Règlement du 2-8-2021 du registre des entreprises utilisatrices des décharges de terres de la paroisse de La Massana.

Règlement Règlement du 2-8-2021 du registre des entreprises utilisatrices des décharges de terres de la paroisse de La Massana. Exposé des motifs Le Conseil du Commun de La Massana, lors de sa séance du 25 juin 2021, a décidé d'approuver le présent règlement, qui régit la création du Registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres et les procédures administratives qui doivent être suivies pour s'y inscrire. Le présent règlement fixe les critères minimaux que chaque demandeur doit remplir afin de pouvoir être inscrit au Registre des entreprises utilisatrices des décharges communales de terres et obtenir ainsi l'autorisation de les utiliser. Cette inscription est obligatoire et préalable à l'utilisation des décharges. Article 1. Objet Le présent règlement a pour objet de créer le Registre des entreprises utilisatrices de la décharge et de définir les conditions qui doivent le régir. Ce registre est rattaché au Département technique du département des services publics du Commun de La Massana. Article 2. Définition et nature du Registre Le Registre a pour finalité l'inscription des personnes physiques et morales qui exercent les activités de travaux publics dans la Principauté d'Andorre et qui souhaitent déposer dans des décharges à gestion communale les déchets inertes provenant de la construction. Le Registre est public. Toute personne physique ou morale peut prendre connaissance du contenu des inscriptions, en adressant une demande écrite au Commun. Article 3. Demande d'inscription Les entreprises qui souhaitent utiliser la décharge doivent présenter la demande correspondante au Service des formalités du Commun, accompagnée des documents suivants : 1. Documents administratifs : − Nom de l'entreprise − Titulaire de l'entreprise (personne physique ou morale) − Nom du gérant de l'entreprise − Personne de contact − Adresse − Certificat officiel du Registre du commerce et de l'industrie (original ou photocopie dûment authentifiée) qui autorise le demandeur à travailler en tant qu'entreprise de travaux publics − Téléphone ; fax ; adresse électronique 2. Documents techniques : − Liste des véhicules qui transporteront le chargement à la décharge, en indiquant le modèle, le volume de chargement nominal et l'immatriculation − Liste des chantiers dont il est prévu qu'ils apporteront les terres à la décharge − Inclure, sous forme de fiche ou de tableau, les informations suivantes pour chacun des chantiers − Chantier − Paroisse − Propriété − Direction des travaux − Prévision du volume de terres qui sera apporté à la décharge − Prévision du volume de pierres qui sera apporté à la décharge − Période d'utilisation de la décharge Article 4. Caractère de l'inscription L'inscription au Registre est temporaire, obligatoire et valable pour l'utilisation d'une seule décharge communale. Par conséquent, la validité de l'inscription prend fin avec la fermeture de l'installation. L'inscription d'une entreprise au Registre ne confère aucun droit de déversement, même si un cubage de déversement de terres a été indiqué dans la demande d'inscription. Le droit de déversement s'obtient avec l'autorisation favorable de déversement de terres délivrée par le Commun de La Massana et l'exécution des obligations financières correspondantes. Article 5. Autorisation d'inscription La demande d'inscription au Registre est soumise aux services techniques afin qu'ils l'examinent et la soumettent à l'appréciation de l'organe décisionnel. Si elle est jugée favorable, il est communiqué à l'entreprise le volume de terres qu'elle est autorisée à déverser et le paiement qu'elle doit effectuer dans les locaux du Commun Dans ce cas, une personne disposant des pouvoirs pour signer au nom de l'entreprise doit se présenter dans les locaux communaux pour : − Effectuer le paiement qui lui sera demandé au moment où elle sera informée de la décision de l'organe décisionnel, lequel sera calculé conformément à l'article 7 de l'Ordonnance sur le fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. − Remettre une copie de l'assurance souscrite auprès d'une compagnie disposant d'un congé pour opérer dans le pays, conformément à l'article 9 de l'Ordonnance sur le fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. − Remettre une copie des pouvoirs qui l'autorisent à signer le document au nom de l'entreprise qu'elle représente. − Signer un document contractuel avec le Commun par lequel elle s'engage à respecter les dispositions de l'Ordonnance sur le fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Ce n'est qu'après l'exécution de toutes les obligations établies dans le présent Règlement que l'entreprise obtient l'autorisation favorable signée et qu'elle peut utiliser la décharge de terres ou de pierres inertes de la construction. Article 6. Numéro d'enregistrement Avec l'autorisation favorable, le Commun fournit à l'entreprise un numéro d'enregistrement qui l'identifie en tant qu'entreprise inscrite au Registre et, par conséquent, autorisée à utiliser la décharge de terres. Article 7. Délai d'inscription L'inscription doit être effectuée dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de la date à laquelle l'entreprise est informée de la décision favorable concernant la demande. À défaut, l'autorisation d'utiliser la décharge devient sans effet. Article 8. Radiation du Registre Sont des causes de radiation du Registre : a) La cessation de l'activité. b) Le non-respect des conditions requises pour pouvoir être inscrit au Registre indiquées à l'article 5. c) Celles établies à l'article 12 de l'Ordonnance sur le fonctionnement des décharges de la Paroisse de La Massana. Il appartient au même organe décisionnel qui décide de l'inscription des entreprises au Registre de décider de leur radiation. La radiation du Registre est communiquée par écrit aux intéressés. Disposition finale Le présent Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022. La Massana, le 2 août 2021 La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal La consule mineure / Eva Sansa Jordan