Ordonnance du 26-2-2025 réglementant les zones de stationnement des véhicules.

Ordonnance du 26-2-2025 réglementant les zones de stationnement des véhicules. Le Commun d'Ordino, lors de la séance du Conseil du Commun du 26 février 2025, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance réglementant les zones de stationnement des véhicules Exposé des motifs La présente Ordonnance a pour objet la réglementation et l'identification des zones de stationnement des véhicules, en identifiant les différentes typologies et réglementations. Elle s'inspire, comme il ne saurait en être autrement, des principes de légalité, de sécurité juridique et de défense des garanties de l'administré établis dans la Constitution et dans la Loi du Code de la circulation. La présente Ordonnance vise à délimiter les usages de l'espace public destiné aux véhicules, afin d'assurer une meilleure cohabitation en matière de circulation dans le cadre de l'application du chapitre sept article 30 de la Loi du Code de la Circulation, le tout dans le champ des attributions qui appartiennent au Commun d'Ordino, et conformément à l'article 11 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences du 4 novembre 1993 et à la loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la loi qualifiée de délimitation des compétences des communs. Chapitre 1. Dispositions générales Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet la réglementation du stationnement des véhicules sur la voie publique. Article 2. Compétence L'établissement des zones de stationnement des véhicules, dans la paroisse, ainsi que les horaires relèvent de la compétence de la Junta de Govern du Commun. La répartition de ces zones est établie dans le but de rendre plus efficiente l'exploitation de l'usage et la finalité de la voie publique. Le contrôle du stationnement des véhicules peut être effectué selon la procédure de gestion directe, par le Commun lui-même, au moyen des agents de circulation ou du personnel dûment désigné par le Conseil du Commun, ou par voie de gestion indirecte, selon la modalité de la concession administrative, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 3. Champ d'application Le champ d'application de la présente Ordonnance est circonscrit aux espaces publics de la paroisse d'Ordino ainsi qu'aux espaces privés qui ont été cédés à l'usage public par voie de convention. Chapitre 2. Fonctionnement et catégories de zones de stationnement Article 4. Zone bleue 1. La zone bleue est une zone de stationnement des véhicules située dans des espaces publics de la paroisse à forte activité commerciale. 2. Le stationnement dans cet espace est soumis à une taxe, fixée dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino, de 8 heures à 13 heures et de 15 heures à 20 heures tous les jours de l'année à l'exception des jours fériés. 3. Le stationnement consécutif au même endroit ne peut excéder 48 heures. 4. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone bleue sont de couleur bleue. 5. La signalisation verticale est composée d'un P de couleur blanche sur fond bleu, indiquant l'horaire, la limitation de durée et la mention zone bleue. Article 5. Zone verte 1. La zone verte est une zone de stationnement des véhicules située dans des espaces publics de la paroisse destinée à faciliter la rotation des véhicules. 2. Le stationnement dans cet espace est soumis à une taxe, fixée dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino, de 8 heures à 13 heures et de 15 heures à 20 heures tous les jours de l'année à l'exception des jours fériés. 3. Le stationnement consécutif au même endroit ne peut excéder 48 heures. 4. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone verte sont de couleur verte. 5. La signalisation verticale est composée d'un P de couleur blanche sur fond vert, indiquant l'horaire, la limitation de durée et la mention zone verte. Article 6. Zone blanche 1. La zone blanche est une zone de stationnement des véhicules située dans des espaces publics de la paroisse. 2. Le stationnement dans cet espace n'est pas soumis à une taxe de stationnement de l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. 3. Le stationnement consécutif au même endroit ne peut excéder 48 heures. 4. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone blanche sont de couleur blanche. Article 7. Zone pour personnes enceintes et personnes âgées 1. La zone pour personnes enceintes et personnes âgées est une zone de stationnement des véhicules située dans des espaces publics de la paroisse à activité commerciale et de services, destinée aux usagers en état de grossesse ou âgés de plus de 65 ans. 2. Le stationnement dans cet espace n'est pas soumis à une taxe de stationnement de l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. 