Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues.

Règlement du 23-7-2026 relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues. Vu que, conformément à l'article 4, paragraphes 10h) et 11, de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, ceux-ci ont des compétences dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de la garantie de la bonne coexistence citoyenne sur les voies publiques et dans les espaces publics, par l'intermédiaire des agents de circulation, ainsi qu'en matière de réglementation des conditions de la circulation urbaine des véhicules et des piétons ; Vu que le titre V de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique, qui régit la vidéosurveillance, autorise, en son article 20, les administrations publiques à installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique et dans les espaces publics afin d'atteindre l'une ou plusieurs des finalités prévues, et prévoit, en son article 23, les régimes d'autorisation soumis au respect des finalités prévues et au principe de proportionnalité ; Vu la Loi /2023, du 30 janvier, des agents de circulation communaux, en particulier son article 8.1, qui dispose que les agents doivent disposer des moyens techniques et opérationnels nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, parmi lesquels les dispositifs mobiles de vidéosurveillance ; Vu l'article 37 de ladite Loi, qui dispose que les Communs doivent garantir la défense juridique nécessaire aux membres du Service de circulation de leur paroisse dans les affaires engagées contre ceux-ci en raison d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'ils doivent être partie à toute procédure judiciaire en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou morale ou à la dignité des membres du Service de circulation de leur paroisse, ainsi qu'en cas d'injures, de diffamation ou de calomnie, lorsque ces actions se sont produites à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; Vu que, conformément à la définition des données personnelles figurant à l'article 4.1 de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, l'image et la voix d'une personne physique identifiée ou identifiable constituent des données personnelles et que, par conséquent, les dispositions de ladite loi leur sont pleinement applicables ; Vu le Règlement d'application de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, qui développe les traitements au moyen de systèmes de vidéosurveillance ; Considérant que l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance contribue à la prévention des incidents et à la protection tant des personnes que des agents de circulation eux-mêmes, mais qu'il convient de garantir une utilisation proportionnée de ces dispositifs, respectueuse des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, ainsi qu'à la protection des données personnelles des citoyens ; Considérant la nécessité de garantir la disponibilité de preuves objectives, notamment dans le cadre d'interventions sensibles, afin de démontrer le professionnalisme et l'intégrité des agents de circulation ; Compte tenu de ce qui précède, et en application des dispositions de l'article 8.2 de la Loi 9/2023 , du 30 janvier, des agents de circulation communaux, selon lequel les Communs développeront par voie réglementaire le port des dispositifs mobiles de vidéosurveillance et les procédures à suivre pour l'obtention et le traitement des données personnelles, le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de sa séance du Conseil tenue le 23 juillet 2026, a approuvé ce qui suit : Règlement relatif à l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux dans le cadre de leurs interventions et aux procédures à suivre pour le traitement des données personnelles obtenues. Chapitre 1. Dispositions générales Article 1. Objet et champ d'application 1. Le présent Règlement régit l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux, en tant que moyen technique visant à un meilleur accomplissement de leurs fonctions, ainsi que les procédures à suivre pour le traitement des données personnelles et des informations obtenues au moyen desdits dispositifs. 2. Conformément à l'article 23.6 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique, la captation, la reproduction et le traitement d'images et de sons, dans les conditions prévues par ladite Loi et par le présent Règlement, ne sont pas considérés comme des atteintes illégitimes aux droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, aux fins des dispositions de l'article 4.2 de la Loi 30/2014 du 27 novembre, qualifiée de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image. 3. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement régi par le présent Règlement, le traitement ultérieur des images et des sons obtenus au moyen des dispositifs est régi par la réglementation relative à la protection des données. Article 2. Principes généraux d'action 1. Conformément aux dispositions de l'article 23.4 de la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de sécurité publique et de l'article 13.4 du Règlement d'application de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance régis par le présent Règlement s'effectue conformément au principe de proportionnalité, dans son double aspect d'adéquation et d'intervention minimale, qui exige que l'utilisation desdits dispositifs soit appropriée pour atteindre la finalité légitime poursuivie et que celle-ci ne puisse être obtenue, sans exiger d'efforts disproportionnés, par d'autres moyens moins intrusifs pour les droits et libertés fondamentaux des personnes. En vertu de ce principe, les agents doivent apprécier, avant et pendant leur intervention, la nécessité ou l'opportunité d'activer le dispositif, ainsi que la durée et la portée de l'enregistrement, compte tenu des circonstances concrètes de chaque intervention et de l'éventuelle atteinte aux droits fondamentaux des personnes, en limitant l'enregistrement à la durée et à la portée strictement nécessaires et en évitant tout enregistrement inutile et disproportionné. 2. Les dispositifs dont l'utilisation est régie par le présent Règlement ne peuvent pas être utilisés pour filmer l'intérieur des logements ni de leurs vestibules, dont l'entrée relève de la compétence exclusive de la Police andorrane (Corps de police) et/ou de l'autorité judiciaire, sauf consentement de leurs titulaires ou en cas de flagrant délit. 3. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés dans le but d'observer l'intimité des personnes ou de capter les conversations que celles-ci tiennent en privé dans les lieux publics susceptibles d'enregistrement, sauf autorisation judiciaire. Article 3. Justification et licéité du traitement 1. Conformément à l'article 8.2 de Loi/2023, du 30 janvier, des agents de circulation communaux, l'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation et le traitement des données personnelles obtenues se justifient par la nécessité du correct exercice des compétences qui leur sont attribuées et supposent un intérêt public de la part du commun, dans la protection personnelle des agents de circulation et de l'administré. 2. La licéité du traitement des données personnelles obtenues au moyen des dispositifs mobiles de vidéosurveillance pour l'accomplissement de l'une des finalités prévues à l'article 4 du présent Règlement se fonde sur la base juridique de la lettre e) de l'article 6.1. de Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, en ce qu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, attribuée aux communs par la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs et par la réglementation sectorielle de sécurité publique et des agents de circulation. 3. Aux fins de l'article 9.1 de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, l'apparition d'images et/ou de voix dans les enregistrements qui révèlent l'origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'affiliation syndicale, des données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle des personnes, ne constitue pas un traitement de catégories particulières de données, dans la mesure où les images et/ou voix captées ne sont pas traitées dans le but d'inférer ce type de données. 4. L'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance ne peut obéir à des pratiques discriminatoires constitutionnellement interdites ni y donner lieu. Article 4. Finalités du port et de l'utilisation des dispositifs Les finalités du port et de l'utilisation des dispositifs par les agents sont les suivantes : - Prévenir les incidents lors de leurs interventions - Disposer de preuves objectives de leurs interventions - Prévenir et, le cas échéant, constater les infractions pénales contre la sécurité des personnes ou des biens et toute autre infraction administrative grave en matière de sécurité routière et de bonne coexistence citoyenne. Conformément au principe de limitation de la finalité, les images et les voix ne peuvent être captées et traitées que pour les finalités déterminées, explicites et légitimes prévues. Les images et/ou les voix captées pour une finalité déterminée ne peuvent être utilisées de manière incompatible avec cette finalité. Article 5. Données personnelles et informations obtenues Dans les traitements visés à l'article 8, sont obtenues les données personnelles et informations suivantes : - Les images et les voix captées par les dispositifs - Le jour, les tranches horaires et les lieux des enregistrements - L'identification des agents qui portent les dispositifs Chapitre 2. Dispositifs mobiles de vidéosurveillance Article 6. Nature et caractéristiques du dispositif Les dispositifs mobiles de vidéosurveillance constituent un moyen technique dont disposent les agents de circulation communaux pour l'accomplissement de leurs fonctions. Les dispositifs sont portés de manière visible sur l'uniforme des agents et disposent d'un signal visuel indiquant qu'un enregistrement est en cours. Les dispositifs et les systèmes de stockage disposent de systèmes techniques qui garantissent l'intégrité des enregistrements, l'impossibilité de manipulation et la sécurité des données personnelles obtenues. Article 7. Conditions d'utilisation des dispositifs 1. Seuls portent et utilisent des dispositifs mobiles de vidéosurveillance les agents de circulation dûment habilités par le/la consul majeur ou la personne à qui celui-ci/celle-ci délègue, auxquels le Commun, après les avoir spécifiquement formés à leur utilisation, attribuera les dispositifs, en tant que moyen technique nécessaire au correct accomplissement de leurs fonctions. 