Édit du 31 mars 2014, portant approbation définitive du plan partiel de développement de l'unité d'action de sol urbain non consolidé N-012.

Édit Vu que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial de La Massana prévoit, dans l'unité d'action de sol urbain non consolidé N-012, située Av. del Través de La Massana, un développement au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique est réalisée par le secteur privé, Vu que le projet de plan partiel est promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'action N-012, Vu la convention urbanistique de cession anticipée obligatoire gratuite et volontaire, signée entre le Commun de La Massana et les propriétaires des terrains de l'unité d'action N-012, en date du 22 mars 2012, Vu que, la conformité de la documentation du Plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la paroisse ayant été vérifiée, Vu l'édit d'approbation provisoire en date du 30 décembre 2013, le projet a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans que des observations ni des remarques aient été formulées, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet. Par décision du Conseil de Commun en date du 31 mars 2014, le plan partiel de développement de l'unité d'action de sol urbain non consolidé N-012 est approuvé définitivement. Et ordonne la publication du présent édit au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale et à toutes fins utiles. La Massana, le 31 mars 2014 Le Consul majeur David BARÓ RIBA