Édit du 22-1-2021 par lequel le Commun de La Massana décide l'approbation définitive du plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-173, situé à Escàs-La Massana.

Édit Édit du 22-1-2021 par lequel le Commun de La Massana décide l'approbation définitive du plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-173, situé à Escàs-La Massana. Considérant que le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de La Massana prévoit, dans le Quart de La Massana, sur le terrain situé à Escàs, l'unité d'intervention de sol urbanisable E-173, à développer au moyen d'un plan partiel, dans l'hypothèse où l'exécution urbanistique est réalisée par le secteur privé ; Considérant que le projet de plan partiel est promu par la totalité des propriétaires de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-173 ; Considérant qu'il a obtenu les rapports facultatifs et obligatoires favorables du Ministère de l'Aménagement du territoire, Département de l'Aménagement du territoire, Service de l'urbanisme, du Ministère de l'Environnement, de l'Agriculture et du Développement durable, Département de l'Environnement et du Développement durable, Service du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage ; Considérant que la conformité de la documentation du plan partiel avec la réglementation en vigueur et avec le POUP de la paroisse de La Massana a été vérifiée ; Vu l'édit d'approbation provisoire publié au BOPA n° 135, en date du 18 novembre 2020, selon lequel le projet de Plan partiel a été soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l'article 112 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sans qu'aient été formulées d'observations ni de remarques, et sans qu'il ait été opportun que le Commun propose des rectifications ou des modifications au projet. Par accord de la Junte de Gouvernement en date du 22 janvier 2021, le plan partiel de développement de l'unité d'intervention de sol urbanisable E-173 est approuvé définitivement. Conformément à l'article 146 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le présent édit peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification ou de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour information générale. La Massana, le 22 janvier 2021 Par ordre du Commun, / La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal Vu et approuvé, / La consule majeure / Olga Molné Soldevila