Ordonnance du 29-6-2005 relative aux prix publics pour l'occupation de la voie publique.

Ordonnance / relative aux prix publics pour l'occupation de la voie publique / Vu l'art. 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences. / Vu la Loi des finances communales, Chapitre II Prix publics. / Le Commun de La Massana, lors de sa séance du Conseil qui s'est tenue le / 29 juin 2005, a décidé d'approuver l'Ordonnance suivante : / Ordonnance / relative aux prix publics / Article 1 / Définition / Sont des prix publics les contreparties exigées par le Commun pour la réalisation de / services ou d'activités dans lesquels concourt l'une des circonstances suivantes : / a) Qu'il s'agisse de l'utilisation d'un bien du domaine public. / b) Que la personne intéressée sollicite le service ou la prestation de manière / volontaire / c) Que le service puisse être fourni par le secteur privé en libre concurrence. / Article 2 / Personnes tenues au paiement / Les personnes tenues au paiement des prix publics communaux sont les personnes qui / en bénéficient. / Article 3 / Application et gestion / a) Le Commun gère directement le recouvrement des prix publics. / b) Les dettes découlant des prix publics peuvent être exigées par la voie / administrative et, par conséquent, par voie de recouvrement forcé (contrainte) / c) Les prix publics sont exigibles dès le début de la prestation du service. / Toutefois, des paiements anticipés ou des cautions préalables à la / réalisation du service peuvent être exigés. Dans ce cas, si le service n'est pas fourni pour des motifs / non imputables au demandeur, le Commun doit restituer le montant avec les / intérêts correspondants. / Article 4 / Faits générateurs / Le Commun de La Massana établit des prix publics en raison des faits générateurs / suivants : / A. Pour l'utilisation privative ou l'usage spécial dûment autorisé du / sous-sol, sol ou espace aérien d'un bien du domaine public communal : / 4.A.1. Mise en place de conteneurs et de sacs en toile / 4.A.1.1. Nature juridique / Le prix public au titre de la mise en place de conteneurs frappe l'installation / de conteneurs sur la voie publique, pour le dépôt de gravats et de décombres provenant / de travaux. / Constitue le fait générateur l'autorisation de mise en place de conteneurs sur la voie / publique de la paroisse de La Massana. / 4.A.1.2. Assujettis / La personne tenue au paiement de ce prix est la personne physique ou morale qui sollicite / la mise en place du conteneur conformément à la législation en vigueur. / 4.A.1.3. Montant / Le montant est de : 9 euros par conteneur et par jour, et de 3,50 euros par sac et par jour. / 4.A.1.2. Le paiement / Le prix pour la mise en place de conteneur est journalier et devient exigible le premier jour de / la mise en place. / Le montant est acquitté au moment de l'obtention de l'autorisation de mise en place / directement dans les bureaux du Commun. / 4.A.2. Clôtures de chantier et échafaudages / 4.A.2.1. Nature juridique / Le prix au titre des clôtures de chantier et des échafaudages frappe l'occupation du domaine / public par l'installation de clôtures de chantier et d'échafaudages. / Constitue le fait générateur l'autorisation d'occupation de la voie publique de la / paroisse de La Massana par des clôtures de chantier. / 4.A.2.2. Assujettis / La personne tenue au paiement de ce prix est la personne physique ou morale qui sollicite / la mise en place de la clôture de chantier ou de l'échafaudage sur la voie publique. / 4.A.2.3. Montant / Le prix forfaitaire à acquitter pour cette occupation est de 0'60 euros par mètre linéaire et / par mois à compter de la date d'autorisation de l'occupation de la voie publique. / Les clôtures de chantier et les échafaudages portant de la publicité des constructeurs et des industriels / seront taxés à raison de 1,20 euros par mètre linéaire et par mois à compter de la date / d'autorisation de l'occupation de la voie publique. / Les personnes qui sollicitent l'utilisation de barrières du service de la circulation pour / réaliser des travaux sur la voie publique doivent acquitter la somme de 3 euros par / jour et par barrière, au titre de loyer. / La mise en place, tant des conteneurs que des clôtures de