Décret du 16-12-2020 portant adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public du Commun de La Massana.

Décret Décret du 16-12-2020 portant adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public du Commun de La Massana. Vu l'article 2.2 et l'article 8 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, en ce qui concerne le pouvoir financier des Communs et leur compétence en matière d'élaboration, d'approbation et d'exécution du budget communal, ainsi que de fixation et d'exécution du contrôle comptable ; Vu le Titre I et le Titre V de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales ; relatifs aux Normes générales et aux Budgets, dépenses publiques et comptabilité respectivement ; Considérant que la disposition additionnelle quatrième de la Loi 18/2017 , du 20 octobre, qualifiée des transferts aux communs, établissait un délai de trois ans pour que les Communs appliquent les Normes comptables internationales du secteur public (NICSP), élaborées par la Fédération internationale des comptables (IFAC), par l'intermédiaire du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB). Le Commun de la Massana, lors de sa séance du Conseil de Commun du 16 décembre 2020, a approuvé ce qui suit : Décret portant adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public du Commun de La Massana. Article 1. Objet 1. Le présent décret a pour objet l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public communal. 2. Les Normes comptables internationales du secteur public sont celles élaborées par la Fédération internationale des comptables (IFAC), par l'intermédiaire du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (l'IPSASB). Article 2. Application Les Normes comptables internationales du secteur public sont d'application obligatoire pour le Commun de la Massana et ses entités dépendantes. Il est procédé à leur application à compter du budget de l'année 2021. Disposition finale Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. La Massana, le 16 décembre 2020. P.O. du Commun / Mònica Rogé Pujal / Secrétaire générale Visa / Olga Molné Soldevila / Cònsol major Pla general de comptabilitat.pdf /