Règlement du 26-10-2018 portant approbation du texte refondu du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana.

Règlement Règlement du 26-10-2018 portant approbation du texte refondu du Règlement de la procédure de sanction pour les sanctions de stationnement et de circulation infligées par le Commun de La Massana. Le Commun de la Massana, lors de sa séance du Conseil tenue le 25 octobre 2018, a décidé d'approuver le RÈGLEMENT suivant : TEXTE REFONDU DU RÈGLEMENT DE LA PROCÉDURE DE SANCTION POUR LES SANCTIONS DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION INFLIGÉES PAR LE COMMUN DE LA MASSANA Article 1. Le présent règlement régit la procédure applicable aux sanctions pour infractions à l'Ordonnance de circulation et des piétons de la Paroisse de La Massana. Article 2. La procédure est engagée par la constatation de la ou des infractions par les agents de circulation dans l'exercice de leurs fonctions. Le constat d'infraction est notifié à la personne intéressée, qu'il s'agisse du conducteur ou du propriétaire du véhicule, qui dispose d'un délai non prorogeable de dix (10) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification, pour présenter devant le Commun les observations qu'elle estime pertinentes. La présentation du mémoire d'observations a pour effet, dans tous les cas, que la personne ne peut bénéficier d'aucune sorte de réduction sur le montant de la sanction. La notification du constat d'infraction peut être effectuée de manière individuelle pour chaque cas particulier ou conjointement avec d'autres constats concernant la même personne. Article 3. La notification du constat d'infraction précise la date de l'infraction présumée, l'immatriculation du véhicule et les données d'identification de celui-ci, le type d'infraction et la norme présumée enfreinte, l'identification de la personne mise en cause, ainsi que le montant de la sanction que ladite infraction entraîne. À l'expiration du délai de dix (10) jours ouvrables prévu à l'article précédent, et le dossier étant complété, le cas échéant, par les observations de la personne intéressée, l'organe d'instruction le transmet à la Junta de Govern du Commun pour décision. Article 4. La décision rendue par la Junta de Govern du Commun est notifiée à la personne intéressée. Lorsqu'une sanction lui est infligée, la personne intéressée dispose d'un délai de treize (13) jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification de la décision, pour acquitter le montant auprès des bureaux du Commun. À l'expiration du délai précédent sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie exécutoire. Article 4bis. Conjointement avec la notification de la décision, il est notifié à la personne sanctionnée l'ordre de recouvrement forcé (contrainte), avec le contenu prévu par la réglementation fiscale en vigueur, qui s'applique une fois expiré le délai de paiement volontaire de la sanction prévu à l'article précédent, et uniquement dans le cas où la sanction n'est pas acquittée dans ce délai. Article 5. La décision de la Junta de Govern peut faire l'objet d'un recours, dans un délai d'un (1) mois, à compter du lendemain de la notification, devant la Junta de Govern du Commun. Article 6. La personne qui acquitte le montant figurant dans le constat d'infraction dans le délai de dix (10) jours ouvrables prévu à l'article 2, en déposant la somme auprès du Commun, et qui, dans le même temps, ne présente pas de mémoire d'observations, bénéficiaire d'une réduction de cinquante pour cent (50%) du montant de la sanction. Dans ce dernier cas, une fois adoptée la décision de la Junta de Govern du Commun, le montant est versé directement à la caisse du commun et il est procédé au classement du dossier, sans autre formalité. Article 7. La personne ayant fait l'objet d'un constat d'infraction pour avoir dépassé la durée de stationnement autorisée peut annuler l'éventuelle sanction à infliger moyennant le paiement de l'éventuelle sanction et de la durée de stationnement estimée, en payant, dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'établissement du constat d'infraction et au moyen d'un distributeur de titres habilitants, onze Euros (au titre de l'annulation de la sanction 6 euros et au titre du stationnement 5 euros). Disposition finale. Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Casa Comuna de La Massana, le 26 octobre 2018. Vu et approuvé, / Le cònsol major P.O. du Commun / La secrétaire générale