3. Le stationnement consécutif au même endroit ne peut excéder 4 heures. 4. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone pour personnes enceintes et personnes âgées sont de couleur lilas. 5. La signalisation verticale est composée d'un P, d'un emblème représentant une personne âgée et d'un emblème représentant une personne enceinte de couleur blanche, sur fond lilas, et de la mention personnes enceintes et personnes âgées +65. Article 8. Zone commerciale 1. La zone commerciale est une zone de stationnement des véhicules située dans des espaces publics de la paroisse destinée à faciliter les opérations commerciales. 2. Le stationnement dans cet espace n'est pas soumis à une taxe de stationnement de l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. 3. Le stationnement de 8 heures à 13 heures et de 15 heures à 20 heures, tous les jours de l'année à l'exception des jours fériés, est d'une durée maximale de 30 minutes. En dehors de ces plages horaires, la restriction de 30 minutes prévue au présent article ne s'applique pas. 4. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone commerciale sont de couleur orange RAL 2009. 5. La signalisation verticale est composée du panneau de stationnement interdit, de l'indication horaire, de la limitation de durée et de la mention zone commerciale. Article 9. Zone de chargement et de déchargement 1. La zone de chargement et de déchargement est une zone de stationnement des véhicules, destinée à effectuer les opérations de chargement et de déchargement, située dans des espaces publics de la paroisse à forte activité commerciale. 2. Le stationnement dans cet espace est destiné aux véhicules de type camions, fourgonnettes et véhicules mixtes à deux places, qui effectuent des opérations de chargement et de déchargement, les jours ouvrés de 8 heures à 20 heures, pour une durée maximale d'1 heure. 3. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone de chargement et de déchargement sont de couleur jaune, référence B-502 de la norme UNE 48103 ou équivalente. 4. La signalisation verticale est composée du panneau de stationnement interdit, de l'indication horaire, de la limitation de durée et de la mention chargement et déchargement. Article 10. Zone des caravanes et camping-cars 1. La zone des caravanes et camping-cars est une zone de stationnement de véhicules sur les espaces publics de la paroisse destinée aux véhicules de type caravanes camping-cars et fourgons aménagés. 2. Le stationnement sur cet espace est soumis à une taxe (redevance), fixée dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino, aux horaires de 8 heures à 13 heures et de 15 heures à 20 heures tous les jours de l'année à l'exception des jours fériés. 3. Le stationnement de façon consécutive et au même endroit ne peut pas dépasser 48 heures. 4. Le stationnement sur cet espace est destinée aux véhicules de type caravane, camping-cars ou fourgons aménagés. 5. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone des caravanes et camping-cars, sont de couleur jaune de référence B-502 de la norme UNE 48103 ou équivalente. 6. La signalisation verticale est composée d'un P et d'un symbole de camping-car de couleur blanche sur fond bleu, indiquant la limitation de durée et la mention caravanes et camping-cars. Article 11. Zone des motocyclettes 1. La zone des motocyclettes est une zone de stationnement de véhicules sur les espaces publics de la paroisse destinée aux véhicules de type cycles, motocyclettes et tricycles. 2. Le stationnement sur cet espace n'est pas soumis à une taxe (redevance) de stationnement de l'Ordonnance de fiscale du Commun d'Ordino. 3. Le stationnement de façon consécutive et au même endroit ne peut pas dépasser 48 heures. 4. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone des motocyclettes, sont de couleur blanche. 5. La signalisation verticale est composée d'un P et d'un symbole de motocyclette de couleur blanche sur fond bleu, indiquant la limitation de durée et la mention motocyclettes. Article 12. Zone des véhicules de plus de 3,5T 1. La zone des véhicules de plus de 3,5T est une zone de stationnement de véhicules sur les espaces publics de la paroisse destinée aux véhicules de plus de 3,5T. 2. Le stationnement sur cet espace est soumis à une taxe (redevance), fixée dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino, aux horaires de 8 heures à 13 heures et de 15 heures à 20 heures tous les jours de l'année à l'exception des jours fériés. 