Règlement du 7-3-2007 de fonctionnement du Comité consultatif du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa.

Règlement de fonctionnement du Comité consultatif du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa Exposé des motifs Selon l'Ordinació du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa, publiée par Décret du 27 juillet 2006, les organes chargés de la gestion de cet espace protégé sont les suivants : organe directeur, organe gestionnaire et Comité consultatif. Ladite Ordinació en précise la composition et les fonctions, entre autres aspects essentiels. Dans le cas du Comité consultatif, toutefois, l'article 7 fait apparaître la nécessité de disposer d'un Règlement de fonctionnement. Tel est l'objet du présent document. Article 1 Objet Le Comité consultatif du Parc naturel communal des Vallées de Comapedrosa est chargé de conseiller l'organe directeur lorsque celui-ci le requiert pour toute question soumise à son appréciation, en particulier pour l'approbation du Plan directeur, instrument destiné à l'aménagement et à la planification de l'usage et de la gestion du Parc. Article 2 Composition Le Comité consultatif se compose de : a) Le président de la commission de l'Environnement du Commun de La Massana. b) Un représentant du Ministère chargé du Patrimoine naturel. c) Un représentant du Quart d'Arinsal. d) Un représentant des propriétaires des terrains privés, dans le cas où il existe des conventions d'adhésion à la gestion du Parc de la part de l'un d'entre eux. e) Un représentant de l'agriculture et de l'élevage de la paroisse de La Massana. f) Un représentant de la Fédération de chasse et de pêche. g) Un représentant du secteur touristique de La Massana. h) Un représentant des associations de défense et de protection de la nature. i) La personne chargée de la gestion et de l'exploitation du refuge du Comapedrosa. j) Un ou plusieurs conseillers scientifiques. Article 3 Nomination Les membres du Comité consultatif prévus aux points b) et c) de l'article 2 sont nommés, respectivement, par le Ministère chargé du Patrimoine naturel et le Quart d'Arinsal. Le membre prévu au point d) de l'article 2 est nommé, le cas échéant, par l'ensemble des propriétaires privés dont les propriétés sont situées à l'intérieur du Parc. Les membres prévus aux points e), f), g) et h) de l'article 2 sont nommés par les collectifs qu'ils représentent, et choisis parmi leurs membres de La Massana. Le membre prévu au point i) sera nommé par le Commun de La Masssana, et le cas échéant, par l'entreprise chargée de la gestion et de l'exploitation du refuge de Comapedrosa. Les conseillers scientifiques, prévus au point j) de l'article 2, sont nommés par le président de la commission de l'Environnement du Commun de La Massana. Article 4 Le président Le président de la commission de l'Environnement du Commun de La Massana exerce la présidence du Comité consultatif. Le président du Comité consultatif dirige et modère les séances et approuve l'ordre du jour, outre la fonction définie à l'article 5. Article 5 Le secrétaire Le secrétaire du Comité consultatif est choisi par le président de la commission de l'Environnement du Commun de La Massana. La fonction de secrétaire doit être confiée à une personne extérieure au Comité consultatif. Le secrétaire convoque les séances sur ordre du président du Comité consultatif, dresse le procès-verbal des réunions et conserve la documentation nécessaire, outre la fonction définie à l'article 9. Article 6 Convocation Le Comité consultatif se réunit au moins une fois par an en séance ordinaire. À cet effet, la convocation est effectuée dans un délai minimal de 15 jours ouvrables. Le Comité consultatif peut également se réunir en séance extraordinaire lorsque le président ou la moitié des membres le demandent. Dans ce cas, la convocation est effectuée dans un délai minimal de 7 jours ouvrables. Les convocations sont faites par écrit. Ladite convocation indique le lieu et la date de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. La citation pour la première convocation inclut celle de la seconde, qui a lieu une demi-heure après la première. L'ordre du jour peut être complété jusqu'à 48 heures avant l'heure de la première convocation. Article 7 Quorum La constitution valable du Comité consultatif requiert la présence du président et, en tout état de cause, au minimum, des deux tiers des membres en première convocation, et si ce quorum n'est pas atteint, la constitution a lieu en seconde convocation avec la moitié plus un de ses membres. Le Comité consultatif est également valablement constitué, sans convocation préalable, si tous les membres sont réunis et décident à l'unanimité de se constituer en séance. Pour le calcul du quorum, les conseillers scientifiques ainsi que le secrétaire sont exclus. Article 8 Décisions Les décisions valables du Comité consultatif sont prises à la majorité simple des présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Les conseillers scientifiques ont voix consultative mais, tout comme le secrétaire, ne peuvent pas prendre part au vote. Les décisions du Comité consultatif sont transmises à l'organe directeur du Parc naturel communal des Vallées du Comapedrosa lors de la réunion suivante de celui-ci. Article 9 Durée Tous les membres du Comité consultatif peuvent être remplacés, et sont révoqués par les mêmes organes et/ou collectifs qui les nomment. Le secrétaire du Comité consultatif demande tous les 4 ans ou, en tout état de cause, après la tenue d'élections paroissiales et/ou nationales, aux administrations et collectifs représentés au Comité consultatif, la ratification de leurs représentants. En l'absence de réponse, la ratification a lieu automatiquement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur 15 jours après sa publication.