Règlement du 30-5-2007 d'aide économique pour la récupération et l'amélioration des pâturages dans la paroisse de la Massana.

Règlement / d'aide économique pour la récupération et l'amélioration des pâturages dans la paroisse de la / Massana / Par accord du Conseil de Commun en date du 30 mai 2007, est approuvé le / Règlement suivant : / Règlement / d'aide économique pour la récupération et l'amélioration des pâturages dans la paroisse de la / Massana / Index / 1. Objet / 2. Justification / 3. Aide économique / 3.1. Conditions nécessaires / 3.2. Détermination du montant de l'aide / 3.3. Suivi et contrôle / 3.4. Autres considérations / 1. Objet / L'objet du présent document est de définir les conditions et la méthodologie à / suivre afin d'aider économiquement la récupération et l'amélioration des pâturages / dans la paroisse de La Massana. / La récupération des pâturages est le principal intérêt de la corporation communale. Il / s'agit de récupérer les pâturages dégradés, avec présence de broussailles et de / mauvaises herbes, ainsi que les terrains en friche. / L'amélioration des pâturages est le second intérêt de la corporation communale. Il / s'agit d'améliorer les pâturages déjà existants mais qui doivent être / renouvelés en raison de la perte naturelle de leur qualité et de leur couverture herbacée. / 2. Justification / L'aide économique pour la récupération et l'amélioration des pâturages se justifie par / plusieurs considérations : / en raison de l'intérêt touristique propre de la paroisse, il est recherché que le terrain rural soit le / plus cultivé possible avec l'attrait paysager correspondant, / la récupération et l'amélioration des pâturages existants (à l'un quelconque de leurs / stades évolutifs) contribue à l'amélioration de la diversité et de leur qualité / « appétente », / l'augmentation en quantité des pâturages, l'augmentation en qualité et l'augmentation / de la diversité paysagère accroît la valeur et l'intérêt faunistique des / différents écosystèmes, / la culture des terrains en friche est une mesure d'action en prévention / des incendies de forêt, / l'aide économique sur les pâturages contribue au développement agricole / de la paroisse. / 3. Aide économique / 3.1. Conditions nécessaires / Pour pouvoir solliciter l'aide économique pour la récupération et l'amélioration des pâturages, il faut / remplir les conditions suivantes : / le pâturage doit être situé dans la paroisse de La Massana, / les espèces herbacées doivent appartenir à la famille des graminées et/ou / des légumineuses herbacées, dénommées espèces fourragères. / la densité de semis variera selon les espèces, toutefois elle doit être / d'au minimum 50 kg/ha / la couverture herbacée obtenue doit être d'au minimum 50% à la fin de la première / période végétative et de 70% à la fin de la deuxième période végétative, / la superficie minimale de pâturage à récupérer ou à améliorer doit être de 100 m 2 , / le pâturage doit être accessible à la faune terrestre et ne peut être ni fermé ni / clôturé, / Le pâturage résultant doit ensuite être entretenu pendant un minimum de 3 / ans, en tant que pré de fauche et/ou de pâture, y compris la fertilisation. / 3.2. Détermination du montant de l'aide / L'aide économique est déterminée en fonction des mètres carrés de pâturage récupéré ou / amélioré, selon les conditions mentionnées ci-dessus et sur la base des prix / unitaires exposés dans le tableau ci-joint : / / Amélioration de pâturage : on entend par amélioration d'un pâturage le cas où sont nécessaires un labour / préalable du terrain, le semis d'un nouveau pâturage déjà existant (habituellement il a / été exploité par fauche ou pâture) ou le semis en substitution d'une culture et son / entretien ultérieur. / Récupération de pâturage : on entend par récupération d'un pâturage le cas où sont nécessaires / un débroussaillage préalable du terrain dans une plus ou moins grande mesure, un labour et le / semis d'un nouveau pâturage ou d'une culture qui a été abandonnée et son / entretien ultérieur. Il s'agit de la récupération d'un terrain actuellement en friche ; / on entend par terrain en friche celui qui n'a pas été cultivé au cours des 3 dernières années. / Difficulté faible : on entend un terrain facilement mécanisable au moyen d'un tracteur ou / d'engins lourds. / Difficulté élevée : on entend un terrain semi-mécanisable au moyen d'engins légers. / Le montant de l'aide pour la récupération et l'amélioration des pâturages est déterminé selon la / procédure suivante : / 1. Calculer la superficie ouvrant droit à l'aide, / 2. Sélectionner le montant unitaire d'aide selon le tableau des prix unitaires, / 3. Valider la déclaration effectuée par le titulaire, en vérifiant que les conditions / spécifiées sont remplies et en particulier que les terrains pour lesquels / l'aide est octroyée ont effectivement été correctement ensemencés. / 3.3. Suivi et contrôle / Le suivi et le contrôle des travaux de récupération ou d'amélioration des pâturages / peuvent être réalisés par les techniciens de la corporation locale, selon les conditions / nécessaires et les degrés de difficulté mentionnés. Le cas échéant, pour la mesure du / degré de couverture herbacée obtenue, la méthode Poissonet est utilisée pendant / les mois de septembre à octobre. / Deux visites sont prévues sur le terrain : une première pour connaître / l'état initial et une seconde pour constater la couverture végétale obtenue après / la fauche ou la pâture, ainsi que la conformité des espèces utilisées. / Au cours des années suivantes, d'autres visites peuvent être réalisées pour constater le degré / d'entretien réalisé du pâturage. / Dans le cas où, pendant les 3 années suivant la récupération ou l'amélioration du / pâturage, il est constaté un défaut d'entretien du pâturage résultant (fauche et/ou / pâture et fertilisation superficielle), le commun demande le remboursement de l'aide / économique. / 3.4. Autres considérations / Le commun de La Massana devrait fixer un maximum d'aide économique annuelle selon / la disponibilité budgétaire / Le versement de l'aide est effectué à la fin de la période végétative (septembre- / octobre) une fois réalisés la fauche ou la pâture et le contrôle de la couverture / obtenue. / Le coût de la semence de graminée et de légumineuse en mélange est d'environ / 3 euros/kg / La Massana, le 30 mai 2007 / Le consul majeur / Josep Ma. Camp Areny