3. Le stationnement de façon consécutive et au même endroit ne peut pas dépasser 48 heures. 4. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone des véhicules de plus de 3,5T, sont de couleur jaune de référence B-502 de la norme UNE 48103 ou équivalente. 5. La signalisation verticale est composée du panneau de stationnement interdit, de l'indication de la limitation de durée et de la mention stationnement plus de 3,5T. Article 13. Zone réservée aux personnes en situation de handicap 1. La zone réservée aux personnes en situation de handicap est une zone de stationnement de véhicules sur les espaces publics de la paroisse où seules les personnes autorisées au moyen de la carte pour personnes en situation de handicap, peuvent y stationner. 2. Le stationnement sur cet espace n'est pas soumis à une taxe (redevance) de stationnement de l'Ordonnance de fiscale du Commun d'Ordino. 3. Le stationnement de façon consécutive et au même endroit ne peut pas dépasser 48 heures. 4. Les marquages routiers sont ceux régis par la loi du Code de la route ainsi que la certification des usagers qui peuvent faire usage de ces zones. Article 14. Zone des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en situation de recharge électrique 1. La zone des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en situation de recharge électrique est une zone de stationnement de véhicules sur les espaces publics de la paroisse destinée aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables en situation de recharge électrique. 2. Le stationnement sur cet espace n'est pas soumis à une taxe (redevance) de stationnement de l'Ordonnance de fiscale du Commun d'Ordino. 3. Le stationnement de façon consécutive et au même endroit ne peut pas dépasser 8 heures. 4. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de la zone des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en situation de recharge électrique, sont le périmètre de couleur blanche, l'intérieur de couleur verte et un symbole d'un véhicule avec un câble électrique de couleur blanche. 5. La signalisation verticale est composée d'un symbole d'un véhicule avec un câble électrique de couleur blanche sur fond de couleur verte et de la mention recharge électrique. Article 15. Zone combinée 1. La zone combinée est une zone de stationnement qui combine l'une quelconque des typologies décrites précédemment, spécialement destinée à la combinaison de zone de chargement et de déchargement avec zone bleue. Néanmoins d'autres combinaisons pouvant être réalisées. 2. Le stationnement sur cet espace est soumis à une taxe (redevance), fixée dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino, selon les horaires et caractéristiques de la zone de stationnement réglementée. 3. Les marquages routiers horizontaux qui délimitent les emplacements de stationnement de zone de stationnement combinée, sont de la couleur des zones qui se combinent, une couleur pour la partie la plus extérieure et l'autre pour la partie intérieure. 4. La signalisation verticale doit informer de façon concrète des zones de stationnement qui sont réglementées. Article 16. Paiement des tarifs 1. Dans toutes les zones qui demeurent soumises à une taxe (redevance), les usagers doivent effectuer le paiement pour l'usage privatif de la voie publique, pendant l'horaire d'application. 2. Le droit de stationnement dans la zone concernée, naît de l'obtention d'un titre habilitant, consistant en un justificatif horaire émis par le distributeur automatique, l'horodateur, l'application ou tout autre mécanisme qui indique l'heure maximale de stationnement, et qui doit être acquis immédiatement après avoir stationné le véhicule. 3. Le Commun peut établir d'autres mécanismes qui garantissent à l'usager l'obtention d'un titre habilitant, pour les zones soumises à une taxe (redevance) de stationnement. 4. Les tarifs du service sont déterminés par l'établissement d'une taxe (redevance), fixée dans l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino, de même que les exonérations. 5. L'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino pourra accorder une réduction sur le paiement de ces taxes (redevances) pour les motifs et aux usagers qui y sont spécifiés. Article 17. Stationnement des caravanes, camping-cars et véhicules de plus de 3,5T 1. Les caravanes et camping-cars peuvent stationner aux horaires de 8h à 20h, dans les zones de stationnement suivantes : zone bleue, zone verte, zone blanche, zone commerciale ou zone des caravanes et camping-cars, pour autant qu'ils se trouvent dans les limites de la signalisation horizontale et respectent la réglementation du Code de la route. 