Règlement du 10-5-2006 d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique.

Règlement / d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique / Le Commun de La Massana, lors de la Séance du Conseil tenue le 28 avril / 2006, a approuvé le règlement suivant : / Règlement / d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative de la fonction publique / Exposé des motifs / Le Règlement de fonctionnement de la Commission consultative est approuvé en / application de l'article 9 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de La / Massana. / Le présent Règlement a pour objet d'établir les règles de fonctionnement de la / Commission consultative du Commun de La Massana. / Article 1 / Nature / La commission consultative est un organe collégial de consultation et de participation du / Commun et de son personnel dans l'application des politiques de ressources humaines. Elle a / pour mission de faciliter l'information et la connaissance sur les actions en / matière de ressources humaines, et de favoriser l'engagement, le consensus et la / collaboration entre les diverses parties concernées. / Article 2 / Fonctions / Les fonctions principales de la Commission consultative sont les suivantes : / 1. Émettre des avis obligatoires, mais non contraignants, sur les projets de loi ou / les normes réglementaires relatives à la fonction publique. / 2. Formuler d'office des recommandations au Commun en vue de l'adoption de mesures / visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration, les conditions de travail et / toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale / du personnel. / 3. À la demande du Commun, rendre un avis sur les questions relatives à la fonction publique / qui lui sont soumises. / Article 3 / Composition / La Commission est composée des membres suivants : / a) Un Conseiller désigné par la Junta de Govern, qui la préside. / b) Le responsable du Département des ressources humaines. / c) 3 membres de l'administration, un pour chaque groupe fonctionnel, désignés par le / Commun. / d) 3 représentants du personnel, désignés par les associations ou / organisations de fonctionnaires du Commun légalement constituées. / Article 4 / Durée du mandat / 1. Le mandat des membres de la Commission consultative est de 4 ans, à compter de / la date de la décision de nomination prise par la Junta de Govern. / 2. À la fin du mandat, les organes compétents nomment les nouveaux membres dans un / délai maximal de 30 jours ouvrables. / 3. Si un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat, l'organe compétent / nomme son remplaçant pour la durée restant à courir dudit mandat, dans un / délai maximal de 10 jours ouvrables. / Article 5 / Cessation des fonctions des membres de la Commission consultative / 1. Les membres cessent leurs fonctions à l'expiration du mandat, par démission / volontaire, par retraite et par décès. / 2. Ils cessent également leurs fonctions en cas de changement de position administrative ou de changement de groupe / fonctionnel. / Article 6 / Réunions de la Commission consultative / 1. La Commission consultative se réunit en séance ordinaire au moins tous les 3 / mois. / 2. En outre, elle peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du président ou de la / majorité simple de ses membres. / Article 7 / Convocation / 1. La convocation incombe au Président, avec un délai de 10 jours ouvrables / pour les séances ordinaires et de 48 heures pour les séances extraordinaires. / 2. La convocation est valable lorsque sont présents au moins la moitié de / ses membres. / Article 8 / Décisions / Les décisions et avis non obligatoires adoptés à la majorité simple par la / Commission consultative sont transmis par le Président à la Junta de Govern. / Disposition transitoire / Dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de publication du présent / Règlement, le Conseiller délégué par la Junta de Govern doit engager la procédure / d'élection des 3 membres de l'administration, un pour chaque groupe fonctionnel, et doit / demander aux associations et organisations de fonctionnaires du Commun de / désigner les personnes qui feront partie de la Commission. / Disposition finale / Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / La Massana, le 10 mai 2006 / Vu et approuvé / Le consul majeur / Josep M. Camp Areny / P. o. du Commun / Le secrétaire général / Rosa Ribera Ambatlle