Règlement du 4-10-2019 de modification et de refonte du Règlement pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales.

Règlement Règlement du 4-10-2019 de modification et de refonte du Règlement pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales Introduction L'article 4.12 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences, en date du 4 novembre 1993 qui attribue aux Communs la compétence en matière d'organisation et de promotion d'activités sociales, culturelles, sportives et d'éducation physique non scolaire et des fêtes traditionnelles. Dans le but de garantir la transparence, l'égalité et l'objectivité dans la procédure d'octroi et de contrôle des subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales, le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 4 septembre 2014, a approuvé le Règlement pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives,culturelles et sociales Considérant qu'il est jugé nécessaire d'améliorer la procédure de contrôle interne et de contrôle financier des subventions octroyées, Le Commun d'Escaldes-Engordany, lors de la séance tenue le 4 octobre 2019, a approuvé le Règlement suivant : Règlement de modification et de refonte du Règlement pour l'octroi de subventions pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales Article 1. Objet Le présent Règlement a pour objet de régir la procédure et les critères d'octroi des subventions approuvées par le Commun d'Escaldes-Engordany pour l'organisation et la promotion d'activités sportives, culturelles et sociales sans but lucratif, ainsi que d'établir les modalités de contrôle de leur utilisation. Article 2. Notions de subvention et d'activité de longue durée On entend par subvention tout apport en numéraire, toute cession d'usage de locaux, d'installations ou de matériel appartenant au Commun ou tout apport de ressources humaines, à titre gratuit ou pour un prix inférieur à celui établi dans l'Ordonnance correspondante, que ce soit pour des activités à caractère ponctuel ou de longue durée. On entend par activité de longue durée celle pour laquelle l'octroi de la subvention se prolonge dans le temps pour l'exécution d'un programme ou d'un projet déterminé. Article 3. Conditions requises pour demander une subvention Peuvent demander une subvention les organismes sans but lucratif ou les personnes physiques qui remplissent les conditions requises suivantes : • Avoir leur siège social ou résider de manière permanente dans la paroisse d'Escaldes-Engordany. • Exercer des activités sportives, culturelles ou sociales et, de manière générale, des activités d'intérêt public. • Avoir procédé à l'inscription de l'entité aux registres communaux. Peuvent également demander une subvention les entités ou les personnes physiques non domiciliées dans la paroisse d'Escaldes-Engordany lorsque les activités prévues se déroulent dans la paroisse et/ou peuvent être considérées d'intérêt public. Les entités demanderesses doivent justifier qu'elles sont dûment inscrites aux registres officiels et qu'elles respectent la réglementation en vigueur applicable. Article 4. Délais de présentation des demandes de subvention • Demande de subvention pour une activité de longue durée : La demande doit être présentée avant le 31 octobre de l'année précédente ou de l'année scolaire/saison sportive en cours, pour laquelle la subvention est demandée. • Demande de subvention ponctuelle : La demande peut être présentée à tout moment de l'année. Article 5. Documents à fournir avec la demande de subvention • En cas de demande de subvention de la part d'une personne morale : La demande formulée par le représentant légal de l'entité doit être accompagnée des documents suivants : • Les données complètes de l'entité qui demande la subvention. • Les données relatives au représentant légal ou à la personne qui signe la demande au nom de l'entité, avec copie du document justifiant que le demandeur peut représenter l'entité, ainsi que la photocopie de sa pièce d'identité. • L'IBAN du compte bancaire de l'entité. • Une déclaration sur l'honneur justifiant que l'entité n'a aucune dette en souffrance envers l'Administration publique. • Une déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides dont l'entité est bénéficiaire. • · Une déclaration sur l'honneur relative à l'engagement de remettre les documents comptables validant la destination de la subvention octroyée. • Un mémoire justificatif de la destination de la subvention demandée, avec un projet détaillé des activités et un calendrier, le cas échéant. • Un budget détaillé des produits et des dépenses de l'activité pour laquelle la subvention est demandée. • L'inventaire des biens patrimoniaux de l'entité, le cas échéant. • Une déclaration sur l'honneur quant au nombre d'associés et/ou de participants et/ou d'inscrits et, le cas échéant, le montant de la cotisation de participation ou d'inscription. Dans tous les cas, une liste à jour des personnes inscrites. Afin de valider la destination de la subvention, les documents suivants devront également être fournis : • Un mémoire des activités accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs, le cas échéant. • À l'appréciation du Commun, l'état des comptes à la clôture et/ou les documents comptables justifiant la réalité et la destination de la subvention. • À la demande du Commun, tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide. • En cas de demande de subvention ponctuelle de la part d'une personne physique : La demande doit être accompagnée des documents suivants : • Les données complètes du demandeur. • La photocopie de la pièce d'identité. • L'IBAN du compte bancaire. • Un certificat