Décret du 27-03-2014 portant approbation du Plan partiel de l'UA-17.

Décret Vu la demande n° 3021479, dossier 5285/2013, sollicitant l'approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'intervention UA-17 du POUP de la paroisse d'Ordino, situé entre la route du Coll d'Ordino, la rue Bony de Sant Quiri, la rue del Lloser, l'avenue del Casamanya et la route de l'Aldosa de la Massana CS-335. Vu le projet de Plan partiel promu par les propriétaires représentant plus de 75% de l'unité d'intervention UA-17, représentés par Mme Mercè Coma Coma et M. Eduard Rossell Pujal et les frères et sœur Mme Meritxell et MM. Eduard et Bonaventura Espot Benazet. Considérant que, pendant le délai d'information publique auquel le dossier a été soumis par voie d'édit publié au BOPA n° 59 en date du 11.12.2013, aucune observation n'a été présentée à son sujet. Considérant que les rapports sectoriels remis par le Gouvernement sont favorables au Plan partiel. Vu le rapport de la Commission technique d'urbanisme en date du 18 mars 2014, conformément aux dispositions de l'article 121.c de la LGOTU, qui vérifie la juste répartition des charges et des bénéfices entre l'ensemble des propriétaires, ainsi que la conformité de la procédure avec la loi. Considérant que ledit Plan partiel est conforme aux prévisions de la LGOTU, des règlements d'urbanisme et d'aménagement, et du POUP de la Paroisse d'Ordino. Le Conseil du Commun d'Ordino, en sa séance en date du 27 mars 2014. Décrète : D'approuver le Plan partiel de l'unité d'intervention UA-17 du POUP d'Ordino demandé par la demande 3021479, en notifiant le présent accord aux propriétaires de l'unité d'intervention, et en publiant le présent accord au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la date de notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ordino, le 27 mars 2014 Consol Naudí Baixench Cònsol mineur