Édit du 15-6-99 portant publication de l'Ordonnance du Parc naturel de la vallée de Sorteny.
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
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- El text base rebut (Edicte de 15-6-99, BOPA 1999-06-23) només conté la fórmula d'aprovació i publicació i la signatura del cònsol major. No inclou l'articulat de l'Ordinació del Parc natural de la vall de Sorteny. Un cop suprimides la fórmula d'aprovació i la signatura, com s'indica, el text base queda buit.
- Per això el text vigent només recull la redacció literal dels articles IV i VI que dona l'Edicte de 21-7-99, ja que en substitueix el contingut sencer. La resta d'articles de l'Ordinació (I, II, III, V i els posteriors, si n'hi ha) continuen vigents en la redacció original, però no es poden reproduir perquè no consten en el text base facilitat. Cal obtenir l'articulat complet de l'Ordinació aprovada el 10 de juny de 1999 per tenir-ne el text consolidat íntegre.
- L'article VI vigent remet a la funció definida a l'article III c, que no consta en el text disponible.
- En transcriure, s'han convertit les barres « /» de final de línia del BOPA en salts de línia i s'ha conservat la redacció literal. Això inclou les grafies «Organ» sense accent, «el què disposa» i «quan ho requereixin d'aquestes».
élaboration propre Modifications intégrées dans ce texte (2)
- art. IV: nova redacció íntegra (Organ rector: composició, funcions, règim d'acords i secretaria) — Edicte de 21-7-99 (BOPA 1999-07-28)
- art. VI: nova redacció íntegra (Comitè Consultiu: funcions i membres) — Edicte de 21-7-99 (BOPA 1999-07-28)
Article IV
L'Organe directeur du Parc naturel est chargé de la
direction, de la supervision et de la tutelle de la gestion du
Parc.
L'Organe directeur se compose de cinq membres, qui sont les
suivants :
Le consul d'Ordino
Deux membres choisis par le Commun d'Ordino
Deux membres choisis par le Gouvernement
Les membres choisis par le Commun d'Ordino et le Gouvernement sont
nommés et révoqués de leurs fonctions discrétionnairement par
ceux-ci respectivement.
Il incombe à l'Organe directeur, en particulier, d'approuver le
budget et le Plan directeur du Parc.
Le budget et le Plan directeur, comme toute autre décision,
sont adoptés à la majorité simple des membres de l'Organe
directeur, sauf toute décision affectant la chasse,
la pêche, ou l'introduction de faune et de flore, cas dans lesquels
l'unanimité de tous les membres de l'Organe
directeur sera requise.
En l'absence d'unanimité dans les domaines où elle est
requise, le Plan directeur peut être approuvé partiellement
en ce qui concerne les décisions pouvant être adoptées à la
majorité.
En l'absence d'unanimité en ce qui concerne la chasse et
la pêche, ce que dispose la loi s'appliquera à l'intérieur du Parc.
L'Organe directeur nomme parmi ses membres un/une
secrétaire qui dresse le procès-verbal des séances. Les
réunions de cet organe sont convoquées et dirigées par le
consul d'Ordino, ou par la personne à laquelle celui-ci délègue
ces fonctions.
Article VI
Il est créé le Comité consultatif qui, outre la fonction
définie à l'article III c, conseille les organes directeur et
de gestion lorsque ceux-ci le requièrent pour toute
question soumise à son avis, et au moins une
fois par an.
Sont membres du Comité consultatif :
a) Le président de la Commission de l'Environnement et des Forêts
du Commun d'Ordino
b) Un représentant de l'Organe de gestion
c) Un représentant du Gouvernement
d) Le président de la Fédération de Chasse et de Pêche
e) Un représentant du secteur de l'agriculture et de l'élevage
de la paroisse d'Ordino
f) Un représentant des associations de protection de la
nature
g) Un représentant des chasseurs de la paroisse d'Ordino
h) Un représentant d'Iniciatives Turístiques d'Ordino
i) Un ou plusieurs conseillers scientifiques
Source : Edicte de 15-6-99 pel qual es publica l'Ordinació del Parc natural de la vall de Sorteny. (BOPA 23/06/1999)