Décret du 29-11-2023 portant approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-08A.

Décret Décret du 29-11-2023 portant approbation du projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-08A. Vu la demande numéro 3058563, en date du 8 juillet 2022, par laquelle les propriétaires du Plan partiel de l'unité d'action UA-08A demandent l'approbation du projet dudit plan, situé avenue de Sant Pere, avenue del Font Blanca et chemin Vell, à El Serrat, dans la paroisse d'Ordino. Vu le projet de Plan partiel, promu par les propriétaires représentant plus de 75% de l'unité d'action UA-08A, représentés par MM. Pere et Sergi Riba Porras au nom de M. Pere Riba López, M. Xavier Benazet Gacia, M. Marc Benazet Mulet, Xavier Benazet Mulet, M. Manel Picart Ticó, Mme Laura Salvans Abetlla, Mme Mireia Salvans Abetlla, Mme Ingrid Salvans Pla, Mme Maria Manuela Pla Bureu, M. Joan Vassort Salvans, M. Joan Tomàs Salvans, M. Julià Vassort Salvans, M. Eduard Tomàs Salvans et M. Antoni Coma Cauba. Vu la notification en date du 6 septembre 2023 visant à communiquer au Commun d'Ordino les avis favorables des différents Départements du Gouvernement, qui, conformément aux différentes réglementations sectorielles, sont obligatoires. Vu la notification en date du 14 novembre 2023 visant à communiquer au Commun d'Ordino le deuxième avis favorable du Département de l'Urbanisme du Gouvernement, qui, conformément aux différentes réglementations sectorielles, est obligatoire. Considérant que, pendant le délai d'enquête publique auquel le dossier a été soumis au moyen de l'avis publié au BOPA n° 113, en date du 21 septembre 2023, aucune observation n'a été présentée à son égard. Vu le rapport de la Commission technique d'urbanisme en date du 29 novembre 2023, conformément aux dispositions des articles 112 et 121.c de la LGOTU, qui vérifie la juste répartition des charges et des bénéfices entre l'ensemble des propriétaires, ainsi que la conformité de la procédure à la loi quant aux conditions requises pour l'approbation. Considérant que le Plan partiel susmentionné est conforme aux prévisions de la LGOTU, des Règlements d'urbanisme et d'aménagement, et du POUP de la paroisse d'Ordino. Le Conseil du Commun, en sa séance du 29 novembre 2023, Décrète 1. D'approuver le projet de Plan partiel de l'unité d'action UA-08A du POUP d'Ordino sollicité par la demande numéro 3058563, en date du 8 juillet 2022, de notifier la présente décision aux propriétaires de l'unité d'action, et de publier la présente décision au BOPA. 2. De passer en acte authentique, conjointement avec les propriétaires promoteurs, la convention d'aménagement, accompagnée du présent décret et du projet de remembrement, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la publication du décret, aux fins de se conformer aux dispositions légales et réglementaires conformément aux dispositions de l'article 122 de la LGOTU. 3. Conformément à l'article 146 de la LGOTU, le présent décret peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification ou de sa publication au BOPA. Ordino, le 29 novembre 2023 J. Àngel Mortés Pons / Consul majeur