Décret du 8 juin 2011 portant approbation du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable N-15.

Décret Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit à l'Aldosa de la Massana, dans l'unité d'intervention de sol urbanisable N-15, zone connue sous le nom de « Camp de l'Aern », un aménagement au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique est réalisée par le secteur privé, Considérant que le projet de plan partiel est promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention N-15, Vu la conformité de la documentation du plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la paroisse, le projet ayant été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, et aucune observation n'ayant été présentée. Le Commun de la Massana, par décision de la Junta de Govern du 1er juin 2011, décide : L'approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbanisable N-15. Et ordonne la publication du présent accord au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Le décret précité peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Lgotu, sans préjudice du caractère exécutoire du plan partiel à compter de la publication de la présente décision. La Massana, le 8 juillet 2011 Josep M. CAMP ARENY Cònsol Major