Règlement du 13-3-2008 régissant le service de stationnement limité des véhicules sur la voie publique (zone bleue).

Règlement / régissant le service de stationnement limité des véhicules sur la voie publique (zone / bleue) / Exposé des motifs / Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs du 4 / novembre 1993, et en particulier le Chapitre I, article 4.11, et le Chapitre II, / Section première, articles 5 et 6. / Et afin de réglementer le stationnement au moyen de parcmètres sur la voie / publique et l'usage correct des espaces signalisés à cet effet, le Commun de La / Massana, lors de sa Séance du Conseil qui s'est tenue le 12 mars / 2008, a décidé d'approuver le Règlement suivant. / Article 1 / Le présent Règlement a pour objet la réglementation du service public communal / de stationnement contrôlé des véhicules au moyen de parcmètres sur la voie publique, / également connu sous le nom de « zone bleue », qui permet une rotation des véhicules aux / heures et dans les zones de forte demande de stationnement. / Article 2 / Le champ d'application dudit Règlement est constitué par les espaces de la voie publique / aménagés à cet effet, et dont le Commun a estimé qu'ils doivent disposer d'un / stationnement à durée limitée, afin d'améliorer l'exploitation de l'usage de / la voie publique. / Article 3 / Relèvent de la compétence du service de la circulation l'organisation et la réglementation de / la circulation de la paroisse, les usages de la voie publique, les critères de signalisation / de celle-ci, ainsi que l'arrêt et le stationnement, avec l'adoption des mesures / nécessaires en cas de stationnement interdit, d'obstruction de la circulation, ou / face au non-respect des dispositions du présent Règlement. / Le Commun détermine les zones d'application, le nombre d'espaces et l'horaire / d'activité du service, en fonction des besoins de la population, de l'intensité de la / circulation et des zones de services, et le service de la circulation exécute ses / décisions. / Article 4 / Le Commun peut adopter l'une quelconque des formes de gestion du service établies / par la législation en vigueur. / Article 5 / Les dispositions du présent Règlement s'appliquent sur le territoire de la / paroisse et obligent tous les usagers desdits espaces, étant considérés / comme tels les conducteurs ou titulaires des véhicules stationnés, inscrits au / Registre des véhicules, lesquels sont solidairement responsables de l'usage / qu'ils font des zones de stationnement, ainsi que des manquements au présent / Règlement. / Article 6 / Le service consiste à offrir une rotation des véhicules aux heures et dans les zones de / forte demande de stationnement, en établissant une limitation de la durée / de stationnement des véhicules dans les zones de la voie publique qui ont été / identifiées comme zones bleues, et un tarif applicable aux usagers pour l'usage / privatif de la voie publique pour le stationnement de leur véhicule pendant l'horaire / d'application, proportionnel au temps pendant lequel ils occupent la place. / La limitation du stationnement s'effectue de la manière suivante : / Par l'obtention d'un titre habilitant, consistant en un justificatif horaire / délivré par l'horodateur ou parcmètre. Ce justificatif horaire / doit être acquis immédiatement après avoir effectué le stationnement du / véhicule. / Par des cartes d'abonnement pour résidents ou commerçants. / a) L'abonnement pour résidents est destiné aux personnes qui résident dans / le périmètre déterminé et délimité sur le plan du contrat administratif de / gestion de certaines zones de stationnement du village de La Massana. / b) L'abonnement pour commerçants est destiné aux employés ou propriétaires des / commerces situés dans le périmètre déterminé et délimité sur le plan du / contrat administratif de gestion de certaines zones de stationnement du / village de La Massana. / L'entreprise concessionnaire de la gestion peut demander des certificats justificatifs aux / personnes qui souhaitent l'un ou l'autre des deux types d'abonnement. / Les usagers peuvent acquérir les types d'abonnements suivants : / Abonnement annuel : réglé une fois tous les 12 mois par / l'usager, qui donne droit à stationner gratuitement un maximum de huit / heures mensuelles dans les parkings verticaux.... / Abonnement trimestriel : que l'usager règle une fois tous les trois mois, / bénéficiant du droit de stationner gratuitement un maximum de deux heures / mensuelles dans les parkings verticaux.... / Abonnement mensuel : que l'usager règle chaque mois et qui ne donne pas droit à / stationner gratuitement dans les parkings verticaux.... / Les paiements des abonnements susmentionnés s'effectuent de manière anticipée et, / en tout état de cause, les heures gratuites non utilisées à la fin du mois civil / ne sont pas cumulables. / Article 7 / Le stationnement des véhicules dans les espaces aménagés est limité à une durée / maximale de 4 heures pendant les heures de service des contrôleurs de stationnement. / À l'expiration du délai