Ordonnance du 30-3-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale.

Ordonnance Ordonnance du 30-3-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale. Exposé des motifs La Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert constitue un développement normatif des principes du gouvernement ouvert permettant aux citoyens de faire parvenir à l'Administration publique des propositions, des suggestions et des opinions sur toute question relevant de sa compétence. La Disposition finale neuvième de ladite Loi charge les Communs d'« … incorporer dans leur cadre normatif les dispositions contenues au Titre IV » en référence à l'organisation des initiatives réglementaires populaires. Ce mandat de développement normatif doit s'inscrire dans le cadre établi par la Loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs qui, en modifiant l'Article 4.12 de la Loi qualifiée des compétences des Communs du 4 novembre 1993, a laissé la rédaction suivante : « Article 4 Relèvent de la compétence des Communs, sur le territoire de leur paroisse respective : (…) 14. L'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action dans le cadre défini par la Constitution, la Loi, ainsi que les us et coutumes. » La présente Ordonnance incorpore les dispositions contenues au Titre IV de la Loi 33/2021 du 2 décembre, adaptant ainsi au niveau communal les articles du Chapitre deuxième de la norme législative, plus précisément de l'article 32 à l'article 35, afin de permettre et, en même temps, de réglementer la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires. L'Ordonnance établit également une réglementation minimale de la participation des enfants et des adolescents, que le Commun avait déjà antérieurement intégrée à son activité institutionnelle. En conséquence, afin d'établir les règles d'organisation des initiatives réglementaires populaires au niveau communal, le Commun d'Ordino, lors de la séance du Conseil du Commun tenue le 30 mars 2023, approuve la présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale. l. Dispositions générales Article 1 La participation citoyenne, entendue comme le droit des citoyens d'intervenir de manière directe ou indirecte dans les politiques publiques, peut s'exercer au moyen de la présentation de propositions et de suggestions au Commun. Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 23 de la Loi 33/2021, du deux décembre, les citoyens de la paroisse ont le droit de présenter à l'Administration publique communale des propositions d'initiative normative à caractère réglementaire. Les propositions comportant des initiatives réglementaires populaires doivent porter intégralement sur des compétences propres de l'Administration publique communale. Article 3 Les propositions présentées au Commun doivent être soutenues par un nombre de signatures non inférieur à 10% du corps électoral communal. Article 4 La Junta de govern du Commun est l'organe compétent pour engager la procédure administrative dès réception d'une initiative réglementaire populaire. Article 5 La Junta de govern doit évaluer la proposition au regard de la nécessité de la norme, des coûts qu'elle entraînerait, de l'opportunité de la réglementation pour l'intérêt public et des effets qu'elle produirait sur le secteur et les intérêts concernés. Le Conseil du Commun doit adopter une décision dans un délai maximal de trois mois. Si, dans ce délai de trois mois, la décision n'est ni adoptée ni notifiée, la proposition doit être réputée rejetée par silence administratif. Le dossier est tranché par une décision motivée, sauf en cas de silence administratif. Article 6 La décision relative à la proposition peut faire l'objet d'un recours fondé sur la violation des éléments réglementés applicables à l'exercice du droit d'initiative réglementaire populaire. La décision relative à l'opportunité d'engager ou non l'instruction de l'initiative n'est pas susceptible de recours. Article 7 Aucun processus de participation citoyenne communale ne peut être convoqué ni tenu pendant les périodes comprises entre : a) La convocation d'élections générales et communales et les soixante jours calendaires suivant l'élection du chef du Gouvernement et des consuls. b) La convocation et la tenue d'un référendum parmi ceux prévus par la réglementation applicable lorsqu'il porte sur la matière faisant l'objet du processus participatif concerné. Article 8 Conformément à la coutume communale, la participation des enfants et des adolescents de la paroisse est encouragée par la mise en place de commissions et de conseils du Commun spécifiques. Le Conseil du Commun, sur proposition de la Junta de Govern, adoptera les mécanismes de suivi des opinions exprimées par les enfants et les adolescents afin de pouvoir identifier leurs problèmes et leurs attentes, tant en ce qui concerne leur bien-être subjectif qu'en ce qui concerne l'intérêt public. Disposition finale première. Application et modification 1. La Junta de Govern doit adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale, ainsi que la formulation et l'adoption de propositions de modification de celle-ci. 2. Toute modification de la présente Ordonnance devra être ratifiée par accord de l'Assemblée plénière du Conseil du Commun. Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur La présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Ordino, le 30 mars 2023 J. Àngel Mortés Pons / Consul majeur