Décret du 24-6-2020 réglementant les mesures visant à prévenir la contagion de la maladie COVID-19 lors des séances d'ouverture publique des offres.

Décret Décret du 24-6-2020 réglementant les mesures visant à prévenir la contagion de la maladie COVID-19 lors des séances d'ouverture publique des offres. La Junta de Gouvernement, en sa séance du 24-6-2020, décide d'approuver le décret réglementant les mesures lors des séances d'ouverture publique des offres afin de prévenir la contagion de la maladie COVID-19. Lors de ces séances, les règles indiquées ci-après doivent être respectées : - Une seule personne peut y assister pour représenter chaque soumissionnaire (cette règle s'applique également aux UTE, dans la mesure où une UTE constitue un seul soumissionnaire). - Aucune personne qui n'est pas membre de la commission d'adjudication ou représentant d'un soumissionnaire n'est admise à la séance d'ouverture des offres. - Toutes les personnes assistant à la séance d'ouverture des offres doivent porter un masque, dans des conditions correctes d'efficacité, d'intégrité et d'entretien, et correctement placé. - La distance de sécurité d'au moins deux mètres entre les personnes doit être respectée. À cet effet, le président de la commission d'adjudication doit adopter les dispositions nécessaires en ce qui concerne le nombre de chaises et leur disposition dans la salle où se tiennent les ouvertures. - Avant et pendant la séance d'ouverture des offres, le président de la commission d'adjudication est habilité à adopter les décisions appropriées pour garantir l'application correcte des mesures de prévention de la contagion. - En cas de manquement manifeste aux règles de prévention de la contagion, le président de la commission d'adjudication est habilité à expulser de la séance toute personne qui ne respecte pas les mesures de prévention contre la contagion, et il est même habilité à suspendre la séance d'ouverture des offres, ainsi qu'à porter les faits à la connaissance de qui de droit, le cas échéant, aux fins de l'adoption des mesures de sanction qui peuvent s'imposer. Le présent décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Ce qui est rendu public pour l'information de tous. La Massana, le 24 juin 2020 Olga Molné Soldevila / Cònsol Major Mònica Rogé Pujal / Secrétaire générale