Décret relatif au stockage, à l'entreposage et à la distribution par réseau de gaz de pétrole liquéfiés, du 11-5-90.

Décret / Vu les Accords de l'Hble. Commun des 17 et 26 novembre / 1982, qui interdisent le stock, l'entreposage et la / distribution par réseau de gaz de pétrole liquéfiés sur tout / le territoire de la Paroisse. / Vu le rapport-calcul sur le stock de gaz remis par le / service technique du gaz du Ministère des Services / publics, en date du 22 novembre 1982. / Considérant que les causes qui ont motivé cette interdiction / demeurent pleinement en vigueur et vivantes dans l'esprit de tous / les citoyens de la Paroisse, / Considérant que, pour couvrir les besoins immédiats de consommation / de la Paroisse, il semble indispensable d'y autoriser / l'entreposage d'un stock minimal de gaz en bouteilles qui / permette une autonomie prudentielle de quinze jours, l'Hble. / Commun, / Décrète / Article 1 / Demeure interdite sur tout le territoire de la Paroisse la / distribution de gaz au moyen de réseaux généraux. Ne sont pas / comprises dans cette interdiction les réseaux qui alimentent / un seul bâtiment ou un groupe de bâtiments de conception / unitaire, à condition qu'ils remplissent les conditions requises techniques et / de sécurité prévues par la législation en vigueur. / Article 2 / Demeure interdit sur tout le territoire de la Paroisse / l'entreposage-stock de gaz utilisé comme / station-pilote ou comme dépôt-relais pour charger des camions- / citernes, avec interdiction expresse de transvasement et de / remplissage de bouteilles. / Article 3 / Pour répondre aux besoins de consommation de la Paroisse, / l'entreposage de gaz en bouteilles peut être autorisé à / l'intérieur du territoire de la Paroisse jusqu'à un stock / maximal de 2.000 kg, en bouteilles de 35 et 13 kg, sans que / le nombre de bouteilles de chaque catégorie puisse dépasser / ce qui suit : / 25 bouteilles de 35 kg / 86 bouteilles de 13 kg / Ce stock doit être entreposé selon les conditions / techniques et de sécurité prévues par la législation / générale, et doit être destiné exclusivement à la distribution / sur le territoire de la Paroisse. / Article 4 / Demeure interdit sur tout le territoire de la Paroisse / le stationnement de camions-citernes de gaz chargés, à / l'exception de l'opération de remplissage de citernes / particulières. / Ce qui est rendu public. / La Massana, le 11 mai 1990 / Le Consul majeur / Francesc Tomàs i Casabon