chantier, requiert l'autorisation / préalable du Commun, qui indique l'emplacement de l'installation. / 4.A.2.4. Paiement / Le prix pour la mise en place de clôtures de chantier et d'échafaudages devient exigible le jour / de l'obtention de l'autorisation d'occupation de la voie publique. / Le montant est acquitté au moment de l'obtention de l'autorisation de mise en place / directement dans les bureaux du Commun. / 4.A.3. Grues et plateformes élévatrices / 4.A.3.1. Nature juridique / Le prix au titre des grues et plateformes élévatrices frappe l'occupation / temporaire du domaine public du fait de l'installation desdits éléments. / Constitue le fait générateur l'autorisation d'occupation de la voie publique de la / paroisse de La Massana par des grues et plateformes élévatrices. / 4.A.3.2. Assujettis / La personne tenue au paiement de ce prix est la personne physique ou morale qui sollicite / la mise en place de la grue ou de la plateforme élévatrice sur la voie publique. / 4.A.3.3. Montant / Le prix forfaitaire à acquitter pour cette occupation est de 150 euros par mois pendant les / six premiers mois et un prix forfaitaire de 2 euros par mètre carré et par jour à partir du / sixième mois. / 4.A.4. Occupation pour la vente ambulante / 4.A.4.1. Nature juridique / Le prix au titre de l'occupation pour la vente ambulante frappe l'occupation temporaire / et ponctuelle de la voie publique. / Constitue le fait générateur l'autorisation d'occupation de la voie publique de la / paroisse de La Massana de manière ponctuelle lors de foires, de fêtes commémoratives / ou traditionnelles, de marchés et d'expositions artisanales. / 4.A.4.2. Assujettis / La personne tenue au paiement de ce prix est la personne physique ou morale qui sollicite / la mise en place d'une installation occasionnelle, portative ou démontables sur la voie / publique. / 4.A.4.3. Montant / Le prix à acquitter pour cette occupation est de 3 euros par mètre carré et par jour. / 4.A.5. Éléments situés hors des établissements commerciaux permanents / 4.A.5.1. Nature juridique / Le prix au titre des éléments situés hors des établissements commerciaux permanents / frappe l'utilisation de l'espace public par des machines distributrices de / produits ou de tout autre usage. / Constitue le fait générateur l'autorisation d'occupation de la voie publique de la / paroisse de La Massana par lesdites machines. / 4.A.5.2. Assujettis / La personne tenue au paiement de ce prix est la personne physique ou morale qui sollicite / la mise en place de distributeurs automatiques de vente de produits, ainsi que de / congélateurs à glaces hors de l'établissement commercial occupant la voie publique de la / paroisse de La Massana. / 4.A.5.3. Montant / Le prix forfaitaire à acquitter pour cette occupation est de : / 350 euros par an pour l'occupation de 0 à 5 mètres carrés / 500 euros par an pour l'occupation à partir de 5,01 mètres carrés. / Pour les occupations temporaires inférieures à un an, le prix proportionnel / à la durée autorisée est appliqué. / 4.A.6. Terrasses / 4.A.6.1. Nature juridique / Le prix public au titre de la mise en place de terrasses frappe l'utilisation de / la voie publique pour des terrasses. / Constitue le fait générateur l'autorisation de mise en place d'une terrasse sur la / voie publique de la paroisse de La Massana. / 4.A.6.2. Assujettis / Le redevable de ce prix est la personne physique ou morale qui sollicite / l'installation de la terrasse conformément à la législation existante. / 4.A.6.3. Montant / Le prix à acquitter pour l'occupation de la voie publique par une terrasse est de 3 / euros par mètre carré et par mois. / 4.A.6.4. Le paiement / Le prix pour l'installation d'une terrasse sur la voie publique est mensuel et est exigible / le premier jour de l'autorisation. / Le montant est acquitté au moment de l'obtention de l'autorisation d'installation / directement dans les bureaux du Commun. / Disposition finale unique / La présente Ordonnance entrera en vigueur quinze jours après sa publication au / Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. / Casa Comuna de La Massana, 29 juin 2005 / Vu et approuvé / Le consul majeur / Josep M. Camp Areny / P.o. du Commun / Le Secrétaire général