Décret du 24-4-2024 de suspension temporaire de l'octroi de nouveaux permis de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements urbains de la paroisse de La Massana.

Décret du 24-4-2024 de suspension temporaire de l'octroi de nouveaux permis de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements urbains de la paroisse de La Massana. Vu la loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns du 4 novembre 1993 ; Vu l'édit du 2-3-2016 rendant public que la révision du plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de La Massana (POUP) a été définitivement approuvée ; Vu la disposition additionnelle quatrième de la loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) introduite par la Loi 32/2022, du 14 septembre, pour la promotion de la durabilité du développement urbanistique et du tourisme, et de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique, qui confie aux comuns l'élaboration d'une étude de capacité de charge maximale de leurs paroisses respectives ; Considérant que le présent comú de La Massana dispose déjà de conclusions préliminaires de ladite étude de capacité de charge maximale de la paroisse ; Attendu que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de ladite disposition additionnelle quatrième de la LGOTU, les comuns doivent adapter les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial aux conclusions de l'étude de capacité de charge maximale paroissiale ; Attendu que l'article 90 de la LGOTU dispose que, lors de l'engagement de la procédure d'étude et de rédaction du plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ou au cours de celle-ci, le comú peut décider la suspension temporaire de l'octroi de nouveaux permis de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements urbains, dont sont exceptées les voies d'initiative publique ; 1.- L'engagement formel du processus d'adaptation du plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de la paroisse de La Massana aux conclusions préliminaires de l'étude de capacité de charge maximale en cours d'élaboration à l'initiative du comú, en application des dispositions de la disposition additionnelle quatrième de la LGOTU. 2.- La suspension temporaire de l'octroi de nouveaux permis de lotissement de terrains et de nouveaux aménagements urbains dans les termes prévus à l'article 90 de la LGOTU. Cette suspension temporaire, conformément aux dispositions de l'article 92.1 de la LGOTU, est décidée pour une durée d'un an à compter de la date de publication. 3.- Sont exceptés de cette suspension les permis de lotissement qui concernent des terrains classés comme sol urbain consolidé soumis à gestion directe. Le présent décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.