Édit du 22-1-2021 par lequel le Commun de La Massana décide l'approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N-08, située à Escàs-La Massana.

Édit Édit du 22-1-2021 par lequel le Commun de La Massana décide l'approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N-08, située à Escàs-La Massana. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de La Massana prévoit, dans le Quart de La Massana, sur le terrain situé à Escàs, l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N-08, à aménager au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique est réalisée par le secteur privé ; Considérant que le projet de plan partiel est promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N-08 ; Considérant qu'il a obtenu les avis facultatifs et obligatoires favorables du Ministère de l'Aménagement du territoire, Département de l'Aménagement du territoire, Service de l'Urbanisme, du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable, Département de l'Environnement et du Développement durable, Service du Milieu naturel, de la Biodiversité et du Paysage, et du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise, Département de l'Entreprise, du Commerce, du Développement Sécurité et Qualité industrielle, et des Transports, Service des transports terrestres, aériens et par câble ; Considérant qu'il a été vérifié que la documentation du plan partiel est conforme à la réglementation en vigueur et au POUP de la paroisse de La Massana ; Vu l'édit d'approbation provisoire publié au BOPA n° 135, en date du 18 novembre 2020, selon lequel le projet de Plan partiel a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans que des observations ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet. Par décision de la Junta de Gouvernement en date du 22 janvier 2021, le plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N-08 est définitivement approuvé. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, un recours hiérarchique peut être formé contre ce Décret devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, le 22 janvier 2021 Par ordre du Commun, / La secrétaire générale, / Mònica Rogé Pujal Vu et approuvé, / La consule majeure, / Olga Molné Soldevila