Ordonnance du 28-12-2009 relative à l'abandon de véhicules sur la voie publique.

Ordonnance Constatant l'augmentation démesurée du nombre de véhicules qui se trouvent abandonnés sur la voie publique ou dans les parcs de stationnement publics, sans que leurs propriétaires respectifs ne procèdent à leur récupération, considérant que, par cette attitude, les propriétaires desdits véhicules portent atteinte aux intérêts d'autres usagers du parc de stationnement communal qui, chaque jour, voient limitée la capacité de places de stationnement. Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs ; Vu les dispositions de l'article 37 de la Loi du Code de la circulation ; Vu les dispositions de l'Ordonnance du 26 avril 2002 ; Le Conseil de Commun, réuni en séance ordinaire en date du 28 décembre 2009, approuve l' / / / Ordonnance / / / relative à l'abandon de véhicules sur la voie publique Article 1 / Tous les véhicules enlevés de la voie publique ou des parcs de stationnement publics par le service de fourrière du Commun, qui n'ont pas été récupérés et retirés du dépôt communal par leurs propriétaires dans les 10 jours suivant le lendemain de la date de notification du versement, sont soumis à une majoration de 20% sur le tarif fixé au titre de la garde par l'Ordonnance des prix publics en vigueur. Article 2 / À l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires consécutifs suivant la notification au propriétaire du versement de son véhicule au dépôt, sans que celui-ci ait été retiré, le véhicule est considéré comme une chose abandonnée et il est procédé à sa destruction. Article 3 / Dans les cas où les propriétaires des véhicules sont introuvables, le Commun publie l'avis correspondant au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. À l'expiration du délai de 30 jours consécutifs à compter du lendemain de cette publication, sans que le véhicule ait été récupéré, le véhicule est réputé abandonné et il est procédé conformément à l'article deuxième. Article 4 / La destruction du véhicule n'exonère pas son propriétaire du paiement de la sanction, du service de fourrière, de la garde, des majorations et des autres dépenses qu'il peut avoir encourues. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Ordino, le 28 décembre 2009 P.O. du Commun La Secrétaire générale Zita Barrio Lopez Visa Le Consul majeur Bonaventura Espot Benazet