent décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Ordino, le 19 juillet 2012 Bonaventura Espot Benazet Consul majeur