maximal indiqué, les véhicules stationnés doivent être / retirés. / Article 8 / Les jours de fonctionnement du service sont du lundi au samedi, de 9h00 à / 13h00 et de 16h00 à 19h00. Sont exclus les dimanches et jours fériés. / Article 9 / Dans les zones où le stationnement est réglementé par une limitation horaire, / des espaces dûment signalisés peuvent être réservés aux véhicules publics et / officiels, ainsi qu'aux véhicules communaux ou destinés à la prestation de services / publics ou qui bénéficient d'une autorisation expresse du Commun, pour autant que / la nécessité en soit justifiée pour la prestation de services communaux. / L'utilisation de ces espaces réservés est exonérée de l'obligation de / paiement et de la limitation horaire. / Article 10 / L'usage privatif au moyen du stationnement de véhicules dans les zones à limitation / horaire entraîne l'application d'un prix public aux usagers du service, / lequel est proportionnel au temps d'occupation d'une place pendant l'horaire / d'application. / Les prix publics à acquitter par les usagers du service sont ceux / que le Commun établit à tout moment, au moyen de l'Ordonnance / fiscale correspondante. / Article 11 / Le chargement et le déchargement de véhicules s'effectuent dans les zones réservées par le / Commun et conformément à la limitation horaire qui est établie. / Article 12 / Le titre ou justificatif horaire de stationnement doit être placé en un endroit visible / à l'intérieur du pare-brise du véhicule, de façon à être totalement visible / de l'extérieur. / Article 13 / Il est obligatoire de stationner le véhicule correctement dans l'espace signalisé / horizontalement à cet effet, sans occuper plus d'une place ni restreindre / ou limiter la libre utilisation de l'une quelconque des places contiguës. Si cette / infraction est constatée, il est considéré qu'une entrave à la circulation est causée et elle est / passible de sanction. / Article 14 / Le Commun est exonéré de toute responsabilité découlant de dommages ou / préjudices subis par les véhicules stationnés, que ce soit par vol, incendie, / accident ou toute autre circonstance étrangère à l'objet du service ici / réglementé. / Article 15 / Les véhicules stationnés dans une zone bleue qui ont fait l'objet de deux / procès-verbaux en une seule journée, pour dépassement de la limite horaire indiquée sur le ticket, / peuvent être immobilisés jusqu'à ce que le conducteur ou le propriétaire soit trouvé. / Les agents de la circulation doivent signaler en un endroit visible la pose du sabot / au moyen de l'autocollant correspondant. / Lorsque 24 heures se sont écoulées depuis l'immobilisation du véhicule / sans que le conducteur ou le propriétaire se soit présenté dans les locaux / du Département de la circulation de la paroisse pour prendre en charge les / dépenses et sanctions occasionnées, il est procédé à l'enlèvement du véhicule et à son transfert / au dépôt communal. / Dans les deux cas, afin de pouvoir libérer le véhicule du sabot ou récupérer le / véhicule, les dépenses et sanctions occasionnées doivent être acquittées au moment / de l'enlèvement. / Article 16 / Constituent des infractions au présent Règlement : / 1.- Ne pas retirer le véhicule une fois expiré le temps autorisé ou la durée maximale / de stationnement permise. / 2.- Ne pas acquérir de titre ou de ticket horaire de stationnement, ou ne pas le placer en / un endroit visible à l'intérieur du pare-brise du véhicule, empêchant sa visibilité depuis / l'extérieur. / 3.- Stationner sur les emplacements réservés aux véhicules officiels et/ou communaux qui / assurent la prestation de services publics. / Afin de sanctionner les irrégularités ou manquements décrits ci-dessus à / l'article précédent, il est établi des sanctions consistant en une amende de 20 euros, / selon la procédure de sanction générale. / Article 17 / Parallèlement aux sanctions précédentes, si des dommages ont été causés aux / machines distributrices ou à la voie publique, le Commun, indépendamment de / l'adoption de mesures conservatoires telles que l'immobilisation ou l'enlèvement du véhicule, / exerce les actions en réclamation correspondantes contre les auteurs, conducteurs et / propriétaires du véhicule ayant causé les dégradations, de manière solidaire. / Les dépenses occasionnées par l'enlèvement, le dépôt et le / gardiennage du véhicule sont également à la charge du titulaire, et doivent être / acquittées comme condition préalable à la restitution du véhicule, sans préjudice du droit / de recours établi dans le Code de l'Administration. La sanction établie pour / l'enlèvement du véhicule au moyen du service de dépannage est déterminée par / l'ordonnance fiscale en vigueur. / L'immobilisation du véhicule au moyen du sabot entraîne une sanction / équivalente à une amende de 60 euros. / La sanction imposée au dernier alinéa de l'article 16 n'est pas cumulable avec / celle du présent article. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / La Massana, le 13 mars 2008 / Le Consul majeur / Josep Mª Camp Areny