2. Les agents de circulation ne portent et n'utilisent des dispositifs mobiles de vidéosurveillance que lors de leurs interventions dans l'exercice de leurs fonctions et pendant l'horaire de travail. Ils ne peuvent en aucun cas porter et utiliser les dispositifs en dehors de l'horaire de travail et lors d'actions étrangères à leurs fonctions. 3. L'enregistrement n'est pas permanent. En application du principe de proportionnalité, l'agent ne peut l'activer au cours de son intervention que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident mettant en danger la sécurité des personnes, des biens ou de l'agent lui-même, compte tenu des circonstances de l'intervention et/ou du comportement des personnes impliquées. Aux fins du présent Règlement, il est entendu que se produit ou qu'est susceptible de se produire un incident mettant en danger la sécurité des personnes, des biens ou de l'agent lui-même dans les cas suivants : a) lorsque se produit ou qu'il est prévisible que se produise une agression, une menace ou une intimidation contre l'agent lui-même, des tiers ou la personne faisant elle-même l'objet de l'intervention. b) lorsque se produit une situation de résistance, d'opposition active ou de désobéissance grave aux ordres légitimes de l'agent. c) lorsque les personnes faisant l'objet de l'intervention font preuve d'une attitude hostile, agressive, agitée ou manifestement imprévisible. d) lorsque la formulation de plaintes, de réclamations ou de dénonciations relatives à l'action de l'agent est prévisible. e) lorsqu'il y a présence ou soupçon raisonnable de présence d'armes ou d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens. f) lorsque l'intervention a lieu dans un contexte de trouble à l'ordre public, de conflit, de forte tension ou de risque de désordre, notamment dans des espaces où se trouvent de nombreuses personnes. g) lorsque l'intervention est liée à la commission d'une infraction pénale contre la sécurité des personnes ou des biens ou d'une infraction administrative grave en matière de sécurité routière ou de bonne coexistence citoyenne, ou à des indices rationnels de leur commission. h) tout autre cas analogue qui, compte tenu des circonstances concrètes et du jugement professionnel de l'agent, rend nécessaire la documentation de l'intervention pour garantir la protection des personnes et de l'agent lui-même. 4. L'activation de l'enregistrement doit être portée à la connaissance des personnes intéressées, sauf si les circonstances l'empêchent. 5. Lorsque les agents ont enregistré une intervention, les données personnelles obtenues par le dispositif sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'après l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visualiser des images à distance en temps réel ne peut être mis en place. Chapitre 3. Traitement des données personnelles Article 8. Garde des enregistrements L'organe ou l'autorité chargé de la garde des données personnelles et des informations obtenues et responsable de leur destination, y compris leur mise hors d'usage ou leur destruction, est la personne à qui le/la consul majeur délègue. Cet organe est compétent pour statuer sur les demandes d'accès ou d'effacement formulées par les personnes intéressées. Article 9. Aspects procéduraux. 1. Une fois l'enregistrement réalisé, si celui-ci a capté la commission de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, le service de la circulation doit mettre la bande ou le support original des images et des sons, dans leur intégralité, à la disposition de la police dans les plus brefs délais possibles. 2. Si l'enregistrement a capté des faits susceptibles de constituer des infractions administratives relatives à la sécurité routière ou à la bonne coexistence citoyenne, ils doivent être transmis à l'organe compétent, également sans délai, aux fins de l'ouverture de la procédure de sanction appropriée. Article 10. Accès aux données et informations et destinataires 1. Dans les limites de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations visées à l'article 5 : - les consuls - le/la secrétaire général(e) du Commun - le responsable hiérarchique désigné individuellement et autorisé par les consuls - l'agent qui a réalisé l'enregistrement, lorsque cela est nécessaire à la constatation fidèle des faits lors de la rédaction du rapport d'intervention. Les personnes mentionnées au présent paragraphe sont les seules autorisées à ordonner ou à demander l'extraction et les données et informations mentionnées à l'article 5 ou à en faire des copies pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. 2. Dans les limites de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement : - les agents de police - les autorités judiciaires ou administratives compétentes - les consuls en tant que responsables des actions des agents de la circulation - les membres de l'organe disciplinaire et les personnes compétentes pour l'instruction des dossiers soumis à ces organes - le délégué à la protection des données (DPD) 3. Toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a accès aux enregistrements doit observer la réserve, la confidentialité et le secret requis à leur égard ; à défaut, les dispositions de l'article 13 du présent Règlement lui sont applicables. 4. La cession ou la copie des images et des sons obtenus conformément au présent Règlement est interdite, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus et au paragraphe 2 de l'article suivant. Article 11. Droits des citoyens. Accès aux enregistrements et suppression de ceux-ci 1. Conformément aux articles 18 et 20 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, toute personne a le droit de demander l'accès aux enregistrements réalisés par des dispositifs mobiles de vidéosurveillance dans lesquels elle présume raisonnablement figurer, et de demander la suppression des images et de la voix correspondantes, le cas échéant. Toutefois, la personne qui assure la garde des enregistrements peut refuser l'exercice de ces droits en fonction des dangers susceptibles d'en découler pour la réalisation de l'une des finalités prévues à l'article 5 ou dans les cas prévus par la Loi qualifiée de protection des données personnelles. Le droit de visionner les enregistrements dans l'exercice du droit d'accès ne peut porter atteinte aux droits et libertés des tiers. Pour éviter cet effet, des mesures techniques doivent être appliquées, telles que l'édition des images par masquage ou codage. Les demandes doivent préciser la prétention et indiquer le lieu, le jour, l'heure approximative et les autres circonstances permettant d'identifier la scène et le sujet de l'enregistrement. Il doit être statué sur les demandes dans un délai maximal d'un mois à compter du lendemain de la date de réception de la demande. En cas de décision de refus, une réclamation peut être introduite auprès de l'Agence andorrane de protection des données, préalablement à l'exercice d'actions judiciaires. 2. Les droits suivants ne sont pas applicables aux traitements en matière de vidéosurveillance : a) le droit au consentement (ou de refuser d'être enregistré), étant donné que, conformément à l'article 8.1 f) du Règlement d'application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, la base de licéité du traitement est l'intérêt public ; b) le droit à la portabilité des données, étant donné que la base de licéité n'est ni le consentement ni l'exécution d'un contrat ; c) le droit de rectification, car il s'agit d'une formalité impossible. Les images et les sons captés ne peuvent pas être matériellement rectifiés sans porter atteinte à leur intégrité, et les autres informations sont générées automatiquement par les dispositifs ; d) le droit d'opposition, compte tenu des finalités du traitement. Article 12. Conservation des données 1. Conformément à l'article 24 de la Loi 31/2021, du 22 novembre, du texte consolidé qualifiée de sécurité publique, les enregistrements sont automatiquement supprimés au bout d'un mois, sauf s'ils sont liés à des délits ou à des infractions administratives en matière d'ordre public, à une enquête de police en cours ou à une procédure judiciaire ou administrative non définitivement classée. 2. L'obligation de verrouillage prévue à l'article 30 de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, n'est pas applicable aux traitements en matière de vidéosurveillance. 3. Lorsqu'une demande d'accès ne peut être satisfaite avant l'expiration du délai de conservation des enregistrements, une copie des images concernées doit être conservée jusqu'à leur remise à la personne concernée ou, en cas de rejet, pendant un délai de trois mois à compter de la notification du refus de la demande. Article 13. Registre 1. Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et de suppression de données personnelles et d'informations font l'objet d'un enregistrement dans un registre. 2. Les opérations de consultation et de communication enregistrées mentionnent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. 3. Ces informations sont conservées pendant un an. Chapitre 4 Régime disciplinaire Article 14. Régime disciplinaire 1. Sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qu'ils peuvent encourir, les infractions aux dispositions du présent Règlement sont sanctionnées conformément au régime disciplinaire applicable aux contrevenants. 2. Sont considérées comme des fautes très graves dans le régime disciplinaire des agents de la circulation communaux : a) Utiliser les dispositifs mobiles de vidéosurveillance à des fins autres que celles prévues par le présent Règlement. b) Altérer ou manipuler les enregistrements d'images et de sons, pour autant que cela ne constitue pas un délit. c) Permettre l'accès de personnes non autorisées aux images et sons enregistrés ou utiliser ceux-ci à des fins autres que celles prévues par la loi. d) Reproduire les images et les sons à des fins autres que celles prévues par le présent Règlement. 3. Est considéré comme faute grave dans le régime disciplinaire des agents de la circulation communaux tout manquement aux dispositions du présent Règlement qui n'est pas considéré comme faute très grave conformément au paragraphe 2 précédent. Escaldes-Engordany, Casa Comuna, 23 juillet 2026 Visa / La consule majeure / Rosa Gili Casals P. o. de la Junta de Gouvernement / La secrétaire générale / Sandra Tudó Montanya