2. En dehors de cet horaire, les caravanes et camping-cars pourront stationner exclusivement dans les zones de stationnement zone des caravanes et camping-cars, le stationnement en tout autre endroit étant interdit. 3. Les véhicules de plus de 3,5T peuvent stationner pendant une durée maximale de 60 minutes dans les zones de stationnement suivantes : zone bleue, zone verte, zone blanche et zone de chargement et de déchargement ; pour autant qu'ils se trouvent dans les limites de la signalisation horizontale et respectent la réglementation du Code de la route. 4. Pour les stationnements dépassant la durée maximale de 60 minutes, les véhicules de plus de 3,5T peuvent stationner uniquement dans les zones de stationnement zone de véhicules de plus de 3,5T, le stationnement étant interdit en tout autre lieu ; sauf si un congé d'occupation de la voie publique est sollicité et que la taxe correspondante est acquittée. 5. L'assujettissement aux taxes prévues par l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino de ce type de véhicules dépend de la typologie de stationnement. Chapitre 3. Infractions et sanctions Article 18. Infractions 1. Les infractions prévues par la présente ordonnance sont qualifiées de légères : a) Stationner dans une zone soumise à une taxe sans avoir acquis le titre habilitant de stationnement. b) Stationner dans une zone soumise à une taxe en ayant acquis le titre habilitant mais en dépassant de moins du double la durée pour laquelle celui-ci a été accordé. c) Stationner dans une zone soumise à une taxe en ayant acquis le titre habilitant mais en dépassant du double ou plus la durée pour laquelle celui-ci a été accordé. d) Stationner sur la voie publique plus de 48 heures de manière consécutive et au même endroit. e) Stationner en zone commerciale en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. f) Stationner en zone de chargement et de déchargement sans y être autorisé. g) Dépasser les 60 minutes de stationnement d'un véhicule de plus de 3,5T, sauf dans la zone de véhicules de plus de 3,5T. h) Stationner dans une zone de stationnement destinée à un type déterminé de véhicules avec un véhicule d'une typologie différente. i) Stationner dans une zone pour femmes enceintes et personnes âgées, sans qu'aucun occupant ne soit en état de grossesse ou ne soit âgé de plus de 65 ans. j) Stationner de 20 heures à 8 heures un camping-car, une caravane ou un véhicule de plus de 3,5T dans une zone de stationnement non autorisée. k) Stationner un véhicule dans une zone non aménagée à cet effet. l) Stationner un véhicule électrique ou hybride rechargeable dans une zone de véhicules électriques ou hybrides rechargeables en charge électrique, sans être en charge électrique. m) Stationner ou être stationné dans une zone de stationnement réservée, dûment signalisée, à des services publics ou privés bénéficiant d'une autorisation expresse du Commun. 2. La procédure de sanction découlant des infractions commises dans le cadre de la présente Ordonnance est celle prévue par l'ordonnance spécifique régissant la procédure de sanction de la paroisse d'Ordino en vigueur. Article 19. Sanctions 1. Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 euros en fonction de la gravité du comportement sanctionné. 2. Le montant de la sanction pécuniaire est de 15 euros pour l'infraction : - Article 18. 1. b) Stationner dans une zone soumise à une taxe en ayant acquis le titre habilitant mais en dépassant de moins du double la durée pour laquelle celui-ci a été accordé. 3. Le montant de la sanction pécuniaire est de 20 euros pour les infractions : - Article 18. 1. a) Stationner dans une zone soumise à une taxe sans avoir acquis le titre habilitant de stationnement. - Article 18. 1. c) Stationner dans une zone soumise à une taxe en ayant acquis le titre habilitant mais en dépassant du double ou plus la durée pour laquelle celui-ci a été accordé. 4. Le montant de la sanction pécuniaire est de 30 euros pour l'infraction : - Article 18. 1. e) Stationner en zone commerciale en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. 5. Le montant de la sanction pécuniaire est de 50 euros pour les infractions : - Article 18. 1. d) Stationner sur la voie publique plus de 48 heures de manière consécutive et au même endroit. - Article 18. 1. g) Dépasser les 60 minutes de stationnement d'un véhicule de plus de 3,5T, sauf dans la zone de véhicules de plus de 3,5T. - Article 18. 1. i) Stationner dans une zone pour femmes enceintes et personnes âgées, sans qu'aucun occupant ne soit en état de grossesse ou ne soit âgé de plus de 65 ans. - Article 18. 1. k) Stationner un véhicule dans une zone non aménagée à cet effet. 