Décret du 28-03-2013 portant approbation du Règlement relatif à la radiation des commerces au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles.

Décret Exposé des motifs Conformément à la lettre d), paragraphe premier, de l'article 80 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et au paragraphe cinquième de l'article 4 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, relève de la compétence des communs « la réglementation, l'autorisation et l'enregistrement des conditions d'ouverture et d'établissement d'activités commerciales, industrielles, professionnelles et de services sur le territoire de la Paroisse, dans le cadre de la législation nationale ». Le présent Règlement se fonde sur les principes de légalité, de hiérarchie, de sécurité juridique et d'efficacité établis dans la Constitution, et a pour objet de régir la procédure que doit suivre le titulaire d'un établissement afin de radier l'inscription du commerce au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun de La Massana, ainsi que la procédure que doit suivre le propriétaire de l'immeuble lorsque le titulaire du commerce se trouve en un lieu inconnu ou que la personne tenue ne respecte pas l'obligation de demander la radiation du commerce qui n'exerce plus aucune activité commerciale. Sont également fixés les documents à présenter devant le Commun pour pouvoir obtenir la radiation du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, afin de garantir de manière adéquate les droits des administrés. Pour ce motif, le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil du Commun du 28 mars 2013, a approuvé ce qui suit : / / / Règlement relatif à la radiation des commerces au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun de La Massana Article 1 Inscription de la cessation de l'activité 1. Le titulaire d'un commerce, lorsqu'il cesse l'exercice de l'activité, doit demander sa radiation au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun. 2. La procédure de radiation est engagée par l'inscription au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun de la cessation définitive de l'activité à l'adresse commerciale autorisée. 3. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun doit être effectuée par la présentation du formulaire correspondant au Service des Formalités du Commun. 4. L'inscription de la cessation définitive de l'activité au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun est soumise à la procédure générale établie dans le Code de l'Administration, avec les indications établies dans le présent Règlement. Article 2 Procédure que doivent suivre les propriétaires de l'immeuble 1. Lorsque le titulaire du commerce n'inscrit pas la cessation définitive de l'activité au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, le propriétaire du local où est situé l'établissement commercial peut demander l'inscription de la cessation de l'activité à l'adresse commerciale autorisée, et doit présenter le formulaire correspondant au Service des Formalités du Commun, accompagné des documents suivants : a) Document attestant la propriété ou un autre titre suffisant conférant la capacité de disposition aux fins de donner le local à bail. b) Copie du contrat de bail du local conclu avec le preneur. c) Document attestant que le contrat de bail a été résilié ou déclaration sur l'honneur du titulaire de l'immeuble au cas où il ne serait pas possible d'obtenir le document initial. 2. Dès réception de la demande d'inscription de la cessation définitive de l'activité de la part du propriétaire de l'immeuble, un contrôle fiscal est effectué dans le local et le procès-verbal correspondant est dressé, dans lequel est consignée la situation du commerce. Si l'activité inscrite au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun n'est pas exercée dans le local, le Gouvernement transmet la demande au titulaire du commerce, afin qu'il puisse faire valoir ce qu'il estime opportun, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la transmission, puis, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce, afin que toute personne intéressée puisse faire valoir ce qu'elle estime opportun, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. 3. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun. Article 3 Inscription d'office de la cessation de l'activité Si le Commun doit demander d'office la cessation de l'activité d'un commerce, le département chargé du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles en informe le titulaire du commerce et, le cas échéant, le propriétaire du local où est situé le commerce, afin qu'ils puissent faire valoir tout ce qui est de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, puis, en tout état de cause, publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le dossier de radiation du commerce du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, afin que toute personne intéressée par la décision puisse faire valoir tout ce qui est de droit, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la publication. À l'expiration du délai sans que des observations aient été présentées, la personne chargée du Registre inscrit la cessation définitive de l'activité au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun. Si l'inscription d'office de la cessation de l'activité est demandée par le Gouvernement, celui-ci la notifie au Commun, qui inscrit automatiquement ladite cessation au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun. Article 4 Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité Avec l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait l'activité disparaît. Article 5 Radiation de l'inscription 1. Une fois la cessation définitive de l'activité d'un commerce inscrite au Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun, la personne chargée du Registre doit y mentionner d'office la radiation du commerce, à condition qu'aucune mesure de caractère judiciaire ne s'y oppose. 2. La radiation d'un commerce du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun ne dispense pas son titulaire de s'acquitter des obligations fiscales qu'il peut avoir en suspens de paiement, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Disposition transitoire Toutes les demandes d'annulation d'entreprises du Registre d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles du Commun en attente de décision sont soumises aux dispositions du présent Règlement. Disposition finale Le présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, 28 mars 2013. Vu et approuvé Le consul majeur David BARÓ RIBA P.o. du Commun La secrétaire générale Rosa RIBERA AMBATLLE