Règlement du 28-6-2007 réglementant les conditions d'utilisation des salles communales polyvalentes à usage public.

Règlement / réglementant les conditions d'utilisation des salles communales / polyvalentes à usage public / Le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil du 27 juin / 2007, a décidé d'approuver le Règlement des salles polyvalentes à usage public. / Article 1 / Objet / Le présent Règlement a pour objet de réglementer les conditions de la mise à disposition ponctuelle / ou temporaire des salles communales polyvalentes à usage public pour la réalisation / d'activités sans but lucratif, tant par des personnes physiques que / par des entités, qu'elles soient publiques ou privées. / Article 2 / Conditions de présentation de la demande / Peuvent demander l'utilisation ponctuelle ou temporaire des salles les personnes / physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes : / 2.1. Les intéressés doivent remplir la demande correspondante d'utilisation de la / salle, formulaire qu'ils peuvent retirer et remettre, une fois complété, au Département de / la Culture du Commun de La Massana. / Cette demande doit obligatoirement comporter, au minimum, les données / suivantes : / Personne majeure, désignée comme responsable (lorsqu'il s'agit d'une / entité ou d'un groupe). / Activité à réaliser et motif de la demande. / Jour(s) et horaire(s) de l'activité. / Le Commun de La Massana autorise l'utilisation aux personnes intéressées qui / remplissent toutes les conditions requises conformément à l'activité à réaliser, en fonction de ses / disponibilités et par ordre rigoureux d'arrivée des demandes. / Le Commun de La Massana se réserve le droit d'en autoriser l'utilisation. / 2.2. Que l'activité à réaliser soit licite et qu'elles soient légalement permises / conformément à la législation en vigueur. / 2.3. Que l'activité à réaliser n'ait pas de caractère lucratif. / Lorsque la manifestation à organiser implique ou représente un coût économique pour les / usagers, qu'il soit volontaire ou obligatoire (bingo, tombola, vente de loterie, congrès, / stages extracommunaux, etc.), les demandeurs doivent se soumettre à l'article 4. / 2.4. Qu'ils effectuent la réservation correspondante au moins un mois à l'avance. / De même, l'annulation doit être effectuée dans un délai minimum d'une semaine. / Article 3 / Obligations du demandeur / 3.1. Les usagers doivent respecter les normes de sécurité du bâtiment et de ses / installations, ainsi que la réglementation générale de sécurité du Gouvernement / applicable. / 3.2. Il est interdit d'entreposer dans l'enceinte des matériaux dangereux, explosifs, / inflammables, etc., et d'autres éléments, conformément aux normes générales édictées / en la matière par le Gouvernement. / 3.3. Il n'est pas permis de manger, de fumer ni d'introduire des boissons dans la ou les salle(s), sauf / autorisation expresse du Commun. / 3.4. Il est obligatoire de laisser les salles dans le même état que celui dans lequel elles ont été mises à disposition, ainsi que / leurs accès en bon état de propreté, d'hygiène et d'ordre. Il doit être versé / une caution de 150 euros pour garantir le nettoyage de la salle, laquelle est restituée à / la fin de l'utilisation de l'espace. / Les demandeurs sont responsables de toute altération susceptible de se / produire, ainsi que des dégradations causées aux installations, sauf si elles / résultent de cas de force majeure. Lorsqu'une / dégradation est causée, elle doit être signalée d'urgence au Département de la Culture. / Lorsque la salle n'est pas rendue dans le même état que celui dans lequel elle a été / mise à disposition, le Commun peut en refuser l'utilisation pour des demandes ultérieures. / 3.5. Les demandeurs doivent souscrire une assurance de responsabilité civile / légalement autorisée en Andorre couvrant les dommages matériels ou corporels / pouvant résulter de l'utilisation de la salle. / Lorsqu'une personne est victime d'un accident dans les salles, la / responsabilité directe incombe aux demandeurs, et le Commun de La Massana est exonéré / de toute obligation. / 3.6. Les demandeurs doivent se charger de l'ouverture et de la fermeture des portes et / des lumières, au moyen de la clé fournie par le service de la Circulation du Commun de La / Massana. / 3.7. Les demandeurs ont l'obligation de faire respecter les normes générales / d'utilisation par toutes les personnes présentes dans la salle. / 3.8. Lorsque la salle est utilisée par des mineurs, les demandeurs sont tenus de / s'assurer que les mineurs sont accompagnés à tout moment par une / personne adulte qui répond de leurs actes et de leurs comportements. / Article 4 / Tarifs du loyer / Les tarifs du loyer sont de 60 euros par heure. / Ce prix comprend l'utilisation de la salle, l'éclairage et le chauffage. / Le Commun peut accorder une exonération du paiement pour des activités caritatives ou d'intérêt social. / Article 5 / Activités à finalité directement ou indirectement lucrative / Pour ces manifestations, le demandeur doit préciser le coût que doit acquitter l'usager / et la finalité de ces produits (recettes). Le Commun peut demander la documentation qu'il / juge appropriée sur l'activité à réaliser et refuser l'autorisation, s'il le / juge opportun. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Ce qui est rendu public pour information générale. / La Massana, le 28 juin 2007 / Vu et approuvé / Le consul majeur / Josep Maria Camp Areny / P.o. de l'Hble. Commun / Le secrétaire / Ma. Rosa Ribera Ambatlle