Décret du 21-6-2024 de suspension temporaire de l'instruction des licences relatives aux usages et aux travaux d'installations de parcs solaires et photovoltaïques dans toutes les zones urbanistiques de la paroisse de La Massana.

Décret du 21-6-2024 de suspension temporaire de l'instruction des licences relatives aux usages et aux travaux d'installations de parcs solaires et photovoltaïques dans toutes les zones urbanistiques de la paroisse de La Massana. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns du 4 novembre 1993 ; Vu l'Édit du 2-3-2016 portant publication de l'approbation définitive de la révision du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de La Massana (POUPM) ; Vu les articles 38, 39 et 51 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (ci-après la LGOTU), qui interdisent à titre général les opérations d'urbanisme en sol non urbanisable et prévoient certaines exceptions ; Vu l'article 51.g) de la LGOTU, qui permet l'installation d'infrastructures énergétiques dans les zones présentant un potentiel économiquement et techniquement viable pour la production d'énergie à partir de sources renouvelables ou pour d'autres usages énergétiques, conformément à la réglementation approuvée et publiée par le Gouvernement ; Vu le Décret du Gouvernement portant approbation du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d'Andorre (PSIEA), du 16 mai 2018, notamment les articles 2.4.3 h) et 2.4.4 a), qui identifient la surface compatible avec l'usage de production énergétique et disposent que les comuns doivent réglementer la construction de ces infrastructures énergétiques au moyen du plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ; Vu l'article 19.4 de la Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et de lutte contre le changement climatique (Litecc) ; Considérant la nécessité d'analyser l'opportunité de réaliser une étude détaillée sur l'impact environnemental et paysager de ce type d'infrastructures énergétiques dans les différentes zones urbanistiques, la détermination des critères techniques de sélection des emplacements, la compatibilité des usages de production d'énergie solaire, et de réglementer les conditions d'autorisation de ces constructions ; Considérant l'opportunité d'adapter le POUPM aux réglementations spécifiques relatives aux installations de production d'énergie solaire, promulguées postérieurement au Décret d'approbation de sa première révision ; Article 1 L'instruction des licences relatives aux usages et aux travaux d'installations de parcs solaires et photovoltaïques dans toutes les zones urbanistiques de la paroisse de La Massana est suspendue pendant un délai de douze mois. Article 2 Est exceptée de cette suspension l'instruction des licences d'installations énergétiques d'autoconsommation installées sur les toitures des bâtiments. Par ailleurs, est exceptée de cette suspension l'instruction des autorisations de parcs solaires implantés sur des terrains appartenant au comú ou à un quart, promus par l'Administration publique, des entités de droit public ou des sociétés à participation publique. Disposition finale unique Le présent décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .