Ordonnance du 21-09-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale du Commun de La Massana.

Ordonnance Ordonnance du 21-09-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale du Commun de La Massana. Exposé des motifs La Loi 33/2021 , du 2 dé cembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et le gouvernement ouvert constitue un développement normatif des principes du gouvernement ouvert qui permettent aux citoyens de faire parvenir à l'Administration publique des propositions, suggestions et opinions sur toute question relevant de sa compétence. La Disposition finale neuvième de ladite Loi charge les communs d'« … incorporer à leur cadre normatif les dispositions contenues au Titre IV » en ce qui concerne l'organisation des initiatives réglementaires populaires. Ce mandat de développement normatif doit s'inscrire dans le cadre établi par la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs qui, en modifiant l'Article 4.12 de la Loi qualifiée des compétences des communs du 4 novembre 1993, a laissé la rédaction suivant e :‘ ’Article 4 Relèvent de la compétence des communs, sur le territoire de leur paroisse respective : (…) 14. L'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action dans le cadre fixé par la Constitution, la Loi, et les us et coutumes. » La présente ordonnance incorpore les dispositions contenues au Titre IV de la Loi 33/2021 du 2 décembre, adaptant ainsi au niveau communal les articles du Chapitre deuxième de la norme législative, plus précisément de l'article 32 à l'article 35, afin de permettre et, en même temps, de réglementer la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires. L'ordonnance établit également une réglementation minimale de la participation des enfants et des adolescents, que le Commun avait déjà antérieurement intégrée à son activité institutionnelle. En conséquence, afin d'établir les règles d'organisation des initiatives réglementaires populaires au niveau communal, le Commun de La Massana, lors de la séance du Conseil de Commun tenue le 21 septembre 2023, approuve la présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives r églementaires populaires de portée communale. Article 1 La participation citoyenne, entendue comme le droit des citoyens d'intervenir de manière directe ou indirecte dans les politiques publiques, peut s'exercer par la présentation de propositions, suggestions et opinions au Commun. Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et le gouvernement ouvert, les citoyens de la paroisse ont le droit de présenter à l'Administration publique communale des propositions d'initiative normative à caractère réglementaire. Les propositions comportant des initiatives réglementaires populaires doivent porter intégralement sur des compétences propres de l'Administration publique communale. Article 3 Les propositions présentées au Commun doivent être appuyées par un nombre de signatures non inférieur à 10% du corps électoral communal. Article 4 La Junta de Govern du Commun est l'organe compétent pour engager la procédure administrative dès réception d'une initiative réglementaire populaire. Article 5 La Junta de Govern doit évaluer la proposition quant à la nécessité de la norme, aux coûts qu'elle entraînerait, à l'opportunité de la réglementation au regard de l'intérêt public et aux effets qu'elle produirait sur le secteur et les intérêts concernés. Une fois la proposition évaluée, le Conseil de Commun adopte une décision favorable ou défavorable dans un délai maximal de trois mois, au cours duquel il doit entendre l'avis de la Junta de Govern, sans que celui-ci soit contraignant. Le dossier est toujours tranché de manière motivée. Article 6 La décision relative à la proposition peut faire l'objet d'un recours fondé sur la violation des éléments réglementés applicables à l'exercice du droit d'initiative réglementaire populaire. Article 7 Aucune proposition réglementaire populaire ne peut être présentée ni convoquée : a) Au cours des périodes comprises entre : la convocation d'élections communales et les soixante jours calendaires suivant la prise de fonctions du mandat communal. b) Ni entre la convocation et la tenue d'un référendum parmi ceux prévus par la réglementation applicable lorsqu'il porte sur la matière faisant l'objet du processus participatif concerné. Article 8 Conformément à la coutume communale, la participation des enfants et des adolescents de la paroisse est encouragée par la mise en place de commissions et de Conseils de Commun spécifiques. Le Conseil des Enfants se compose des représentants des écoles de la paroisse et se réunissent au moins une fois par an, et il est dressé procès-verbal des accords adoptés lors de ces séances. Le Conseil de Commun, sur proposition de la Junta de Govern, adoptera les mécanismes de suivi des opinions exprimées par les enfants et les adolescents afin de pouvoir identifier leurs problèmes, leurs attentes tant en ce qui concerne leur bien-être subjectif qu'en ce qui concerne l'intérêt public. Disposition finale première. Application et modification La Junta de Govern doit adopter les mesures nécessaires à l'application de la présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale, ainsi que la formulation et l'adoption de propositions de modification de celle-ci. Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur La présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. La Massana, le 21 septembre 2023 P.O. du Commun / La secrétaire générale / Mònica Rogé Pujal Visa / La cònsol major / Olga Molné Soldevila