de résidence, le cas échéant. • Un mémoire justificatif de la destination de la subvention demandée, avec un projet détaillé des activités et un calendrier, le cas échéant. • Un budget détaillé des produits et des dépenses de l'activité présentée, le cas échéant. • Une déclaration sur l'honneur justifiant que l'entité n'a aucune dette en souffrance envers l'Administration publique. • Une déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides dont le demandeur peut disposer pour exercer l'activité pour laquelle il demande la subvention. • Une déclaration sur l'honneur relative à l'engagement de remettre les documents comptables validant la destination de la subvention octroyée. Afin de valider la destination de la subvention, les documents suivants devront également être fournis : • Un mémoire des activités accompagné de la revue de presse correspondante ou d'autres justificatifs, le cas échéant. • Les documents comptables justifiant la réalité et la destination de la subvention. • À la demande du Commun, tout autre document présentant un intérêt pour l'objet de l'aide. Article 6. Critères d'octroi de la subvention Le Commun décide d'octroyer et de quantifier la subvention en fonction des critères suivants : • Critères généraux : - L'intérêt public, la promotion et la répercussion économique du projet pour la paroisse d'Escaldes-Engordany et/ou pour la Principauté d'Andorre. - La possibilité d'autofinancement ou de financement externe auprès d'autres organismes publics ou privés. - Nombre d'associés et, le cas échéant, la cotisation versée. - Le nombre de bénéficiaires de l'activité. • Critères complémentaires pour les subventions aux écoles sportives ou culturelles : - Le nombre et la qualification des enseignants. - La programmation pédagogique. - Le nombre d'inscrits à l'école. - La prévision de participants à l'activité. • Autres critères pour les subventions aux activités ponctuelles : - La prévision du nombre de participants à l'activité. Article 7. Modalités de paiement des subventions en numéraire Le paiement des subventions s'effectue selon les modalités suivantes : • Les subventions en numéraire à caractère ponctuel : Lorsque le Commun octroie une subvention à caractère ponctuel, il peut décider, à son libre choix : • De payer 100% de la subvention octroyée, une fois l'activité subventionnée achevée et sur présentation du justificatif de sa réalisation. • De payer la subvention octroyée en deux fois : 50% avant le début de l'activité subventionnée et les 50% restants sur présentation du justificatif de sa réalisation. • Toute autre modalité de paiement en fonction de la nature de l'activité et/ou du montant de la subvention octroyée. • Les subventions en numéraire pour des activités de longue durée : Lorsque le Commun octroie une subvention pour une activité de longue durée, il peut décider, à son libre choix : • De payer 100% de la subvention octroyée, une fois l'activité subventionnée achevée et sur présentation du justificatif de sa réalisation. • De payer la subvention octroyée en trois fois : 50% avant le début de l'activité subventionnée, 25% à mi-parcours de la réalisation de l'activité et les 25% restants une fois l'activité subventionnée achevée et sur présentation du justificatif de sa réalisation. • Toute autre modalité de paiement en fonction de la nature de l'activité et/ou du montant de la subvention octroyée. En tout état de cause, lorsqu'il notifie l'octroi de la subvention, le Commun informe également le bénéficiaire de la subvention des modalités convenues pour son paiement. Article 8. Obligations des bénéficiaires des subventions Tous les bénéficiaires de subventions doivent : • Réaliser intégralement l'activité subventionnée et le justifier auprès du Commun. • Soumettre l'utilisation de la subvention aux contrôles financiers que le Commun juge pertinents et en particulier à ceux prévus par la Loi des finances communales ou toute autre législation applicable. • Notifier au Commun l'obtention ultérieure de toute autre subvention ou aide publique ou privée pour la réalisation de l'activité subventionnée. Si le Commun le demande expressément, les bénéficiaires de subventions doivent faire figurer sur toute la documentation relative à l'activité le fait que le Commun y collabore. Article 9. Contrôle et suivi de la subvention Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, de contrôler que la subvention a été intégralement affectée à la réalisation de l'activité pour laquelle elle a été octroyée. À cette fin, le Commun peut demander aux bénéficiaires de subventions de lui remettre tout type de documentation. Article 10. Modification des conditions requises, manquements et irrégularités En cas de manquement aux normes établies dans le présent règlement, d'obtention ultérieure de nouvelles subventions, de modification des conditions requises pour l'obtention de la subvention ou de constatation d'irrégularités administratives et/ou comptables dans la gestion de la subvention octroyée, le Commun se réserve le droit de suspendre les paiements, voire de révoquer la subvention octroyée. Disposition transitoire unique Pour l'exercice économique 2020, les entités sportives doivent remettre au Commun, avant le 31 octobre 2019, la documentation nécessaire pour adapter leur dossier aux exigences du nouveau règlement. Disposition abrogatoire unique Avec l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui y sont contraires. Ce qui est rendu public pour l'information de tous. Escaldes-Engordany, maison communale, le 4 octobre 2019. Visa / LA CONSULE MAJEURE / Trini Marin Gonzalez P. o. du Commun / LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL