Ordonnance du 29-8-2013 relative au service de stationnement réglementé des véhicules sur la voie publique.

Ordonnance relative au service de stationnement réglementé des véhicules sur la voie publique Exposé des motifs Le stationnement des véhicules et l'organisation de la circulation ont une influence manifeste sur la qualité environnementale et la qualité de vie dans les agglomérations. C'est pourquoi il est nécessaire d'exercer un contrôle adéquat des véhicules qui stationnent dans les zones de stationnement réglementé situées dans les différentes zones de la paroisse. Pour pouvoir atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'établir un système de stationnement réglementé à durée limitée dans un espace déterminé et de garantir ainsi la rotation dans l'occupation des zones de stationnement dans la zone la plus urbaine de la paroisse. L'article 4.11 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 04-11-93 dispose que relève de la compétence des communs « La réglementation des conditions de la circulation urbaine des véhicules et des piétons, en établissant et en définissant les zones et horaires de stationnement, de chargement et de déchargement avec la signalisation horizontale et verticale subséquente, ainsi que la signalétique des rues, places, voies publiques et lieux d'intérêt ». Le Commun d'Ordino, réuni en séance du Conseil en date du 29 août 2013, a approuvé la suivante : / / / Ordonnance / relative au service de stationnement réglementé des véhicules sur la voie publique Article 1 Objet La présente Ordonnance a pour objet la régulation de la demande et de l'utilisation des zones de la voie publique destinées aux places de stationnement, afin de rendre compatible et équitable leur répartition entre tous les usagers, ainsi que la mise en place de moyens de stationnement limité dans le but de garantir la rotation des places de stationnement. Article 2 Horaires L'horaire payant est fixé de 09:30 à 20:00 heures, sept jours sur sept, toute l'année. Article 3 Champ d'application 1.- La présente Ordonnance s'applique aux zones décrites à l'article 4. 2.- Le Commun crée des emplacements déterminés à titre gratuit pour le stationnement des motocyclettes, cyclomoteurs et bicyclettes dans des lieux proches de ceux du stationnement des véhicules. Article 4 Types de zones Il est distingué trois types de zones dans lesquelles le stationnement est réglementé : a) Zones bleues : zones de stationnement à forte rotation, où il est possible de stationner pendant une durée maximale de 3 heures, moyennant le paiement du montant correspondant indiqué par l'horodateur. b) Zones vertes : zones de stationnement à faible rotation, où il est possible de stationner pendant une durée maximale de 4 heures, moyennant le paiement du montant correspondant indiqué par l'horodateur. Pour le stationnement en zone verte, un abonnement à caractère périodique peut être souscrit, au moyen de la demande correspondante auprès des services communaux. Cet abonnement exempte son titulaire du paiement à l'horodateur et de la limite de 4 heures de stationnement en zone verte. Dans ce cas, la limite de stationnement est la même que pour les zones de stationnement libre. c) Zones de stationnement libre (blanches) : destinées au stationnement libre, pour autant que ne soit pas dépassée la durée maximale de stationnement sur la voie publique réglementée par le Code de la route et d'autres ordonnances (abandon sur la voie publique…), étant donné que dans cette zone un abandon manifeste du véhicule peut être constaté en raison de son état ou de sa détérioration. Article 5 Modalités de stationnement 1.- Dans les zones soumises au stationnement réglementé, au moment de stationner, le conducteur doit se munir, auprès d'un horodateur proche du lieu, d'un ticket de stationnement réglementé. Celui-ci indique la date et l'heure auxquelles prend fin le congé de stationner le véhicule. 2.- Le ticket de stationnement doit être placé à l'intérieur du pare-brise du véhicule et doit être disposé convenablement, de manière à éviter sa chute et à être parfaitement visible de l'extérieur. 3.- La durée de stationnement autorisée est limitée par l'heure indiquée sur le ticket de stationnement. Une fois le délai écoulé, le stationnement est interdit et le conducteur du véhicule stationné est passible des sanctions applicables au stationnement en un lieu interdit. 4.- Les détenteurs de la carte d'abonnement pour le stationnement en zone verte doivent, au moment de stationner le véhicule, placer la carte à l'intérieur du pare-brise du véhicule et de manière convenable afin d'éviter sa chute et d'être parfaitement visible de l'extérieur. 5.- Les espaces réservés au chargement et au déchargement, en dehors de l'horaire prévu à cet effet, sont soumis aux dispositions de l'article 4 c) de la présente Ordonnance. Article 6 Prix 1.- Les prix et les réductions correspondantes sont publiés annuellement au BOPA, au moyen de l'Ordonnance des prix publics du Commun d'Ordino. Article 7 Infractions 1.- Les infractions réglementées par la présente Ordonnance sont constatées directement par les agents de circulation sur le lieu où l'infraction a été commise. Article 8 Catégories d'infractions 1.- Stationner dans les zones de stationnement réglementé sans être préalablement en possession du ticket ou de la carte habilitante. 2.- Stationner dans les zones de stationnement réglementé sans que le ticket ou la carte correspondante soit placé en un endroit visible à l'intérieur du véhicule selon les modalités indiquées dans la présente Ordonnance. 3.- Dépasser la durée autorisée par le ticket ou par la carte correspondante. 4.- Manipuler ou falsifier le ticket ou la carte correspondante. 5.- Utiliser le ticket ou la carte de manière frauduleuse. 6.- Stationner de manière irrégulière dans les zones réglementées de façon à affecter la fluidité ou la sécurité de la circulation. 7.- Stationner avec une carte périmée. Article 9 Sanctions Les infractions sont sanctionnées comme suit : - Amende de 15€ : 1.- Pour avoir stationné dans les zones de stationnement réglementé sans être préalablement en possession du ticket ou de la carte habilitante. 2.- Pour avoir stationné dans les zones de stationnement réglementé sans que le ticket ou la carte correspondante soit placé en un endroit visible à l'intérieur du véhicule selon les modalités indiquées dans la présente Ordonnance. 3.- Pour avoir dépassé la durée autorisée par le ticket ou par la carte correspondante. - Amende de 30€ : 1.- Pour avoir manipulé ou falsifié le ticket ou la carte correspondante. 2.- Pour avoir utilisé le ticket ou la carte de manière frauduleuse. 3.- Pour avoir stationné de manière irrégulière dans les zones réglementées de façon à affecter la fluidité ou la sécurité de la circulation. 4.- Pour avoir stationné avec une carte périmée. Article 10 Annulation des procès-verbaux Les procès-verbaux dressés en zone bleue et en zone verte peuvent être annulés selon les indications de l'horodateur de la zone. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur 15 jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ordino, le 29 août 2013 Bonaventura Espot Benazet Consul majeur