Édit du 8-10-2015 portant approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N- 06.

Édit Édit du 8-10-2015 portant approbation définitive du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N- 06. Vu le plan partiel de Prat del Rei approuvé en avril 2001 (BOPA n° N° 66 - année 13 - 18.7.2001). Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial prévoit à Pal, dans la zone connue sous le nom de Prat del Rei, l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N-06, à aménager au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique serait réalisée par le secteur privé. Considérant que le projet de modification du plan partiel est présenté par plus de 75%, en superficie, des propriétaires de l'unité d'intervention N-06, à savoir : BORJES PATRIMONIAL, SLU ; PRATS SOLANS, SL ; Maria Rosa GARRALLÀ i COMA ; GRUP IMMOBILIARI CIERCO, SA. Vu l'édit d'approbation provisoire en date du 21 mai 2015, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans que des observations ni des remarques n'aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des amendements au projet ; Le Commun de La Massana, par décision du Conseil de Gouvernement du 23 septembre 2015, décide : L'approbation définitive de la modification ponctuelle du plan partiel d'aménagement de l'unité d'intervention de sol urbain non consolidé N-06. Le décret susmentionné peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de 13 jours devant la Commission technique d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Lgotu, sans préjudice du caractère exécutoire du Plan partiel à compter de la publication de la présente décision. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. La Massana, le 8 octobre 2015 David BARÓ RIBA / Consul majeur