Ordonnance du 25-08-2016 relative aux subventions destinées à la promotion de l'amélioration du parc immobilier de la paroisse d'Ordino.

ORDONNANCE RELATIVE AUX SUBVENTIONS DESTINÉES À LA PROMOTION DE L'AMÉLIORATION DU PARC IMMOBILIER DE LA PAROISSE D'ORDINO Ordonnance du 25-08-2016 relative aux subventions destinées à la promotion de l'amélioration du parc immobilier de la paroisse d'Ordino. Exposé des motifs Pour établir un programme d'aides publiques à la réhabilitation des bâtiments existants situés sur le territoire national, octroyées par le Gouvernement afin d'encourager et de promouvoir l'amélioration des conditions d'habitabilité, d'accessibilité, de sécurité industrielle et de sécurité générale du bâtiment, des façades, de durabilité et d'efficacité énergétique, ainsi que l'implantation d'énergies renouvelables tant dans les bâtiments existants que dans ceux de construction nouvelle. Le Commun d'Ordino est pleinement conscient de l'importance d'une politique énergétique durable et, par conséquent, prioritaire pour progresser sur la voie de la promotion des énergies renouvelables de manière synchronisée avec une stratégie d'économie et d'efficacité énergétiques, puisque ces domaines sont complémentaires. Afin de compléter les aides publiques octroyées par le Gouvernement d'Andorre, le Commun d'Ordino souhaite lancer un plan d'aides visant à réduire le coût des formalités nécessaires lors de l'octroi des permis de travaux mineurs. C'est pourquoi le Conseil du Commun, réuni en séance en date du 25 août 2016, décide d'approuver la suivante : Ordonnance relative aux subventions destinées à la promotion de l'amélioration du parc immobilier de la paroisse d'Ordino Article 1 L'objet de la présente Ordonnance est d'établir les règles qui doivent régir l'octroi de subventions pour des travaux destinés à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, en définissant l'ensemble des conditions et la procédure à suivre pour la demande, l'instruction, l'octroi et la justification des subventions que le Commun d'Ordino octroie. Article 2 Les subventions régies par la présente ordonnance sont octroyées uniquement aux travaux soumis à permis de travaux mineurs et à condition qu'ils aient bénéficié du programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables octroyées par le Gouvernement d'Andorre. Article 3 Peuvent demander la subvention régie par la présente ordonnance les personnes physiques ou morales qui justifient avoir été bénéficiaires du programme Renova à compter de la date d'approbation de la présente ordonnance, dans les termes exposés dans le Décret portant approbation de la modification du règlement régissant le programme d'aides pour l'amélioration du parc immobilier national, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables. Article 4 Les destinataires intéressés par la subvention qui remplissent les conditions requises nécessaires doivent adresser la demande de subvention au Service des formalités du Commun d'Ordino, accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Article 5 Le Commun étudiera les demandes présentées ; dans l'hypothèse où une demande ne réunit pas les conditions requises indiquées dans la présente ordonnance ou si la documentation est incorrecte ou incomplète, il pourra demander au demandeur de remédier aux insuffisances dans un délai maximal de treize jours ouvrables. Si ce qui a été demandé n'est pas complété ou rectifié dans ce délai, la demande sera rejetée. Article 6 Le montant total de la subvention sera de 200 euros, sous réserve de la dotation budgétaire. Toutefois, la totalité du prix public pour la réalisation d'activités, d'installations et d'occupations temporaires de la voie publique dans la paroisse pour cause de travaux pourra faire l'objet d'une réduction. Disposition finale La présente Ordonnance entrera en vigueur le lendemain de sa publication au BOPA. Ce qui est rendu public pour connaissance générale et à toutes fins utiles. Ordino, le 25 août 2016 J. Àngel Mortés Pons / Consul majeur