Ordonnance du 25-5-2005 du Service d'Aide à Domicile du Commun de la Massana.

Ordonnance / du Service d'Aide à Domicile du Commun de la Massana / Exposé des motifs / Le Commun de la Massana entend honorer l'engagement pris / d'élargir sa politique en matière d'action sociale. / À titre de mesure en ce sens, en date du 25 mai 2005, il est décidé / de mettre en place le Service d'Aide à Domicile (SAD) de La Massana. Il s'agit d'un service / qui a pour objectif de couvrir les besoins essentiels et relationnels des personnes, / en leur apportant l'aide nécessaire pour qu'elles accomplissent les activités propres à la vie / quotidienne et en veillant à ce que toutes les actions favorisent, dans la mesure du / possible, les capacités des bénéficiaires et l'autonomie personnelle à leur domicile. / Au moyen de ce service, le Commun fournira aux bénéficiaires : des services domestiques et / d'aide à la personne, une assistance pour les démarches administratives, un accompagnement / visant à favoriser la relation et la communication de la personne dans son environnement social, et / toutes autres prestations jugées opportunes en raison de leur spécificité. / Les prestations comprises dans ce service seront assurées par / du personnel engagé par le Commun de La Massana, conjointement avec les bénévoles / sociaux qui souhaitent collaborer à cette tâche de manière désintéressée et sous / la supervision de professionnels. / Le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil tenue le / 25 mai 2005, a décidé d'approuver la suivante : / Ordonnance / Article 1 / Objet / L'objet de la présente Ordonnance est de régir la prestation des Services d'Aide / à Domicile (SAD), qui se définit comme un ensemble organisé et coordonné / d'actions visant à fournir les aides personnelles nécessaires pour / faciliter les activités de la vie quotidienne aux personnes qui en font la demande et / remplissent les conditions requises, en contribuant à leur autonomie personnelle à domicile et / en améliorant leur qualité de vie. / Article 2 / Bénéficiaires / Peuvent être bénéficiaires de ce service les personnes âgées de la paroisse de La / Massana et les personnes qui se trouvent dans une situation de manque d'autonomie / personnelle, de difficultés de développement ou présentant des problématiques particulières qui / les empêchent d'accomplir les tâches habituelles de la vie quotidienne. / Article 3 / Services / Le Service d'Aide à Domicile fournit les services suivants : / 1. Services domestiques et/ou d'aide à la personne. / 2. Services d'accompagnement. / 3. Services de démarches administratives. / 4. Services de nature sociale, non compris dans les précédents. / Article 4 / Conditions requises / Les conditions requises pour bénéficier des services sont les suivantes : / 1. Justifier de la résidence dans la paroisse de La Massana. / 2. Justifier de limitations de l'autonomie et des capacités propres. / 3. Être âgé de plus de 65 ans et/ou retraité ou titulaire d'une pension d'invalidité. / Article 5 / Modalités / Les services que fournira le SAD se définiront selon deux modalités, simplifiée et / spécifique, en fonction de la situation des demandeurs : / a) Modalité simplifiée : / Peuvent relever de cette modalité de services les personnes de plus de 65 ans, les retraités / ou les personnes en incapacité, qu'elle soit permanente ou temporaire, qu'elle résulte d'une maladie ou d'un / accident, qui peuvent acquitter le coût des services de base. / b) Modalité spécifique : / Les autres demandeurs qui ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, relever de la / modalité simplifiée doivent relever de la modalité spécifique. / Article 6 / Coût du Service / Les différents coûts des services sont fixés annuellement par l'Ordonnance / des Prix Publics du Commun de La Massana. / Le coût du service de la modalité simplifiée ne peut faire l'objet d'aucune / forme d'exonération de la part du Commun, le bénéficiaire devant / obligatoirement acquitter la totalité du coût. / Les bénéficiaires de la modalité spécifique peuvent être exonérés, totalement ou / partiellement, du paiement du coût du service sur la base de leur / situation personnelle spécifique, et notamment les demandeurs qui / justifient percevoir de faibles