6. Le montant de la sanction pécuniaire est de 100 euros pour les infractions : - Article 18. 1. f) Stationner en zone de chargement et de déchargement sans y être autorisé. - Article 18. 1. h) Stationner un véhicule d'une typologie différente de celle prévue pour la zone de stationnement. - Article 18. 1. j) Stationner de 20 heures à 8 heures un camping-car, une caravane ou un véhicule de plus de 3,5T dans une zone de stationnement non autorisée. - Article 18. 1. l) Stationner un véhicule électrique ou hybride rechargeable dans une zone de véhicules électriques ou hybrides rechargeables en charge électrique, sans être en charge électrique. - Article 18. 1. m) Stationner ou être stationné dans une zone de stationnement réservée, dûment signalisée, à des services publics ou privés bénéficiant d'une autorisation expresse du Commun. Article 20. Enlèvement des véhicules 1. Les agents de la circulation peuvent enlever ou faire enlever un véhicule de la voie publique et le maintenir en dépôt au lieu désigné, dans les cas suivants : a) Lorsqu'un véhicule reste stationné dans une zone soumise à une taxe sans que le titre habilitant de stationnement ait été acquis. b) Lorsqu'un véhicule reste stationné dans une zone soumise à une taxe alors que le titre habilitant a été acquis mais en dépassant du double ou plus la durée pour laquelle celui-ci a été accordé. c) Lorsqu'un véhicule reste stationné sur la voie publique plus de 48 heures de manière consécutive et au même endroit. d) Lorsqu'un véhicule reste stationné en zone commerciale en dépassant la durée maximale de stationnement autorisée. e) Lorsqu'un véhicule reste stationné en zone de chargement et de déchargement sans y être autorisé. g) Lorsqu'un véhicule de plus de 3,5T dépasse les 60 minutes de stationnement, sauf dans la zone de véhicules de plus de 3,5T. h) Lorsqu'un véhicule d'une typologie différente de celle prévue dans la zone de stationnement y est stationné. i) Lorsqu'un véhicule reste stationné dans une zone pour femmes enceintes et personnes âgées, sans qu'aucun occupant ne soit en état de grossesse ou ne soit âgé de plus de 65 ans. j) Lorsqu'un véhicule de type camping-car, caravane ou un véhicule de plus de 3,5T reste stationné de 20 heures à 8 heures une dans une zone de stationnement non autorisée. k) Lorsqu'un véhicule reste stationné dans une zone non aménagée à cet effet. l) Lorsqu'un véhicule reste stationné dans une zone de stationnement réservée, dûment signalisée, à des services publics ou privés bénéficiant d'une autorisation expresse du Commun. 2. L'enlèvement est suspendu immédiatement si le propriétaire ou une autre personne autorisée se présente et prend les mesures nécessaires. Le véhicule est restitué au propriétaire ou au conducteur ayant commis l'infraction présumée. 3. Les dépenses occasionnées par l'enlèvement et l'utilisation des moyens de transport du véhicule, même si celui-ci n'est pas mené à terme en raison de la comparution du propriétaire ou d'une personne autorisée, sont à sa charge, sauf en cas d'utilisation illégitime. Indépendamment des sanctions qu'il peut y avoir lieu d'imposer, le paiement de ces dépenses est effectué au moment de la restitution du véhicule. Article 21. Prescription des infractions Les délais de prescription des infractions qualifiées aux présentes, ainsi que la suspension de ces délais, sont établis par les dispositions de la Loi du Code de la circulation relatives aux infractions légères. Article 22. Prescription des sanctions Les délais de prescription des sanctions découlant des infractions prévues aux présentes sont ceux prévus par l'Ordonnance fiscale du Commun d'Ordino. Article 23. Compétence pour sanctionner 1. Les services de circulation communaux sont compétents pour constater les infractions et imposer les sanctions correspondantes pour l'ensemble des infractions établies dans la présente Ordonnance. 2. Le personnel dûment désigné par le Conseil de Commun ou par voie de gestion indirecte, selon la modalité de la concession administrative, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sont compétents pour constater les infractions correspondant à l'article 17. 1 alinéas a), b) et c). Ces constats sont validés par un agent de circulation, qui est chargé de dresser le procès-verbal correspondant. Disposition abrogatoire Sont expressément abrogées l'Ordonnance du service de stationnement réglementé des véhicules sur la voie publique BOPA núm. 43 Any 25 de 11 de setembre de 2013 et toute disposition antérieure contraire à la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2025 Ordino, le 26 février 2025 Maria del Mar Coma Padilla / Consul majeur