Décret du 19-10-2023 relatif aux valeurs unitaires types du sol.

Décret Décret du 19-10-2023 relatif aux valeurs unitaires types du sol. Vu l'article 33.5 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (ci-après la LGOTU), établit que les Communs doivent approuver et rendre publique, au moins une fois par an, la valeur du terrain de chaque unité d'intervention, avec la spécification des règles d'application permettant de déterminer l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession obligatoire pour chaque unité d'intervention. Considérant que les valeurs établies dans le présent Décret ont été calculées selon le type de sol, conformément au titre V du Décret du 3-10-2012 portant approbation de la modification du Règlement d'urbanisme, en date du 3 octobre 2012. Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 19 octobre 2023, approuve le Décret suivant relatif aux valeurs unitaires types du sol : Article 1 La valeur en euros du mètre carré de sol de cession obligatoire et gratuite, aux fins de la compensation pécuniaire que doivent verser au Commun les propriétaires de terrains situés dans les différentes unités d'intervention du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse lors de l'exécution de la planification, est celle qui figure à l'annexe n° 1 du présent Décret. L'annexe n° 2 publie le plan du sol urbain consolidé. Article 2 Ces valeurs ont une durée de validité d'une année civile à compter de la date de publication au Bulletin officiel d'Andorre. Article 3 Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, le 19 octobre 2023. Visa / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. du Conseil du Commun / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya Annexe 1 / Annexe 2 /