Décret du 8-10-97 relatif au Plan spécial d'aménagement du noyau ancien du village de Pal.

Décret / Vu le Décret de cette corporation communale en date du 2 / janvier 1997, publié au Bulletin officiel de la Principauté / d'Andorre n° 3, année 9, du 8 janvier 1997. / Attendu que ledit Décret soumettait, -une fois expiré le / délai pour formuler devant le Commun les observations qui / en relation avec le projet du Plan spécial d'aménagement / du noyau ancien du village de Pal seraient considérées / adéquats, et une fois que l'équipe technique directrice du Plan et la / Commission de gestion auraient analysé toutes les allégations / présentées-, l'approbation définitive du projet à la / Corporation communale. / Attendu que tous ces préalables ont été dûment / accomplis, le Quart de Pal ainsi que le Ministère des Affaires sociales et de la Culture / étant intervenus en collaborant. / Vu l'accord du Conseil du Commun du vendredi / 3 octobre 1997 dernier, après examen du projet, des / allégations et des amendements finalement introduits. / Attendu que, par Décret en date du 5 décembre / 1996, était établie, outre la suspension des permis de / construire pour la période de six mois et pour la zone du / centre ancien du village de Pal, également la suspension des / permis de construire pour le délai d'un an dans toute la / zone du territoire de Pal. / Attendu que, par Décret en date du 28 juillet 1997, en / relation avec la suspension qui affectait la zone du quartier / ancien du village de Pal, il était décidé de proroger ladite / suspension des permis de construire prévue dans le / Décret en date du 5 décembre 1996 susmentionné jusqu' / au 31 décembre 1997. / Attendu que cette prorogation se justifiait du fait de ne / pas avoir été approuvé le projet définitif du Plan / spécial d'aménagement du village de Pal, et que c'est également ce / qu'exprimaient les paragraphes trois et quatre du Décret en / date du 2 janvier 1997. / Le Commun, / Décrète / L'approbation définitive du projet du Plan spécial / d'aménagement du noyau ancien du village de Pal, lequel / entrera en vigueur le jour même de sa publication au / BOPA. / Avec l'approbation du projet définitif du Plan spécial / concerné, est levée la suspension provisoire / des permis de construire d'ouvrages neufs dans les / zones qui figurent délimitées sur le plan de zonage / qui affecte ledit Plan spécial du noyau ancien du / village de Pal, et la suspension est toutefois maintenue, en vertu / de ce que disposait déjà le Décret en date du 5 décembre / 1996, en ce qui concerne l'ensemble du territoire de Pal. / Compte tenu des dimensions de l'articulat du Plan / spécial, il est fait savoir qu'il reste à la disposition de tous / les administrés auprès de la corporation communale, aux / fins de remplir les conditions requises obligatoires de / publicité. / Ce qui est rendu public pour la connaissance de tous. / La Massana, le huit octobre 1997 / Le consul majeur / Antoni Garrallà