revenus. / Le type de service est fonction du degré d'autonomie de chaque usager, qu'elle soit / légère, modérée ou sévère, conformément à l'échelle d'évaluation définie / à l'annexe n° 1 ci-jointe. / Article 7 / Procédure de demande / 1. Les personnes qui souhaitent bénéficier du Service d'Aide à Domicile / régis par la présente Ordonnance, ou les membres de leur famille, doivent adresser la / demande correspondante au Commun de La Massana, en exposant de manière détaillée / la situation de la personne qui demande le service, ses besoins spécifiques, la / possibilité ou non d'en assumer le coût et, par conséquent, la / modalité à laquelle elles demandent à être rattachées. / 2. La demande doit être accompagnée d'un justificatif de l'identité du demandeur / du service et de l'ensemble des documents justifiant chacune des / circonstances spécifiques invoquées pour motiver la demande. / 3. Préalablement à la décision sur la demande, le Commun peut demander à l'intéressé / tout complément d'information qu'il juge opportun afin d'évaluer en pleine / connaissance de cause la demande, conformément aux dispositions des articles 110 et / 111 du Code de l'Administration. / 4. Demandes simplifiées. Les demandes simplifiées sont évaluées par le / Département du Service d'Aide à Domicile du Commun de La Massana, qui / vérifie les conditions requises et l'opportunité et accorde ou refuse la demande / de manière motivée. / Le cas échéant, la demande peut être réorientée vers la modalité spécifique aux fins de / son instruction. / 5. Demandes spécifiques. Les demandes spécifiques sont évaluées par la / Commission des Services Sociaux du Commun de La Massana, qui vérifie les / conditions requises et l'opportunité, sollicite les rapports opportuns et rédige / une proposition de décision qui est soumise à l'approbation de la Junta de / Govern. / Il est prévu pour ce type de demandes, de manière obligatoire et non contraignante, / un rapport spécifique des Services Sociaux du M.I. Gouvernement, qui peut être fourni / par le demandeur ou sollicité par la Commission. / 6. Lorsqu'un service d'aide à domicile est accordé, la décision / correspondante précise sa portée, sa durée, le coût du service et toute / autre circonstance spécifique pouvant présenter un intérêt. / 7. Pour l'évaluation des différentes demandes présentées et l'octroi de / l'aide, le Commun prend en considération les circonstances spécifiques de chaque / cas, la situation économique, familiale et sociale des demandeurs, à la planification / des ressources. / 8. L'absence de motivation, la justification incorrecte des motifs de la / demande ou la non-production des documents complémentaires susceptibles d'être / demandés constitue un motif de refus de celle-ci, une fois l'intéressé mis en demeure / dans les termes du point 2. du présent article. / Article 8 / Système de recouvrement / Le coût des services attribués à chaque bénéficiaire doit être acquitté / mensuellement pour les services fournis. / Article 9 / Pouvoir de vérification, modification des conditions d'octroi, fausseté et / retrait des services / 1. Le Commun se réserve le droit de vérifier à tout moment la véracité / des informations fournies par les personnes auxquelles le / service a été octroyé, et peut requérir toutes les informations et/ou tous les documents nécessaires et / qu'il juge opportuns. / 2. Toute modification des conditions prises en compte pour l'octroi du / service doit être communiquée immédiatement au Commun et peut / entraîner, le cas échéant, le retrait de celui-ci, au moyen de la / décision correspondante, en l'absence de renonciation expresse de la part du bénéficiaire. / 3. La fausseté de toute donnée ou de tout document présenté au Commun aux fins / d'obtenir de manière indue les services d'aide à domicile / entraîne, outre les responsabilités pénales qui peuvent en découler, le retrait / immédiat des services accordés. / 4. Le non-paiement non justifié du coût des services par ceux qui ont / l'obligation de les acquitter entraîne le retrait des services. / Disposition finale / La présente Ordonnance entre en vigueur 15 jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / À la Vila de la Massana, le 25 mai 2005 / Le consul majeur / Josep M. Camp Areny